Code général des impôts
Abonnés La différence de traitement de la contribution de 3 % est-elle compatible avec la CESDH ?
La contribution additionnelle de 3 % prévue à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI)…
Redressement
Abonnés Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant de ne pas compenser ses dettes et créances ?
Une société française est la filiale à 100 % de sa mère américaine. En 2002, une procédure de…
Cotisation foncière des entreprises
Abonnés La révision cadastrale, c’est maintenant
La révision cadastrale est désormais une réalité, avec laquelle il va falloir composer.
Brexit
Abonnés Quels enjeux fiscaux pour la France ?
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera vraisemblablement la modification de…
Instruments financiers
Abonnés Comment appliquer IFRS 9
A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, IFRS 9 remplace IAS 39 (et IFRIC 9) à…
Code du travail
Abonnés Le transfert d’un salarié protégé en cas de cession au sein d’une unité économique et sociale
L’ensemble des diverses situations de transfert d’entreprise doit s’analyser prioritairement au…
Droit de distribution des produits financiers
Abonnés Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et d’instruments financiers
On distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires,…
Loi de la monnaie
Abonnés Annulation de prêts en euros remboursables en francs suisses pour violation du cours légal de l’euro
En motivant sa décision par la violation de la règle d’ordre public du cours légal de l’euro en…
CIR
Abonnés Des précisions tardives mais bienvenues sur les dépenses de personnel éligibles et de sous-traitance
Le 7 décembre 2016, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en aménageant ses…
Avantages fiscaux outre-mer
Abonnés Du nouveau pour les investissements productifs ?
La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier…
Conventions fiscales internationales
Abonnés Vers un nouvel ordre fiscal international
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter…
Contrats de cession d'actions
Abonnés Une nouvelle illustration de l’importance de la rédaction des clauses de prix dans les cessions d’actions
Les praticiens le savent, la clause de prix dans les contrats de cession d’actions doit faire…
Organisation du travail
Abonnés La consécration du droit à la déconnexion ou la gestion du travail à l’ère du numérique
Pour remédier aux risques de l’hyperconnexion, la loi du 8 août 2016 a consacré le droit à la…
Mesures "anticorruption"
Abonnés Les mots-clés de la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption (2/2)
Les entreprises vont devoir réformer en profondeur leurs pratiques dans le domaine de la prévention…
Apport partiel d’actif et apport de titres
Abonnés Quelle valeur pour les titres reçus en rémunération des apports ?
Le Plan comptable général (le «PCG») assimile un apport de titres de participation représentatifs du…
Comité d’entreprise
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
La Cour de cassation poursuit et complète progressivement le mode de calcul qu’il convient de…
Cession de créance à titre de garantie
Abonnés Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22…
Droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)
Abonnés Une loi pour éviter l’accaparement des terres agricoles par les capitaux étrangers
Pour présenter une force d’opposition aux financiers cherchant à acquérir des réserves foncières…
Actualité de l’acte anormal de gestion
Abonnés L’abstention d’opérer une compensation légale sans contrepartie peut être contraire à l’intérêt de la société
Dans un arrêt en date du 22 février 2017 (CE 22 février 2017 n° 387661, société Altran…
CVAE
Abonnés La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une…
Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites
Abonnés Attention à ne pas s’«AGArer» !
Impôts
Abonnés Le bilan fiscal contrasté du quinquennat de François Hollande
Les baisses d’impôts ciblées de la seconde moitié du quinquennat du Président Hollande peinent à…
Code du travail
Abonnés Les conditions de désignation des délégués syndicaux en cas de liste commune aux élections professionnelles
Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d’un…
La réforme européenne de l’audit, un an après
Abonnés Quels impacts pour les comités d’audit ?
Près d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit, les comités d’audit ont…
MIF 2
Abonnés Clarifications sur les frais de recherche
Une des évolutions importantes introduites par la directive MIF 21 concerne les frais de recherche…
