Abonnés Franchisé et procédure de sauvegarde : quel sort pour le contrat de franchise ?
Lorsqu’un franchisé est placé en procédure de sauvegarde, le franchiseur perd une grande partie de…
Abonnés Nantissement de crypto-actifs, précision des règles du jeu
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 5, a introduit à l’article L. 226-5 du Code…
Abonnés Facturation électronique : trois semaines après le grand saut, la France tient-elle le rythme ?
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique obligatoire est entrée dans le quotidien…
Abonnés Waiver de ratios financiers : qualification juridique et déclencheurs d’une renégociation (2/3)
Lorsqu’un ratio financier n’est plus respecté, ou que son non-respect est anticipé à court terme, la…
Abonnés Investissements dans l’IA : la nouvelle frontière du contrôle entre concurrence et souveraineté
Le 14 septembre, un groupe d’experts, parmi lesquels l’ancienne vice-présidente de la Commission…
Abonnés Faire des affaires en Inde : pourquoi recourir aux accords préalables en matière de prix de transfert ?
Au-delà de la protection offerte par la convention fiscale de 1992, dont l’avenant signé en février…
Abonnés Dutreil et apport-cession : l’administration fiscale publie ses commentaires suite à la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a conduit à un durcissement du pacte Dutreil et du régime de…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés CVAE des établissements bancaires et subventions intragroupes
Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres…
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être…
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le…
Abonnés Ratios financiers dans les contrats de crédit : anatomie d’un outil incontournable (1/3)
Dans le paysage du financement d’entreprise, peu de stipulations contractuelles concentrent autant…
Abonnés ANC 2026-03 : la France se dote enfin d’une doctrine sur la reconnaissance du chiffre d’affaires
Adopté le 6 mars 2026 par l’Autorité des normes comptables, le règlement 2026-03 comble un angle…
Abonnés Allégations environnementales et labels de développement durable : les nouvelles obligations applicables en septembre 2026
Alors que l’échéance du 27 septembre 2026 approche, la directive (UE) 2024/825, dite « EmpCo » ou «…
Abonnés Commission des sanctions de l’AFA : la mise en conformité tardive ne suffit plus
Le 9 juillet 2026, la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a, pour la…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Biens remis gratuitement au consommateur et droit à déduction de la TVA d’amont
Abonnés Présidentielle 2027 : tour d’horizon des sujets de débat en matière fiscale
Le calendrier électoral est fixé : premier tour le 18 avril et second tour le 2 mai 2027. Nous…
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et…
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein…
Abonnés Résultat d’ensemble du groupe versus capacité distributive de la société consolidante
Au niveau de la société mère d’un groupe, la capacité de distribution de dividendes aux actionnaires…
Abonnés Fast fashion : la France et l’Europe resserrent l’étau financier sur les plateformes asiatiques d’e-commerce
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
Abonnés Décret de simplification des procédures de l’INPI : harmonisation et stratégie
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n°…
