Code de commerce
Abonnés Le rachat d’actions en vue de financer une croissance externe ne devrait bientôt plus être une Pratique de Marché Admise
L’article L. 225-209 du Code de commerce prévoit explicitement qu’une société dont les actions sont…
Alerte … attention danger !
Abonnés Quelle place et quel statut pour les lanceurs d’alerte en France ?
L’apparition d’un nombre croissant de lanceurs d’alerte en France nécessitede la part du législateur…
ISF 2016
Abonnés Quelles nouveautés pour les redevables ?
Cette année encore, on ne constate aucune modification en terme de barème ou de seuil pour les…
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding
Abonnés Le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que…
Clauses anti-abus
Abonnés Plaidoyer pour un usage avec modération
Dans le contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale, les clauses anti abus prolifèrent. L’OCDE…
IFRS 15
Abonnés L’IASB clarifie la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d’affaires
L’IASB a récemment publié des amendements venant clarifier certains principes de la norme IFRS 15,…
Crédit d’impôt recherche
Abonnés CIR rime-t-il enfin avec sérénité ?
La baisse moyenne du montant des redressements fiscaux portant sur le Crédit d’impôt recherche (CIR)…
Autorité des marchés financiers
Abonnés Vers un renforcement significatif du régime des sanctions
Plusieurs réformes récentes visent à renforcer les pouvoirs de l’AMF, notamment en matière de…
IFRS 16
Abonnés Une révolution comptable pour les contrats de location
Le nouveau traitement comptable des contrats de location en IFRS va imposer une plus grande…
Contrat de travail
Abonnés La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Litige
Abonnés Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative
Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la…
Procès
Abonnés Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès…
Bourse
Abonnés Le nouveau cas de radiation simple des titres financiers reste une timide alternative
Le nouveau cas de radiation simple de la cote institué par Euronext l’été dernier ne constitue…
Jurisprudence
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les règles d’évaluation de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Le Conseil d’Etat dans trois décisions du 26 février 2016 vient d’apporter un éclairage important…
Bail commercial
Abonnés Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
Il est de règle que les droits attachés au bail commercial, et notamment le droit à renouvellement,…
Créateurs d’entreprise
Abonnés Anticipez la sortie dès l’entrée
S’il est bien un sujet que les entrepreneurs n’abordent pas toujours suffisamment au démarrage de…
Fiscalité des flux
Abonnés Des précisions bienvenues sur la fiscalité des flux entre une succursale française et son siège étranger
La succursale d’une société étrangère, bien qu’elle soit dépourvue de personnalité morale, doit…
Contrats de location
Abonnés Quelles exemptions à la reconnaissance au bilan de la totalité des biens loués ?
A l’issue d’une longue phase de gestation, l’IASB a publié, mi-janvier, la norme IFRS 16 portant sur…
Congés payés et maladie
Abonnés Comment faire prévaloir le droit européen ?
En matière de congés payés, il convient de distinguer la prise effective des congés de celle de…
Retrait du permis de conduire
Abonnés Comment faire prévaloir le droit européen ?
La question du retrait du permis de conduire d’un salarié peut avoir des conséquences sur la…
Processus de cession
Abonnés Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?
Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de…
Code de commerce
Abonnés Membres d’un conseil de surveillance d’une SAS reconnus comme dirigeants : les limites se précisent
L’article L. 227-5 du Code de commerce offre une grande liberté quant à la mise en œuvre de la…
Statuts
Abonnés La validité des conventions de management fees dans les sociétés par actions simplifiées : principes et limites
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision validant la…
Réformes
Abonnés Les clauses anti-abus et l’adaptation des groupes à un environnement fiscal mouvant
L’environnement fiscal s’est considérablement modifié au cours des cinq dernières années en Europe.…
Prix de transfert
Abonnés La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code général des…
