Régime social des indemnités de rupture
Abonnés Précisions apportées par la Cour de cassation
L’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit sous certaines conditions une exonération…
Autorité de la concurrence
Abonnés Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne…
AMF
Abonnés La prévisibilité de la sanction (2/3)
Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre…
Crédit-bail
Abonnés La subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI
Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n° 395452), le Conseil d’Etat juge que pour…
Déficits en report
Abonnés Quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n° 401403 Serena Caoutchouc) dans une…
Méthode à l’avancement
Abonnés Des précisions utiles
La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension…
Clauses de négociation préalable
Abonnés La demande reconventionnelle s’affranchit de la clause de conciliation ou de médiation préalable, sauf stipulation contraire des parties1
Depuis près d’une quinzaine d’années, la Cour de cassation s’est appliquée à délimiter les contours…
ANC
Abonnés Volet fiscal des nouvelles règles comptables sur les dérivés et les opérations de couverture
L’application à compter du 1er janvier 2017 du règlement de l’ANC n° 2015-05 du 2 juillet 2015 sur…
Code du travail
Abonnés La réforme du télétravail
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et la sécurisation des…
Règlement Prospectus
Abonnés Du document de référence à l’URD, il n’y a qu’un pas ?
Une des innovations les plus remarquées du règlement Prospectus n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est…
Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés
Abonnés Qui doit déclarer ?
Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite…
Levée des garanties financières lors d’une cession de titres
Abonnés Levez toute ambiguïté sur l’obligation de résultat du cessionnaire !
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 juin 20171 vient rappeler la délicate question, dans le…
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’agrément pour le transfert des déficits
La loi de finances rectificative adoptée à l’été 2012 a précisé la notion de changement d’activité…
Charges financières
Abonnés La réforme de l’«amendement Carrez»
L’article 209 IX du Code général des impôts («CGI») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt…
TVA
Abonnés Première étape vers le régime définitif
Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont…
Plan de transformation structurelle de l'Afrique
Abonnés Fiscalité africaine : le grand soir ?
L’agenda 2063 de l’Union africaine, plan de transformation structurelle de l’Afrique, fait de la…
Cadre fiscal des conventions d’établissement en Afrique
Abonnés Décryptage des enjeux et des risques
Les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à investir en Afrique. Parmi les raisons…
Autorités de la concurrence
Abonnés Les algorithmes font débat en droit de la concurrence
La transparence des prix et l’accessibilité des produits sur Internet permettent aux consommateurs…
Droit français
Abonnés La recherche de l’attractivité internationale et la réforme du droit des obligations
Aux côtés de la recherche de lisibilité, de l’accessibilité et du renforcement de la justice…
Proposition d’amendement à la norme IAS 8
Abonnés Méthodes comptables et estimations comptables
L’exposé-sondage (ED/2017/5) publié le 12 septembre dernier par l’IASB est destiné à favoriser la…
Accident au cours d’une mission
Abonnés Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident…
Protection des données
Abonnés L’impact du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les sous-traitants
La CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un «Guide du sous-traitant» visant à clarifier l’incidence,…
Premier bilan des Etats généraux de l’alimentation
Abonnés Une réforme de la réglementation des relations fournisseurs-distributeurs prévue en 2018
Le président de la République a prononcé, le 11 octobre 2017, le discours de clôture du premier…
Cession de droits sociaux
Abonnés Le plafonnement des indemnités à l’épreuve du dol
La spécificité de la cession de droits sociaux, plus particulièrement des cessionsde contrôle, est…
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Abonnés L’année 2017 pose problème
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des…
