Dans le prolongement de 2020, l’année 2021 a de nouveau enregistré une baisse du nombre de défaillances d’entreprise. Cette tendance est à mettre en parallèle avec le maintien des dispositifs de soutien gouvernementaux dans le contexte de crise sanitaire. Prêt garanti par l’Etat (PGE), chômage partiel et report de charges ont permis à de nombreuses sociétés de préserver leur trésorerie… mais parfois simplement de reporter leur manque de liquidité. « Beaucoup de dossiers en procédure collective ont surtout concerné des entreprises déjà en difficulté avant la pandémie, explique un observateur du secteur. Une part significative d’entre eux s’est soldée par des cessions d’activité ayant donné lieu à des opportunités de consolidation de marché. » Le traitement des difficultés est davantage passé par des restructurations amiables (mandat ad hoc, conciliation), notamment pour des sociétés ou groupes d’envergure significative, fréquemment sous l’égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Et la tendance devrait se confirmer dans les mois à venir. Dans le cas de « sociétés de taille plus modeste et n’ayant pas anticipé le traitement des difficultés à venir dans le cadre d’une procédure de restructuration amiable, on pourrait enregistrer une augmentation du nombre de procédures de recherche de repreneurs avec des périodes d’observation courtes », anticipe un cabinet.

Un mercato atone

Face au ralentissement global du marché, les cabinets – qui s’étaient massivement préparés à une vague de faillites et staffés en conséquence au début de la pandémie – n’ont que peu fait évoluer leurs effectifs. En 2021, la majorité des nominations d’associés se sont faites en interne : Julia Gori chez Simmons & Simmons, Nathalie Benoit chez Gide Loyrette Nouel, Géric Clomes chez Linklaters, Mathieu Della Vittoria chez Darrois Villey Maillot Brochier, Romain Lantourne chez FTPA. Dolidon Partners a toutefois enregistré l’arrivée d’une équipe en restructuring portée par l’associé Frédéric Maury, qui pilotait jusque-là sa structure FM Avocats. Alexandre Koenig (ex-Bredin Prat) a, quant à lui, rejoint en novembre 2021 Stephenson Harwood en tant qu’of counsel pour y chapeauter la pratique. A noter, par ailleurs, le départ chez PLM Avocats de l’associée Fabienne Goubault en décembre dernier, désormais à la tête de sa boutique.

Des restructurations inévitables ?

A l’approche de l’échéance de l’élection présidentielle, puis des législatives, le niveau des défaillances devrait être encore limité au premier semestre 2022, les pouvoirs publics sont plutôt enclins à s’employer pour éviter une casse sociale trop importante. Mais les conséquences de la pandémie et du conflit en Ukraine vont accentuer la pression sur le coût des matières premières, de l’énergie, des composants et des transports. Ces incertitudes sanitaires, politiques et économiques, conjuguées aux fragilités de certains secteurs (aéronautique, automobile, construction), pourraient conduire à une hausse des procédures collectives sur la deuxième partie de l’année. La multiplication des dossiers de restructuration financière et industrielle est également à prévoir dans les secteurs d’activité particulièrement affectés par la Covid-19 (hôtellerie-restauration, loisirs, évènementiel) ou parmi les entreprises qui n’auront pas suffisamment anticipé leur première échéance de PGE. « Comme cela a été le cas au cours des derniers mois, nous prévoyons qu’un nombre important de dossiers en procédure collective donnera lieu à des cessions d’activité plutôt qu’à des plans d’étalement des dettes compliqués à financer », prédit un associé.

Quid de la réforme du 15 septembre ?

