Fiscal
Abonnés Sur la qualification fiscale des immeubles par destination
La distinction entre biens meubles et biens immeubles relève essentiellement du droit civil. Si les…
Le recours aux dettes subordonnées
Abonnés La nécessité de justifier les taux d’intérêt
Le choix des niveaux de taux d’intérêt des dettes subordonnées revêt une importance centrale lors…
Nouvelles dispositions fiscales
Abonnés Le traitement comptable des effets de la réforme fiscale américaine en normes IFRS
La loi américaine «Tax Cuts and Jobs Act», signée le 22 décembre 2017 par le Président Donald Trump…
Code du travail
Abonnés Les limites de l’extension des clauses de non-concurrence : l’interdiction de dépôt de brevet
Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit…
«New Deal for consumers»
Abonnés La nouvelle donne européenne est annoncée !
Publié le 11 avril 2018, le «New Deal for consumers» est la réponse apportée par la Commission…
Décret
Abonnés Réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de…
Réforme
Abonnés Le piège de l’IFI
Réformer ou supprimer l’ISF était un objectif dont la logique n’était pas discutable. Maintenir cet…
Décision Conseil d’Etat
Abonnés Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée
Dans une décision du 9 mai 2018 (n° 388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées…
Investissement
Abonnés L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux
En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne…
Code général des impôts
Abonnés Le rejet par le Conseil constitutionnel de la QPC contre l’amendement Charasse : une décision en trompe-l’œil
Si le Conseil constitutionnel a écarté l’argumentation qui lui était présentée contre l’article 223…
Comptes consolidés
Abonnés Les comptes combinés prévus par le règlement CRC 99-02
Le règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés prévoit dans sa section VI la possibilité…
Code du travail
Abonnés Le contrôle du juge sur les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du comité d’entreprise
La législation sur le comité d’entreprise a prévu, dès l’origine, que celui-ci pouvait décider de…
Déséquilibres significatifs
Abonnés Quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des…
Entreprises familiales
Abonnés La nécessité de mettre en place un cadre de gouvernance adapté
Afin d’assurer la pérennité d’un groupe familial et la cohésion de la famille actionnaire et/ou…
Acquisition
Abonnés Pour le calcul de la plus-value des cessions de titres, le prix d’acquisition s’entend des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur
Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 399399), le Conseil d’Etat précise que…
Immobilier
Abonnés Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire,…
Projet de réforme
Abonnés Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure
Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur…
Intégration fiscale
Abonnés Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe
Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire…
Directive européenne
Abonnés Une nouvelle obligation déclarative en matière fiscale au sein de l’Union européenne
Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive…
Fiscalité et cryptomonnaie
Abonnés Attention à la qualification de professionnel !
Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une…
Date du retrait de la cote
Abonnés Quelles conséquences sur l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés ?
Les dispositions du 1° de l’article L. 233‑17 du Code de commerce précisent les deux conditions…
Expertises à l’initiative du chsct
Abonnés La notion de projet important
La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté…
RGPD
Abonnés Adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par…
Loi Pacte
Abonnés Intérêt social, intérêt du groupe… où en sommes-nous ?
Inspiré des préconisations du rapport Notat-Senart, le projet de loi Pacte qui sera présenté au…
Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée
Abonnés Quel impact pour les groupes intégrés ?
En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le…
