Droit fiscal et droit pénal
Abonnés Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent…
Réclamation dans un groupe intégré
Abonnés La mise au point du Conseil d’Etat
Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille…dans l’intégration s’entend ?
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Abonnés Panorama des évolutions intervenues en 2017
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le…
Modifications règlementaires
Abonnés Règlement n° 2017-01 de l’ANC modifiant la comptabilisation des fusions et opérations assimilées à compter de 2018
Le règlement n° 2017-01 de l’ANC apporte certaines modifications quant à la comptabilisation des…
Partenariat
Abonnés L’ESMA rappelle certains points relatifs à la notion de contrôle conjoint
Dans le 21e «batch» de décisions rendu public le 31 octobre 20171, l’ESMA2, le régulateur européen,…
Code du travail
Abonnés Les contrats à durée determinée pour motif de remplacement : assouplissement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a toujours été vigilante sur le contrôle des cas de recours par les entreprises…
Economie collaborative
Abonnés Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit» ?
Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs…
Initial coin offerings (ou «ICO»)
Abonnés La blockchain, un outil aux vastes horizons qui offre de nouvelles opportunités
Le marché du capital-risque semble connaître une mutation en profondeur grâce à l’émergence des…
Amendement Charasse et contrôle conjoint
Abonnés Une saisine loin de lever toutes les interrogations
La décision du Conseil d’Etat1, de renvoyer une QPC sur le dispositif Charasse au Conseil…
Prélèvement à la source
Abonnés Employeurs, il faut vous mettre au PAS
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019,…
Financements intragroupes et taux d’intérêt de pleine concurrence
Abonnés Vers la preuve impossible ?
Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de…
Limitation des sanctions
Abonnés Mise en perspective du droit de la concurrence avec la R&D
La sanction financière de près de 1 milliard d’euros prononcée le 24 janvier 2018 par la Commission…
Article 155 A du CGI
Abonnés Les non-résidents peuvent se rassurer !
L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à…
SESF
Abonnés Les évolutions attendues du système européen de surveillance financière présentées par la Commission européenne
L’ESMA étend sa légitimité et son pouvoir de régulation en Europe.
Budgets du comité d’entreprise
Abonnés La Cour de cassation se rallie à la position de l’ordonnance sur le conseil social et économique
La question du calcul des budgets que l’employeur doit verser au comité d’entreprise fait l’objet…
Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017
Abonnés Dernières semaines pour déclarer vos bénéficiaires effectifs !
Conformément aux nouvelles dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et…
Investissements étrangers
Abonnés Vers un renforcement du décret Alstom
Le 16 février dernier, l’exécutif a annoncé un renforcement du dispositif actuel relatif aux…
PACTE
Abonnés Contribution au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
En ce début d’année 2018, le Gouvernement a procédé à une large consultation publique en ligne…
Déductibilité de la CSG
Abonnés Plus de complexité pour les gains d’acquisition d’actions gratuites et certaines plus-values mobilières
La nouvelle règle prévoit que la déduction de CSG est limitée «à hauteur du rapport entre le montant…
TVA
Abonnés Peut-on jeter les factures papier ?
Les commentaires de l’administration incitent à la prudence.
Loi Sapin 2
Abonnés Corruption : quelle cartographie des risques pour les entreprises ?
Une question que se posent notamment les dirigeants des ETI concernées par la nouvelle…
Prospectus
Abonnés Mais où est passée la notion de placement privé ?
Le règlement Prospectus du 14 juin 2017 consacre une conception extensive de l’offre au public qui…
Comptabilité
Abonnés Décision de l’ESMA sur le retraitement d’informations comparatives en IFRS
L’ESMA a publié le 21e extrait de sa base de données concernant des décisions prises par les…
Code du Travail
Abonnés Une clause de protection de la clientèle doit être assimilée à une clause de non-concurrence
Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit…
Transformation digitale
Abonnés 2018, année de la régulation de l’innovation digitale ?
Alors que l’année 2017 a marqué l’aboutissement des dernières réformes post-crise imposant aux…
