Code de commerce
Abonnés Les enjeux de la fixation des modalités de conversion d’actions de préférence en actions ordinaires
Le régime de conversion des actions de préférence en actions ordinairesdans les sociétés par actions…
Litige
Abonnés A quel juge s’adresser pour des actions en matière de marques ?
Les dispositions prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (TGI)…
Résultat opérationnel courant ou résultat opérationnel
Abonnés Quels critères de distinction en IFRS ?
L’établissement des comptes consolidés selon les normes IFRS se heurte fréquemment aux difficultés…
Juridiction pénale
Abonnés En cas de poursuites pénales d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les frais encourus sont en principe à la charge de l’entreprise
Il peut arriver qu’un salarié puisse être poursuivi devant une juridiction pénale pour des actes…
Crédit
Abonnés Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur
La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en…
Créancier négligent
Abonnés Une nouvelle chance d’être admis au passif
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de son débiteur, le créancier doit déclarer…
Cession de titres
Abonnés Que dire, que taire pendant les négociations ?
Quatre arrêts récents de la Cour de cassation donnent l’occasion de faire un point sur l’état de la…
Immobilisations corporelles et financières
Abonnés La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers
En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières d’une société, une neutralité…
Lutte contre la fraude TVA
Abonnés Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur…
CGI
Abonnés L’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, vient de juger1 que l’amende de 5…
Gestion privée
Abonnés La Commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux
La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation…
Publication d’informations non financières
Abonnés La transposition de la directive européenne, une véritable révolution ?
Alors que la transposition de la Directive européenne sur la publication d’information non…
Régimes de retraite supplémentaire
Abonnés Attention au contrôle de l’Urssaf
L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations…
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux
Abonnés Le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un…
Location
Abonnés La loi Pinel ne ressuscite pas la prescription biennale acquise
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017, une association destinataire d’un congé…
Contrats et opérations incluant une location financière
Abonnés Les précisions de la Cour de cassation
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le…
Critères d’appréciation du caractère de pleine concurrence de la rémunération des prêts intragroupes
Abonnés Le Conseil d’Etat se prononce enfin
Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat est enfin venu préciser les éléments d’appréciation…
Plus-values mobilières
Abonnés Nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention
On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le…
Fiscal
Abonnés Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a…
Droit des sociétés
Abonnés Réflexions sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs pour des praticiens en droit des sociétés
La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du…
IAS36
Abonnés L’EFRAG soumet six propositions pour améliorer et simplifier les tests de dépréciation
L’EFRAG a lancé une consultation sur six propositions pour modifier la norme IAS 36 relative aux…
Plans de sauvegarde de l’emploi successifs
Abonnés Pas de référence à l’égalité de traitement
La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre…
Juridique
Abonnés Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft
Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est…
Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls…
Fiscalité
Abonnés Le prix de revient des parts d’une société de personnes doit-il dépendre de l’existence d’une double imposition effective de son associé ?
Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du…
