Fiscalité
Abonnés Prise en compte en matière fiscale du Code des relations entre le public et l’administration
Par un avis délivré le 10 mars dernier à la suite d’une demande formulée par un tribunal…
Evasion fiscale
Abonnés Exit tax, point sur les régimes successifs
Instauré en 1998(1), dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le régime initial de l’Exit…
Pacte Dutreil
Abonnés Activité mixte : jusqu'où aller ?
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur…
Coronavirus
Abonnés Quels impacts sur les états financiers 2019
Le coronavirus, outre son impact sanitaire et économique immédiat et son impact significatif sur les…
Travail indépendant
Abonnés Les risques de requalification en contrat de travail – A propos de l’arrêt «Uber» du 4 mars 2020
Dans un arrêt du 4 mars 2020, très largement diffusé, la Cour de cassation a requalifié en contrat…
Dispositifs transfrontières
Abonnés Déclaration des dispositifs transfrontières : premiers éclairages administratifs
Le 21 octobre 2019, le législateur a transposé la directive 2018/822 de l’Union européenne (UE) du…
Lettre d'intention
Abonnés Une garantie à l’efficacité renforcée
La lettre d’intention, bénéficiant depuis 20061 d’une consécration légale, est définie à l’article…
Refinancement des PPP
Abonnés Une réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes ?
Ce n’est une nouveauté pour aucun professionnel du secteur des infrastructures, les PPP…
Capital risque
Abonnés Du nouveau dans l’arbitrage entre actions ordinaires et actions de préférence dans le cadre d’opérations de capital-risque
En complément des critères habituels de choix entre l’émission d’actions ordinaires ou de préférence…
Fiscalité
Abonnés Gain latent sur option et positions symétriques : refus de prise en compte des primes
Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la…
Plan de sauvegarde
Abonnés Toutes les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas exonérées
L’article 80 duodecies du CGI dispose que les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat…
Fiscal
Abonnés Mobilité internationale, épisode 1 : résidence fiscale et imposition de la rémunération
Le 22 novembre 2019, Fidal Paris organisait «la matinale de la mobilité internationale» avec le…
IFRS
Abonnés Les incertitudes autour de la réforme des taux d’intérêt de référence (IBOR) et l’application des IFRS
Alors que les principaux indices de référence utilisés à l’international sont appelés à évoluer…
Droit du travail
Abonnés A quelle loyauté le salarié est-il tenu pendant son arrêt maladie ?
La situation n’est pas si anodine et l’on sait que pendant son arrêt maladie le salarié reste tenu à…
Concurrence
Abonnés Concentration et abus de position dominante : chacun chez soi !
Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l’année, l’Autorité de la concurrence…
Loi Pacte
Abonnés Retour sur la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et ses implications en droit français par la loi Pacte
L’Union européenne a entrepris un travail d’harmonisation des procédures et des méthodes en matière…
IS
Abonnés Un Etat étranger est soumis à l’impôt sur les sociétés à raison de son activité de location d’un immeuble nu en France
L’Etat du Koweït, par l’intermédiaire de son fonds souverain Koweït Investment Authority (KIA),…
CIR
Abonnés Crédit d’impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir : pas de style, mais de la recherche
On sait que les entreprises du secteur textile-habillement-cuir bénéficient du crédit d’impôt…
Fiscal
Abonnés L’impact des nouvelles lignes directrices de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières
Le rapport final de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions…
Comptes consolidés
Abonnés Les opérations réciproques en consolidation statutaire dans une PME
Parmi les transactions intragroupes, les opérations réciproques n’ayant pas d’incidence sur le…
Travail temporaire
Abonnés En cas de risque grave pour le salarié intérimaire le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut-il désigner un expert dans l’entreprise utilisatrice ?
S’appuyant une nouvelle fois non seulement sur la Constitution mais également sur les principes…
Arbitrage
Abonnés Interactions entre juges étatiques et praticiens de l’arbitrage à l’aune de la réforme de la procédure civile
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et l’ensemble de ses…
Loi énergie et climat
Abonnés Nouvelle obligation d’insérer des «dispositifs verts» en toiture de certains locaux d’activité : un coût à ne pas négliger
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi «énergie-climat») a,…
Compliance & éthique
Abonnés Quelles sont les limites de la pratique du «name and shame» ?
Le «name and shame», pratique qui consiste à désigner du doigt une personne physique ou morale ayant…
Financement
Abonnés La mort du «so-called» anti-hybride : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la fiscalité
En France, une société est libre de choisir son mode de financement. Elle peut considérer qu’il est…
