CNIL
Abonnés Un fichier non déclaré n’est pas une preuve licite
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°…
AMF
Abonnés Transmission d’informations entre autorités de marché : une obligation qui dépasse le domaine boursier
Dans le cadre du renforcement des pratiques de coopération internationale entre autorités de marché,…
Investissements immobiliers
Abonnés L’instructive réforme de la fiscalité italienne pour les sociétés foncières cotées
Rendu plus contraignant à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime…
Evaluations foncières
Abonnés C’est légal même quand c’est illégal
La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances…
Les opérations de restructuration
Abonnés Un régime fiscal certes favorable mais non sans contraintes
Lorsque le législateur instaure un régime fiscal favorable, il ne le fait pas sans poser de…
Régime des sociétés mères et filiales
Abonnés Conditions d’application dans un contexte international
Pierre angulaire du système français d’imposition des dividendes versés entre sociétés, le régime…
Tableau des flux de trésorerie et dette nette
Abonnés L’IASB pourrait compléter la norme IAS 7
De nombreux investisseurs considèrent que la norme IAS 7 relative au tableau des flux de trésorerie…
Contrat de travail
Abonnés Obligation de discrétion et de confidentialité
L’exécution du contrat de travail implique pour chacune des parties une obligation de loyauté,…
Droit des sociétés
Abonnés La réforme de l’article 1843-4 du Code civil : la fin de la toute-puissance de l’expert
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés modifie l’article 1843-4…
Indivision
Abonnés Le droit de l’indivisaire de titres sociaux de participer aux assemblées générales
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1844 alinéa 1 du…
Surveillance prudentielle
Abonnés Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997…
Garantie d’actif et de passif
Abonnés Du manquement du bénéficiaire à son obligation contractuelle d’information
Dans un arrêt du 21 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau été…
CFE
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Régime fiscal
Abonnés Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste
Dans une très récente décision du 5 novembre 2014, la haute juridiction fait une nouvelle…
Régime des sociétés mère et filiale
Abonnés Le Conseil d’Etat précise le seuil d’application
Pilier du système fiscal français que l’on croyait bien connu, le régime des sociétés mère et…
Transmission d'entreprise
Abonnés Transmettre son entreprise ne sera bientôt plus gratuit… mais restera très supportable
La France est un paradis fiscal… en matière de transmission d’entreprise. Ce constat n’est jamais…
Prix de cession de droits sociaux
Abonnés La réforme de l’expertise de prix : une victoire presque aboutie ?
La réforme rétablit la force obligatoire de l’accord des parties en matière de prix de vente, sans…
Financement
Abonnés Le cadre réglementaire du crowdfunding
Devant l’enjeu que représente le financement participatif, en matière bancaire comme en matière…
Rémunérations
Abonnés Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires
Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les…
Jurisprudence
Abonnés Vie privée, vie professionnelle et licenciement disciplinaire
La jurisprudence de la Cour de cassation est clairement établie : se référant à l’article 9 du Code…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Quel montant d’amende en cas de reprise de la société contrevenante en cours d’infraction ?
Que ce soit en droit de l’Union européenne ou en droit français, l’amende encourue par une…
Holdings
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau sur les conditions relatives au transfert des déficits fiscaux
Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes…
Projet de loi de finances 2015
Abonnés Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs
Le «dispositif Pinel» viendrait en remplacement du «dispositif Duflot» qui n’a pas eu le succès…
Management packages
Abonnés Le prix du risque
Le management package est un élément incontournable des opérations de LBO (leveraged buy-out). Il…
Conventions réglementées
Abonnés L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 et les conventions réglementées : libéralisation ou renforcement du contrôle en matière fiscale ?
Les changements apportés aux conventions réglementées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet…