Alors que les entreprises sont confrontées à des difficultés opérationnelles majeures liées aux soubresauts du marché, aux problèmes d’approvisionnement, aux tensions sur l’emploi, au coût des matières et de l’énergie, ou encore au financement des besoins en fonds de roulement (BFR) lié à la reprise des commandes, quel sera l’impact de l’ordonnance du 15 septembre 2021 dans le cadre des restructurations à venir ? L’actualité du restructuring a, en effet, été marquée par la réforme du 15 septembre 2021, qui transpose notamment la directive européenne Restructuration et insolvabilité et entraîne de profondes modifications du droit des entreprises en difficulté. « Nous n’avons pas encore collectivement le recul nécessaire mais l’efficacité des procédures devrait s’en trouver renforcer avec un fort prisme sur la valeur économique de l’entreprise. Cette meilleure lisibilité de notre droit devrait rendre la France plus attractive, notamment pour l’investissement dans les entreprises en difficulté et pour le marché de la dette secondaire », analyse un associé. 

Place aux comités de créanciers

Outre une procédure de conciliation favorisée avec une pérennisation de mesures temporaires qui permettent d’organiser un gel des échéances en conciliation, l’ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre dernier marque un tournant dans l’appréciation par le droit français des rapports de force au sein d’une procédure collective. Alors que le droit antérieur était réputé protecteur du débiteur et de ses actionnaires, la réforme du 15 septembre 2021 a vocation à rééquilibrer ceux-ci au profit des créanciers en introduisant – entre autres – le mécanisme de « classes de créanciers » en remplacement des comités de créanciers. Ces dispositions donnent aux praticiens de nouveaux outils et impliquent notamment une consultation plus large des créanciers dans le cadre de projets de plans de sociétés de taille importante. La réforme des procédures collectives aura donc essentiellement un impact sur les sociétés éligibles à la constitution des comités. « Elle rééquilibre assez sensiblement les rapports de force en procédure collective avec une faveur pour l’actionnaire en sauvegarde et pour les créanciers en redressement judiciaire. La création des classes de créanciers va rendre plus efficaces encore les rangs de subordination des créanciers en conférant une faveur aux créanciers seniors », estime un avocat. Pour d’autres praticiens, « la création de “classe de parties affectées” va accroître le pouvoir des créanciers notamment privilégiés et financiers, au détriment des actionnaires, dans le cadre des restructurations d’entreprises ». Tout semble donc une question de point de vue.

Complexité et coût

Mais « si le système de classes permet de faire émerger des plans davantage “sur mesure”, il complexifie la procédure et surenchérit son coût (recours à des experts financiers, intervention accrue des conseils des créanciers, etc.) », pointent certains cabinets, ce qui « pourraient in fine renforcer des accords/compromis dans le cadre de procédures de conciliation ou, en l’absence d’accord unanime dans ce cadre, pousser les entreprises à solliciter l’ouverture de procédures de redressement judiciaire en vue de l’arrêter d’un plan de cession faute de pouvoir supporter financièrement le coût et l’impact sur l’activité d’une restructuration via un plan de sauvegarde/redressement ». « La détermination de la constitution des classes de parties affectées, de la valeur de l’entreprise en difficulté et les stratégies de négociation en lien avec les classes de parties affectées pourraient générer de nombreux contentieux, onéreux, préalablement et postérieurement à l’adoption du plan de sauvegarde/redressement », déplore un praticien du droit. L’avenir le dira rapidement. 

APC, APLD, RCC : des stratégies alternatives privilégiées

Comme en 2020, les mesures de soutien aux entreprises ont joué leur rôle et limité l’impact économique de la pandémie. Le nombre de plans sociaux est donc resté modéré en 2021, d’autant que la reprise d’activité a été plus forte qu’attendu, selon les secteurs, les entreprises préférant recourir aux outils issus des ordonnances Macron.

Activité partielle, report de cotisations Urssaf… Malgré une baisse d’activité, les différents dispositifs déployés par les pouvoirs publics pour préserver l’emploi des salariés des entreprises affectées par la crise de la Covid-19 ont eu pour effet de limiter les plans de licenciements collectifs. Depuis le déclenchement de la pandémie, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déposés auprès des directions du travail a baissé et la tendance devrait se maintenir avant la présidentielle. Dans le même temps ont été privilégiées les démarches d’adaptation des coûts et des modalités de fonctionnement des entreprises alternatives telles que les accords de performance collective (APC), l’activité partielle de longue durée (APLD) ou la diminution de coûts fixes via le télétravail. S’y est substitué, en revanche, un plus grand nombre de ruptures conventionnelles collectives (RCC).

