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La lettre d'Option Droit & Affaires

CORPORATE

Proposition de loi « attractivité financière » : point sur les mesures qui touchent au droit des sociétés et boursier

Publié le 10 avril 2024 à 12h00

Herbert Smith Freehills    Temps de lecture 8 minutes

Inscrite dans le prolongement de la loi Pacte du 22 mai 2019 et du Listing Act européen, la proposition de loi « attractivité » vise à « restaurer l’attractivité et la compétitivité de la France » en facilitant l’investissement et la croissance des entreprises françaises. Pour tenter de répondre à cet objectif ambitieux, le texte comporte quelques mesures qui intéressent le droit des sociétés, le droit boursier et la gouvernance d’entreprise.

Par Frédéric Bouvet et Laurence Vincent, associés, Ladislas Skura, head of legal knowledge, Herbert Smith Freehills

Le 8 janvier 2024, lors de la présentation de ses vœux, le ministre de l’Economie et des Finances annonçait qu’un projet de loi visant à renforcer l’attractivité financière de la France était en préparation et serait présenté au Parlement au printemps 2024. Plus récemment, celui-ci s’est transformé...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Obligation de sécurité de l’employeur : les contours de la faute inexcusable précisés par la Cour de cassation en cas d’agression du salarié

Redlink    Temps de lecture 8 minutes

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur à l’égard de ses salariés fait l’objet de nombreux contentieux, et peut parfois être compliquée à appréhender pour les employeurs. Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions cumulatives que doit remplir l’employeur pour être exonéré de toute responsabilité.

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