Opposabilité de la cession de créance
Abonnés L’article 1690 du Code civil dans le viseur de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
L’assouplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil tel qu’il est proposé par…
Le prépack cession
Abonnés Le dispositif s’installe dans le paysage des procédures collectives
Depuis deux ans que l’ordonnance du 12 mars 2014 est entrée en vigueur, nous pouvons désormais faire…
IFRS 5
Abonnés De nombreuses questions d’application restent non résolues
L’IFRS Interpretations Committee a clarifié certaines dispositions de la norme IFRS 5 sur les actifs…
Participation des salariés aux fruits de l’expansion
Abonnés Les conséquences d’un redressement fiscal
La réserve spéciale de participation se calcule au titre de chaque exercice après l’arrêté des…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil
Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un…
Titrisation
Abonnés Vers un renouveau de la titrisation pour relancer la croissance au sein de l’Union européenne
Depuis la crise des subprimes, l’activité des marchés de la titrisation reste morose au sein de…
Marché unique des capitaux et des services financiers
Abonnés Vers une optimisation de la finance au service de l’économie réelle ?
Plus de huit ans après la crise financière, la Commission européenne par son initiative du 30…
Transmission universelle de patrimoine
Abonnés Attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions
Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire…
Sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts
Abonnés Une disposition inconstitutionnelle ?
Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de…
Régime des plus-values
Abonnés S’endetter pour racheter ses propres titres : la prudence reste de mise
Par un arrêt rendu le 15 février dernier1, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’en cas de rachat par…
Actualisation de la position-recommandation de l’AMF en matière d’«equity lines»
Abonnés Une clarification raisonnable et bienvenue
Le 10 février dernier, l’Autorité des marchés financiers a mis à jour sa position-recommandation sur…
Lutte anti-corruption
Abonnés Une nouvelle étape décisive pour la France ?
Sous la pression continue de l’OCDE, la France ne peut plus se dispenser de moderniser son…
IASB
Abonnés Le traitement comptable des contrats d’assurance dans les compagnies d’assurance
L’IASB précise les contours des champs d’application des normes IFRS 9 et IFRS 4 lorsqu’il s’agit de…
Expertises à l’initiative du CHSCT
Abonnés La Cour de cassation s’en tient à la stricte application de la loi
La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté…
Réforme du droit des contrats
Abonnés La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats
Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime…
Parité
Abonnés Rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle
Les lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012 visent pour 2017 un objectif de 40 % minimum de…
Acquisition
Abonnés La garantie de passif à l’épreuve de la connaissance
Le cédant d’une société peut-il opposer à l’acquéreur la connaissance qu’a ce dernier des faits…
«Dutreil» et location immobilière
Abonnés L’administration sauve les meublés !
Le dispositif Dutreil donation-succession permet de transmettre des titres de sociétés avec un…
Transformation d’une SA en SNC
Abonnés Le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit
Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n° 374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction…
Gestion de fonds d’investissement et TVA
Abonnés Où en est-on ?
Si le principe est simple (les opérations de gestion des fonds d’investissement sont exonérées de…
Mali technique de fusion
Abonnés Evolution du traitement comptable suite au règlement n° 2015-06 de l’ANC
Homologué par l’arrêté du 4 décembre 2015, le règlement n° 2015-06 de l’ANC modifie les règles…
Banques
Abonnés La chimère des prêts à taux négatif pour les particuliers
Depuis que la BCE a fixé en juin 2014 ses taux directeurs en dessous de zéro et que la presse se…
Droit du travail
Abonnés Licenciement postérieur à une action en résiliation judiciaire : attention à la motivation
En cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles vis-à-vis des salariés,…
Cessions et acquisitions
Abonnés Aperçu de la jurisprudence rendue en 2015
La jurisprudence en matière de cession de droits sociaux a été abondante en 2015. Néanmoins, pour…
Droit des contrats
Abonnés Vers une plus grande sécurisation des promesses unilatérales de vente
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général…
