Juridique
Abonnés Le traitement de la créance postérieure fondée sur une prestation (non effectivement) fournie au débiteur
La notion de créance postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective a déjà fait…
Nouvelles règles de déduction des charges financières
Abonnés Un casse-tête pour les consolideurs ?
Prévus par la directive ATAD 1, les multiples renvois des nouvelles règles de déduction des charges…
Gestion privée
Abonnés Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE
La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en…
IFRS 16
Abonnés La détermination de la durée du contrat de location
Des dispositions d’IFRS 16 (§ 18-21 & B34-B41) traitent de la détermination de la durée du contrat…
Code du travail
Abonnés Règlement intérieur : les juges restent vigilants
La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement…
Code de commerce
Abonnés Quel impact en contentieux des affaires pour la réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies ?
Près de six mois après son entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui est…
Loi de simplification du droit des sociétés
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet…
Numérique
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La fiscalité applicable aux Initial Coin Offerings («ICO») a constitué, jusqu’à présent, un réel…
Code général des impôts
Abonnés L’exonération d’ISF visant les placements financiers des non-résidents s’appliquait également aux titres de participation
On se souvient qu’à l’époque où l’ISF était applicable, les non-résidents y étaient soumis à raison…
Plus-value des particuliers
Abonnés Le nouveau régime applicable aux cessions d’actifs numériques est commenté par l’administration
Le 2 septembre dernier, l’administration a publié ses commentaires sur le nouveau régime fiscal…
Union Européenne
Abonnés L’imbroglio du Brexit
Alors que les négociations entre le gouvernement britannique et l’UE se poursuivent sous haute…
Information
Abonnés Emetteurs, la transparence est une valeur en hausse
Dans tous domaines d’activité, la masse d’information disponible est si vaste qu’une approche «less…
Code du travail
Abonnés L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété
Par arrêts du 10 septembre 2019 (n° 17-24.879), la Cour de cassation vient, pour la première fois,…
Loi Soilih
Abonnés Simplification du Code de commerce : aspects pratiques
Les 46 articles de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et…
Directive sur les services de paiement
Abonnés API et authentification forte, où en sont les banques françaises ?
L’objectif de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement…
Fiscal
Abonnés Assujettissement à l’IS d’une SCI à raison de l’exercice d’une activité commerciale : des précisions bienvenues
Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles…
Fiscal
Abonnés Abus de droit et apport-cession
Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les conditions à respecter pour éviter la…
marché des offres publiques
Abonnés Réforme du seuil du retrait obligatoire – première application pratique
Si la loi Pacte avait pour ambition de favoriser le marché des offres publiques en assouplissant les…
Imposition des stock-options dans un contexte de mobilité internationale
Abonnés Le changement dans la continuité
Le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les modalités d’imposition des gains de…
Fusions et apports
Abonnés Que faire en cas d’actif net négatif ?
En cas d’évaluation des apports à la valeur nette comptable, lorsque l’actif net apporté est…
Réforme
Abonnés Inaptitude : les précisions utiles de la Cour de cassation
La procédure devrait être connue depuis la réforme mise en œuvre par la loi Travail du 8 août 2016…
Code monétaire et financier
Abonnés Le financement par compte courant d’associé assoupli et clarifié par la loi Pacte
Les avances en «compte courant» désignent traditionnellement les sommes que les associés mettent ou…
Dirigeant caution personne physique
Abonnés La procédure de surendettement est désormais ouverte
Un dirigeant caution peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Le principe est désormais…
Blockchain
Abonnés Vers une résolution des difficultés des banques face aux crypto-actifs au bénéfice de l’écosystème ?
Une crypto-monnaie1 est un actif numérique2 échangeable sans intermédiaire, se basant sur des…
Abus de droit
Abonnés Application de la présomption de distribution aux emprunts consentis par une holding patrimoniale étrangère
Pour un particulier, financer une partie de son train de vie au moyen d’emprunts consentis par une…
