Droit du travail
Abonnés La rédaction d’une transaction impose la vigilance !
Afin d’éviter la voie contentieuse, il est fréquent que, suite à un licenciement, les parties…
Distribution de dividendes
Abonnés La Cour de cassation détermine le régime de la distribution de dividendes entre des époux associés au sein d’une même société
Même marié sous le régime de la communauté légale, l’époux associé a seul qualité pour percevoir les…
Droit processuel français
Abonnés Les modes alternatifs de règlement des différends s’installent dans le paysage juridique français
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) poursuivent leur conquête du droit…
Union Européenne
Abonnés Les fonds européens d’investissement de long terme arrivent !
Le Parlement européen a trouvé le 10 mars dernier un accord avec la Commission européenne sur la…
Droit sociaux
Abonnés L’exécution des promesses de cession de droits sociaux
Les promesses d’achat et/ou de vente de droits sociaux1, souvent libellées sous des noms exotiques à…
Traitement fiscal des «marges arrière»
Abonnés Le Conseil d’Etat donne des précisions
Par une décision du 4 février 2015 (n° 365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges…
TVA
Abonnés Le Conseil d’Etat précise le régime de TVA applicable à la résiliation anticipée d’un bail commercial
Le Conseil d’Etat a récemment apporté une utile précision sur le traitement, au regard de la TVA,…
IAS 1
Abonnés Précisions sur le classement en courant/non courant des passifs
L’IASB a publié un projet ouvert à commentaires relatif à un amendement de la norme IAS 1 concernant…
IFRS
Abonnés Cession d’actif : les difficultés d’application de la norme IFRS 5
La norme IFRS 5 traite d’une part des actifs ou groupe d’actifs destinés à être cédés et d’autre…
Droit du travail
Abonnés La recevabilité d’une action judiciaire des syndicats sur le contrôle des effectifs
La notion de seuil d’effectif est particulièrement importante en droit du travail et occupe à…
CHSCT
Abonnés Le comité d’hygiène et de sécurité dispose de possibilités d’actions judiciaires
La question s’était posée de savoir si le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
Droit du travail
Abonnés La prise d’acte du contrat de travail en cas de harcèlement
En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte…
Loi Macron
Abonnés L’obligation de reclassement dans les groupes internationaux : évolutions et perspectives
Face aux difficultés pratiques posées par l’obligation de reclassement des salariés, la loi Macron…
Stock-options et des actions gratuites
Abonnés L’Administration commente les dernières modifications législatives
Procédant de l’entrée en vigueur de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, …
Secret des affaires
Abonnés État des lieux européen
Le retrait des dispositions relatives au secret des affaires de la loi Macron est l’occasion de…
Loi Hamon
Abonnés Vers une très timide évolution
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon» a introduit…
Management package
Abonnés Une clause de «bad leaver» peut-elle être révisée par le juge ?
Dans le domaine du private equity, les clauses de leaver sont fréquentes. Et leur intérêt au sein…
Régime des impatriés et loi Macron
Abonnés Revue des nouveautés
Le 14 février 2015 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’article 86 du projet de loi…
Non-double imposition
Abonnés Il doit être possible de diriger une société française depuis l’étranger sans être imposable en France
En vertu de la plupart des conventions de non-double imposition, les salaires reçus d’un employeur…
crédit-bail immobilier
Abonnés Levée d’option par une société de personnes
L’activité consistant à donner en sous-location un immeuble pris à bail dans le cadre d’un contrat…
Contrats d’assurance vie en déshérence
Abonnés L’étendue de l’obligation de recherche des bénéficiaires précisée
Par ses récentes décisions, l’ACPR est venue préciser l’étendue de l’obligation de recherche des…
Droit immobilier
Abonnés Aspects pratiques des compromis tournant et hors établissement
La nouvelle réglementation sur les contrats conclus «à distance et hors établissement» est entrée en…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés L’Autorité de la concurrence frappe encore !
Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs…
Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs
Abonnés Les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat
Les crédits d’impôt forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés…
taxe foncière
Abonnés Le Conseil d’Etat se prononce sur le sort qu’il convient de donner aux chantiers de construction ou de reconstruction au regard de la taxe foncière
Deux décisions du 16 février 2015 (n° 364676 SCI ROYO, n° 369862 SCI La Haie de Roses) constituent…
