Facture papier envoyée sous format PDF
Abonnés Prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?
Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format…
Droit des contrats
Abonnés L’impact de la réforme du droit des contrats sur le mécanisme de subrogation
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations change les règles…
Fusions
Abonnés Dividendes versés et perçus pendant la période intercalaire
En présence de fusions, les distributions de dividendes réalisées pendant la période intercalaire…
Mandataires sociaux
Abonnés La révocation d’un dirigeant en cas de mésentente
Dans deux arrêts prononcés les 9 juin et 22 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a été amenée à…
Droit du travail
Abonnés Le CHSCT n’est pas recevable à contester une décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE
Un arrêt confirme que le Conseil d’Etat est particulièrement vigilant sur le strict respect de la…
Invalidation du safe harbor
Abonnés Les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils encore possibles ?
Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé une décision de la…
Règlement FEILT
Abonnés Vers une levée des obstacles aux investissements à long terme
Le règlement 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) du 20 avril…
Deuxième directive sur les services de paiement dite «DSP2»
Abonnés Vers une «révolution 2.0» des services de paiement
La réglementation actuelle sur les services de paiements sera complétée par la DSP2 adoptée le 8…
Abattement renforcé
Abonnés Investissement dans des titres de PME de moins de 10 ans puis apport : l’abattement renforcé en péril ?
L’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées depuis 2013 est calculé sur une base…
Bitcoins
Abonnés Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA
Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la…
CBCR
Abonnés Country-by-country reporting : les enjeux de la transparence
Au vu des récentes évolutions en matière de transparence, la mise en place d’un «country-by-country…
Droit du travail
Abonnés Les critères d’ordre en cas de licenciement économique : quel périmètre retenir ?
Tout licenciement pour cause économique qu’il soit individuel ou collectif impose pour l’employeur…
Opérations de restructuration
Abonnés Fusion et participation des salariés : anticiper les impacts
La mise en œuvre d’opérations de restructuration (notamment de fusion et de transmission universelle…
Ethique
Abonnés Quels rôles et responsabilités en matière de prévention des risques juridiques et éthiques ?
L’affaire Volkswagen relance le sujet de l’éthique au sein des entreprises et du suivi de la…
Répression des infractions financières
Abonnés Ne bis in idem : les parlementaires se saisissent prudemment du sujet
Les sénateurs Raynal et Montgolfier ont déposé le 7 octobre une proposition de loi relative à la…
CSPE
Abonnés Contribution au service public de l’électricité : réclamez avant la fin de l’année !
De l’intérêt de demander avant la fin de l’année le remboursement de la contribution au service…
Accords bilatéraux
Abonnés Fatca fait sa rentrée
La loi américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières…
Régimes fiscaux immobiliers
Abonnés Définition de la prépondérance immobilière : de Charybde en Scylla
Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui prévoyait que l’appréciation de la…
Relations contractuelles
Abonnés Le cadre dirigeant et la liberté d'expression
out salarié doit pouvoir disposer d’une liberté d’expression. Celle-ci doit toutefois se combiner…
IASB
Abonnés Les discussions sur l'amortissement du goodwill avancent-elles ?
Le 22 octobre, le board de l’IASB a une nouvelle fois reporté sa décision concernant la pratique…
Régime des fusions
Abonnés Simplification ou complication du formalisme des fusions ?
Depuis 2008, plusieurs réformes portant sur la simplification du formalisme des fusions se sont…
Précision de la Cour de cassation
Abonnés Appréciation du caractère disproportionné d'un cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel
Par un arrêt du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n° 13-24.568), la chambre…
Cautionnement international
Abonnés Comment déterminer la loi applicable ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la loi applicable au contrat de…
Entreprises en difficulté et droits des créanciers
Abonnés Vers un meilleur équilibre ?
Animé par le souci de préserver les emplois, le législateur a assez largement ignoré, dans le cadre…
Apport-cession sous le régime du report d'imposition
Abonnés Le casse-tête du réinvestissement
Le régime du report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée (CGI art.…
