Abus de droit
Abonnés L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?
Le Conseil d’Etat a jugé le 25 octobre 2017 que constitue un abus de droit le fait pour un…
Intérêts de retard en matière fiscale
Abonnés Une baisse qui n’est pas sans intérêt
Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière…
Impôt sur la fortune immobilière
Abonnés L’ISF c’est fini. Voici l’IFI !
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, emprunte de…
Facturation internationale de redevances
Abonnés A la recherche des retenues à la source perdues
Lorsque les redevances facturées concernent plusieurs pays et des prestations de natures…
Recommandations AMF 2017
Abonnés Anticiper les changements à venir
En vue de la préparation de l’arrêté des comptes 2017, l’AMF a présenté à l’IMA ses recommandations…
Travail à temps partiel
Abonnés Appréciation de l’égalité de traitement
La question s’est toujours posée de l’appréciation de l’égalité de traitement des salariés à temps…
Etablissements de crédit
Abonnés Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires
A propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation…
Responsabilité d'un dirigeant
Abonnés La simple passivité du dirigeant n’est pas de nature à engager sa responsabilité à l’égard des tiers
D’après une jurisprudence constante, le dirigeant n’est responsable à l’égard des tiers que s’il…
House Bill et Senate Plan
Abonnés Réforme fiscale américaine : «the end is nigh»
L’évolution de la réforme fiscale américaine s’accélère. Le 9 novembre dernier, la Chambre des…
Parts sociales démembrées
Abonnés L’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée
L’article 8 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas «de démembrement de la propriété de…
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Abonnés Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Droit du travail
Abonnés Les restructurations sont-elles simplifiées avec les ordonnances Macron ?
Plusieurs dispositions des ordonnances Macron concernent les restructurations d’entreprise au sens…
Retenue à la source
Abonnés La CJUE à nouveau saisie
Par une décision en date du 20 septembre 20171, le Conseil d’Etat saisit la CJUE de plusieurs…
Base de données
Abonnés Décision de l’ESMA sur la prise en compte du risque pays dans un test de dépréciation d’actif en IFRS
L’ESMA a publié le 21e extrait de sa base de données concernant des décisions prises par les…
Régime social des indemnités de rupture
Abonnés Précisions apportées par la Cour de cassation
L’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit sous certaines conditions une exonération…
Autorité de la concurrence
Abonnés Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne…
AMF
Abonnés La prévisibilité de la sanction (2/3)
Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre…
Crédit-bail
Abonnés La subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI
Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n° 395452), le Conseil d’Etat juge que pour…
Déficits en report
Abonnés Quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n° 401403 Serena Caoutchouc) dans une…
Méthode à l’avancement
Abonnés Des précisions utiles
La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension…
Clauses de négociation préalable
Abonnés La demande reconventionnelle s’affranchit de la clause de conciliation ou de médiation préalable, sauf stipulation contraire des parties1
Depuis près d’une quinzaine d’années, la Cour de cassation s’est appliquée à délimiter les contours…
ANC
Abonnés Volet fiscal des nouvelles règles comptables sur les dérivés et les opérations de couverture
L’application à compter du 1er janvier 2017 du règlement de l’ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 sur…
Code du travail
Abonnés La réforme du télétravail
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et la sécurisation des…
Règlement Prospectus
Abonnés Du document de référence à l’URD, il n’y a qu’un pas ?
Une des innovations les plus remarquées du règlement Prospectus n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est…
Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés
Abonnés Qui doit déclarer ?
Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite…