L’arrêt progressif des aides publiques, les premières échéances de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), la hausse des prix des matières premières, l’augmentation des coûts de l’énergie sont autant de facteurs qui vont accélérer la recherche de solutions pour les problèmes de liquidités des entreprises et contraindre ces dernières à se réorganiser. De nombreux acteurs, notamment dans le secteur du retail, de l’immobilier d’entreprise ou de l’automobile, constatent des évolutions structurelles du marché qui les conduisent à repenser leur organisation et leurs produits. La majorité des cabinets sondés s’attend donc à une forte progression des plans sociaux et des contentieux collectifs afférents, comme conséquence de la crise sanitaire, postérieurement aux élections présidentielles. « Il est à craindre au regard du contexte sanitaire et économique que les entreprises, qui ont vu pour la plupart leur activité bouleversée (baisse de fréquentation, activité partielle et de manière plus résiduelle fermetures administratives), aient des difficultés à faire face à leurs charges et prêts bancaires (PGE notamment) et soient ainsi contraintes de procéder à des licenciements pour motif économique », prévoit un cabinet. « Les entreprises ont tendance à faire preuve d’un certain attentisme dans les mois qui précèdent un épisode électoral. Les réorganisations massives ne pourraient reprendre leur essor qu’à partir de l’été 2022. Naturellement, cela n’empêchera pas des entreprises, moins connues du public et nonobstant la période des élections, de poursuivre leur mise en œuvre dès lors qu’elles considèrent que leur projet n’est pas sous le feu des projecteurs », ajoute une autre structure de la place.

Les tensions sur l’emploi entrent dans la balance

Comme en 2020, les modalités de réduction de la masse salariale devaient emprunter la palette élargie d’outils mise en place dans le cadre des ordonnances Macron de 2017. Les entreprises devront, par ailleurs, prendre en ligne de compte les fortes tensions en termes de recherche de personnel dans certains secteurs. « Les problématiques de recrutements peuvent faire craindre une impossibilité de retrouver une activité suffisante par manque de personnel, et donc de grandes difficultés pour absorber les charges fixes, et amener les entreprises, de façon paradoxale, à stopper leurs activités », pointe un cabinet.

Enfin, la crise sanitaire ayant également remis au centre des enjeux sociaux la question des conditions de travail et de la sécurité des salariés, les contentieux collectifs liés à la mise en œuvre des restructurations devraient à l’avenir davantage se cristalliser sur leurs effets, en particulier concernant le cadre de travail et la santé des salariés. « Les avocats en droit social devront donc continuer à développer leur expertise relative aux risques liés aux impacts en matière de conditions de travail et de sécurité des plans de réduction d’effectifs concernés », estime un associé.

Côté cabinets, Simon Associés s’est renforcé sur la pratique droit social orientée restructuring avec l’arrivée comme associé de l’ex-directeur associé chez Fidal, Hubert de Frémont, en février 2021, quelques mois avant le départ de sa consœur Marie Robineau pour le cabinet nantais Kacertis Avocats. En provenance de Reinhart Marville Torre, Soazig Préteseille a rejoint Stephenson Harwood en qualité d’associé pour y créer le pôle social. Facthory Avocats a lui promu Victor Roisin en qualité d’associé. Quant à Actance, le cabinet a promu associées Virginie Audet, Marion Robert et Nelly Pourtier. Fromont Briens a, pour sa part, coopté comme associé Jérémy Spinelli en janvier 2022. Le cabinet avait enregistré les départs, ces derniers mois, de Mathilde Gagey, Mathieu Hugueville et Jean-Jacques Fournier. Ces deux derniers ont, depuis lors, rejoint Oren Avocats. 

 

L'intégralité des classements Restructuring 2022 en PDF :