Par un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques enseignements intéressants en matière d’avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, la procédure d’évaluation des avantages particuliers s’appliquait à toute SAS constituée avant 2019 et son exclusion en 2019, par la loi Soilihi, du régime général des SAS n’a pas eu pour effet de régulariser les omissions antérieures à cette loi.
Par Guillaume Fornier, associé, Jeantet
