Abonnés Et si le PNF s’emparait du contentieux des « abus de marché » ?
La récente décision de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris (25 mai 2023), qui…
Abonnés Report d’imposition et réduction de capital ne font pas bon ménage !
Une récente réponse ministérielle vient préciser le sort de la plus-value (« PV ») placée en report…
Abonnés Les origines du capital-risque
Le capital-risque : français ? Non. Né aux Etats-Unis ? Pas plus. Le capital-risque est né en…
Abonnés Entretien préalable au licenciement : la Cour de cassation précise les règles de computation des délais
Conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail, lorsque l’employeur…
Abonnés La Cour de cassation précise les règles de la procédure fiscale pour les codébiteurs solidaires de l’impôt
En matière de droits d’enregistrement, toutes les parties à un acte soumis obligatoirement à la…
Abonnés Inaptitude, encore du nouveau
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a (encore) pris le temps de préciser sa « logique…
Abonnés Le Conseil d’Etat définit les subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR
Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de subvention publique au regard du CIR, et la définit…
Abonnés Les usages actuels de la fiducie
La fiducie se définit comme une opération par laquelle une personne physique ou morale (le…
Abonnés L’offre de loi sur la fiducie patrimoniale : un droit français enfin concurrentiel en gestion de patrimoine !
En juillet dernier, une offre de loi sur la fiducie patrimoniale a été dévoilée, à l’occasion de la…
Abonnés La transposition en France de la directive sur le CbCR public : quelques spécificités à relever
La directive 2021/2101 du 1 décembre 2021 qui impose l’établissement, la publication et la mise à…
Abonnés Une opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI, instauré pour lutter contre les montages visant à…
Abonnés Facturation électronique – L’importance du choix de la plateforme technologique reste d’actualité
Le gouvernement a annoncé fin juillet l’ajournement de l’entrée en vigueur de la réforme de la…
Abonnés Augmentation des plafonds d’attributions gratuites d’actions : une échappée à confirmer
Actuellement en cours de discussion devant le parlement, les dispositions du projet de loi n° 1272…
Abonnés Solidarité présumée en matière commerciale : attention danger !
Petit cas pratique : imaginez-vous détenir une seule des 3 000 parts composant le capital social…
Abonnés Action de groupe : le point sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les actions représentatives
Adoptée par le Parlement européen en novembre 2020, la nouvelle directive 2020/1828 relative aux…
Abonnés Contrat SaaS et concession du droit d’utilisation : quelles sont les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires ?
Les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires dépendent des dispositions contractuelles et…
Abonnés Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail revoit sa doctrine
Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une…
Abonnés Data privacy framework : clap de fin ou nouveau chapitre pour les transferts de données vers les Etats-Unis ?
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a validé, par une décision d’adéquation, le data…
Abonnés La notion de subvention publique pour les besoins du CIR enfin définie
On sait que la base de calcul du crédit d’impôt recherche est diminuée, s’il y a lieu, du montant…
Abonnés La mise en place de conventions de prestations de services intragroupes : une pratique aux contours toujours incertains
Alors que le recours aux prestations de services (« management fees ») est devenu depuis plusieurs…
Abonnés Comment gérer sa chaîne d’approvisionnement face aux nouvelles règles de TVA récentes ?
Pour rendre plus vertueuses les chaînes d’approvisionnements, les règles de TVA nationale et…
Abonnés Prêts bancaires en devises : la saga judiciaire continue !
Pas moins de trois nouveaux arrêts viennent d’être rendus, au cœur de l’été, par la Cour de…
Abonnés La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcée
Après la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 qui a assoupli les conditions de renouvellement du…
Abonnés Point d’étape sur la loi « industrie verte »
Le projet de loi sur l’industrie verte, présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, adopté en…
Abonnés Perquisitions fiscales : européanisation et réflexes à adopter lors des opérations
Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une…
