Abonnés Perte de change sur dividendes avant leur paiement effectif
Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la…
Abonnés Apports d’actions issues de BSPCE : le régime du sursis d’imposition est-il applicable ?
Par une décision de rescrit publiée au BOFiP le 25 mai 2023, l’administration fiscale s’est…
Abonnés Le transfert des déficits d’une holding animatrice ne peut par principe être refusé
Par un jugement du 10 mai 2023 (TA Paris 10/05/2023, n° 2002922), le tribunal administratif de Paris…
Abonnés La construction européenne de la RSE se poursuit à tombeau ouvert
A l’heure où le président français a appelé de ses vœux à une « pause réglementaire » en la matière,…
Abonnés Les mesures fiscales du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques
Mis en ligne par le gouvernement le 1 juin 2023, le plan de lutte contre la fraude aux finances…
Abonnés L’essor des mécanismes de holdback : au bonheur des acheteurs ?
Si le mécanisme de rétention d’une partie du prix, dit de « holdback », n’est pas nouveau, la…
Abonnés Transfert de plein droit des contrats de travail et groupe de sociétés
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une…
Abonnés Les apports en nature transfrontaliers sont-ils encore possibles entre pays de l’UE ?
Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023…
Abonnés Chute du retail : les clés pour rebondir
Les défaillances dans le secteur du retail ont augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023. Afin de…
Abonnés A quoi sert ESEF ?
Les rapports financiers pour l’exercice 2022 sont désormais pour l’essentiel publiés. Pour les…
Abonnés Délégué syndical : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
Par une série de deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre sociale est venue répondre à plusieurs…
Abonnés Quel traitement fiscal pour la nouvelle scission partielle ?
Introduite en droit français par l’ordonnance du 24 mai 20231, l’opération de scission partielle…
Abonnés Réforme juridique du régime des fusions : quelles incidences fiscales ?
La réforme, qui concerne aussi bien les opérations internes que transfrontalières, prévoit notamment…
Abonnés Convention fiscale franco-brésilienne et revenus réputés distribués
La question à laquelle le Conseil d’Etat répond, par une décision du 12 mai 2023, Accor n° 466665,…
Abonnés Imprévision et cession d’actions : constitutionnalité de l’article L. 211-40-1 du CMF
Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution…
Abonnés La normalisation comptable des instruments financiers à l’épreuve de la durabilité et des piliers ESG
L’exposé sondage ED/2023/2 du 21 mars 2023 illustre de manière significative la connectivité entre…
Abonnés Les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle face au métavers
Découvrir, jouer, interagir ou encore assister à des réunions de manière totalement virtuelle…
Abonnés Greenwashing : une première ébauche de définition par l’ESMA
Dans la continuité de la proposition de la Commission européenne du 22 mars 2023 relative à la lutte…
Abonnés Le renforcement du principe d’égalité des rémunérations entre femmes et hommes au sein de l’Union européenne – la directive du 10 mai 2023
Alors que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences égales et pour un…
Abonnés Nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de finance durable : quelles ambitions ?
La Commission européenne continue encore et toujours de travailler au renforcement du dispositif…
Abonnés Les Jeux olympiques et les caméras augmentées
Dire que la décision du Conseil constitutionnel sur la validité de la loi adoptée plus tôt en avril,…
Abonnés Plateformes en ligne et influenceurs : quels nouveaux instruments de régulation de leurs pratiques ?
Devenus des acteurs incontournables sur le marché, rares sont désormais les entreprises qui peuvent…
Abonnés Modifications récentes concernant l’imposition des produits de la propriété intellectuelle
Le dispositif prévu à l’article 238 du CGI, applicable aux résultats des exercices ouverts depuis le…
Abonnés Droit pénal fiscal : le juge pénal enfin tenu par l’analyse du juge fiscal – Vers une plus grande sécurité juridique
L’indépendance des procédures n’autorise pas le juge pénal à condamner un prévenu au titre d’un…
Abonnés Traitement d’une cession d’une filiale dans les comptes consolidés en référentiel français
En consolidation française, la cession d’une filiale avec perte de contrôle entraîne sa…
