Contrat de sécurisation professionnelle
Abonnés Attention au formalisme
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé depuis plus de quatre ans l’ancienne…
Régime de nullité
Abonnés Dernières précisions sur les critères de nullité des décisions sociales
Deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus le même jour viennent apporter d’importantes…
Loi Macron
Abonnés L'extension du crédit interentreprise à un "crédit partenaire"
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances…
Droit des obligations
Abonnés De l'utilité de la notion de cause au moment de sa dispariutiton programmée
A l’heure où le projet de réforme du droit des obligations (1) prévoit la suppression de la notion…
Retenue à la source sur les distributions de dividendes
Abonnés La CJUE rend sa décision dans l’affaire Société Générale
Une récente décision (1) de la Cour de justice de l’UE (CJUE) vient apporter une nouvelle pierre à…
Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
Abonnés Publication des commentaires de l'administration
La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de…
Société de libre partenariat
Abonnés Une fiscalité attractive
Inspirée du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises, l’introduction…
Dividendes placés sour le régime mère-fille
Abonnés Une demande de restitution de retenue à la source adressée à l'établissement payeur vaut réclamation contentieuse
Dans un arrêt récent du 27 juillet 2015 (CE 27 juillet 2015, n° 376369, Sté Aubépar), le Conseil…
Jurisprudence
Abonnés Transfert du contrat de travail et clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Contrats informatiques
Abonnés Illustrations pratiques des enjeux du projet de réforme du droit des contrats pour les contrats informatiques
Par une loi du 28 février 2015, le gouvernement a été habilité à réformer le droit des contrats par…
IFRS
Abonnés Le traitement comptable des baux emphtéotiques en IFRS
La durée d’utilisation indéterminée d’un actif (terrain) n’est pas un critère de classement en…
Sauvegarde des entreprises
Abonnés Evaluation des procédures semi-contractuelles de traitement des difficultés des entreprises
La sauvegarde financière accélérée, introduite en 2010 dans notre droit des entreprises en…
Instrument juridique
Abonnés La fiducie-sûreté sur stock
Cet instrument juridique exceptionnel offre aux parties et à leurs conseils une liberté…
Abonnés Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Par ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, le législateur a réduit à deux le nombre minimal…
Financement
Abonnés L'aube du crowdlending
Une antienne résonne dans les milieux économiques, français notamment : un sévère credit crunch,…
Prix de transfert
Abonnés Aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper
Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent…
Contrats d'assurance-vie
Abonnés Le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n'est pas celle qui était attendue
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au…
Administration fiscale
Abonnés Déductibilité fiscale des remises d'émoluments consenties par les notaires
Par une décision du 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat avait admis le droit pour l’administration…
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Abonnés La messe est dite
Dans un arrêt très attendu, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a confirmé le 26 février…
Directives comptables
Abonnés Impact de la transposition de la directive comptable sur les comptes consolidés à compter de 2016
Dans le cadre de la transposition de la directive comptable (1), des évolutions seront effectives à…
Participation
Abonnés Calcul de la réserve spéciale de participation : appréciation du bénéfice net
La formule légale de la réserve spéciale de participation retient parmi les paramètres le bénéfice…
Don alimentaire
Abonnés Donnez, donnez, le fisc vous le rendra (ou pas)
L’administration vient de mettre à jour ses commentaires au BOFiP sur le régime de mécénat…
Valeur en douane et prix de transfert
Abonnés L'Organisation mondiale des douanes plaide pour la convergence
Lorsque les ventes de marchandises intragroupes font l’objet d’une importation, la douane peut…
Relations commerciales
Abonnés Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (1), la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques…
Loi Macron
Abonnés L’arrivée de la société de libre partenariat
L’article 145 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite…
