Garantie des dépôts
Abonnés Les règles s’adaptent au droit européen
Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code…
Evaluation des titres d'une société cotée
Abonnés Un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle
La valeur résultant du cours de bourse du paquet de titres détenus peut être augmentée d’une prime…
Contentieux
Abonnés La demande de remboursement de retenue à la source auprès de l’établissement payeur vaut réclamation contentieuse
En cas de désaccord sur le principe ou le montant d’une retenue à la source déjà prélevée, ce…
Fiscalité locale applicable aux entreprises
Abonnés Deux échéances pour cet été
Deux nouveautés concernant la fiscalité locale appliquée aux entreprises vont entrer en vigueur cet…
Loi Macron
Abonnés Le retour en grâce des actions gratuites
A la faveur de la Loi Macron, les actions gratuites reviennent dans le jeu, offrant de nouvelles…
Successions internationales
Abonnés Les règles changent
Dans le calme de l’été, le 17 août, est entré en vigueur le règlement n° 650/2012du Conseil de…
Radiation des titres d’une société cotée
Abonnés Ses modifications qui risquent de faire pschitt
L’AMF a approuvé les modifications des règles traitant de la radiation des titres sur Euronext et…
Couverture
Abonnés La comptabilité de couverture en règles françaises, les apports du règlement de l’ANC n° 2015-05
Le réglement constitue un complément essentiel au PCG pour la comptabilisation des instruments…
Cession d’entreprise
Abonnés La loi Hamon partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
S’agissant de la possibilité pour tout salarié de demander l’annulation de la cession en cas de…
Distribution des réserves
Abonnés Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier peut y prétendre ?
Lorsque les sommes distribuées ne sont pas prélevées sur le bénéfice annuel mais sur les réserves,…
Garantie de passif
Abonnés La connaissance antérieure des faits interdit-elle la mise en jeu de la garantie de passif ?
Dans un arrêt rendu le 12 mai 20151, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie sa…
Droit des contrats
Abonnés Réforme des obligations : une absence de consécration pour la théorie de l’imprévision
Dans le domaine contractuel, ces derniers mois ont été marqués par le nouvel élan donné à la réforme…
Communauté européenne
Abonnés Exonération de retenue à la source dans l’UE : mission impossible ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles restreint l’application de…
Frais généraux
Abonnés Faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes ?
Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et…
Droit des sociétés
Abonnés La SAS à capital variable, une piste pour la respiration de l’actionnariat des sociétés familiales
Après une transmission d’entreprise familiale, certains minoritaires peuvent se sentir prisonniers…
Lutte contre l'évasion fiscale
Abonnés Le reporting pays par pays : une révolution annoncée à laquelle les groupes doivent se préparer
Avec la publication le 8 juin dernier d’un nouveau rapport sur l’implémentation du…
Comptabilité
Abonnés Les tableaux de bord opérationnels et fonctionnels
Multiples de par leur contenu et leurs destinataires, on peut distinguer ici selon les domaines…
Clause de non-concurrence
Abonnés Une clause de protection de la clientèle doit être assimilée à une clause de non-concurrence
Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit…
Loi Hamon / Loi Macron
Abonnés Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…
Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connaît…
Garantie de passif
Abonnés L’aménagement conventionnel des conditions de déchéance d’une clause de garantie de passif
La cour d’appel de Versailles a validé une clause qui prévoit que l’inobservation de l’obligation…
Information financière
Abonnés L’AMF publie son guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers
Partant du constat d’une augmentation du volume des états financiers établis conformément aux normes…
Sociétés cotées
Abonnés Comment se préparer à la révision de la directive «droits des actionnaires» ?
Le Parlement européen a adopté le 8 juillet 2015 en séance plénière un texte visant à faire évoluer…
Fiscalité
Abonnés Dix mesures pour relancer la France
Quinze lois de finances en cinq ans ! Ces chiffres illustrent l’instabilité fiscale française qui…
Apport de titres à une société contrôlée
Abonnés L’administration publie enfin ses commentaires !
Près de trois ans après l’entrée en vigueur, le 14 novembre 2012, du régime de report d’imposition…
Exemption d’établissement de comptes consolidés
Abonnés Les groupes américains et leurs filiales françaises
Les filiales françaises de groupes américains appliquant les normes comptables américaines ne sont…
