Financement des entreprises
Abonnés Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte
Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la…
Droit
Abonnés L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance
Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par…
SCI
Abonnés La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de…
Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables
Abonnés La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes
En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un…
Déficits fonciers 2018
Abonnés Les travaux permettent un effet de levier
Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en…
Prélèvement à la source
Abonnés Quel taux choisir ?
Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de…
Immobilier
Abonnés France-Allemagne : quelques points d’attention en matière immobilière
Lorsque des investisseurs étrangers cherchent à investir en France et à acquérir des biens…
Financement
Abonnés Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une…
IFRIC 23
Abonnés Incertitude relative aux traitements fiscaux
L’IASB a publié en juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux…
Code du travail
Abonnés Cumul d’emplois et durée du travail
L’article L. 8261-1 du Code du travail prévoit qu’«aucun salarié ne peut accomplir des travaux…
Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»
Abonnés Faut-il apposer les mentions manuscrites ?
Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de…
Libéralisation des restructurations internationales
Abonnés Un assouplissement de plus pour attirer les investissements étrangers
Nouvelle victoire pour les libertés communautaires : suppression de l’agrément fiscal pour les…
International
Abonnés La nouvelle Directive relative à l’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive est d’application immédiate
La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?
Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat…
Internet
Abonnés Livraisons de biens e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et…
IAS 8
Abonnés Changements volontaires de méthodes comptables : un projet d’amendement d’IAS 8 visant à les faciliter
L’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2018/1 «Accounting Policy Changes» amendant IAS 8 pour faciliter…
Contrôle des concentrations
Abonnés Passage inédit en phase III !
Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de…
Apport-attribution
Abonnés Quel traitement comptable chez les actionnaires de la société apporteuse ?
Une opération d’apport-attribution peut conduire les actionnaires d’une société dans laquelle sont…
Social
Abonnés Contrat de sécurisation professionnelle : les conditions de la motivation du licenciement
L’article L. 1233-66 du Code du travail a introduit un dispositif spécifique pour les salariés dont…
Fusions-acquisitions et droit de la concurrence
Abonnés Cinq questions utiles
Ignorer le droit de la concurrence dans le montage d’une opération de M&A peut coûter cher. Altice…
Juridique
Abonnés Dirigeants, selon la chambre de la Cour de cassation devant laquelle vous serez poursuivis, vous serez déclarés responsables ou non de vos fautes !
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être…
International
Abonnés La finance inclusive dans la zone UEMOA
La finance inclusive est considérée aujourd’hui comme un des leviers du développement des pays de…
International
Abonnés Imputation des pertes générées par des succursales à l’étranger : la CJUE ouvre la voie
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne…
Immobilier
Abonnés L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable
Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes…
OBO immobilier
Abonnés Une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (2ème partie)
L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1re partie), diverses considérations afférentes à l’abus…
