Rupture conventionnelle
Abonnés La transaction ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce…
Loi Macron
Abonnés Vers le «corporate lending» aux entreprises partenaires ?
L’amendement n° 1480 au projet de loi «Macron» déposé le 22 janvier 2015 par un groupe de…
Programme de clémence
Abonnés L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure
Le 3 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au…
Obligations d'entreprise
Abonnés La nouvelle initiative d’Euronext en faveur des placements privés obligataires : l’Euronext Private Placement Bonds
Alors que le marché des obligations d’entreprises est en ébullition, Euronext annonçait le 13 mars…
M&A
Abonnés Les pratiques de marché en Europe vues par un investisseur nord-américain
En matière de fusions-acquisitions, les investisseurs en provenance des Etats-Unis ont été très…
OPA
Abonnés Application pratique du dispositif anti-rumeurs «put up or shut up» dans le cadre de l’OPA sur le Club Méditerranée
L’offre publique sur le Club Méditerranée aura tenu en haleine la place de Paris pendant de longs…
La transparence sur les rescrits fiscaux
Abonnés Une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés
Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un…
Crédit impôt recherche
Abonnés Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration
es dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt recherche comprennent les rémunérations…
Jurisprudence
Abonnés Quelques éclaircissements sur le régime des sociétés mères
Les précisions apportées récemment tant par la loi que par la jurisprudence au régime mère-fille ont…
Immobilier
Abonnés L’apport par des personnes physiques à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de parts de SCI peut-il être abusif ?
Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent…
Administration fiscale
Abonnés Retour sur la «soft law» fiscale
La publication, par l’administration fiscale, de schémas d’optimisation considérés comme…
CSG-CRDS
Abonnés Une décision qui fera date ?
Par un arrêt du 26 février 20151, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur…
Transparence fiscale
Abonnés Comment se préparer au reporting pays par pays
L’action 13 du plan «d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices» de l’OCDE vise à…
Crédits d’impôt recherche
Abonnés Quel classement selon les normes IFRS ?
Tous les crédits d’impôt recherche devraient être classés en majoration du résultat opérationnel, et…
Droit du travail
Abonnés Contrat de sécurisation professionnelle et contestations judiciaires
En cas de licenciement économique, toute entreprise doit proposer à chaque salarié concerné un congé…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Les conditions d’imputation de la récidive à la société mère
Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes…
Emissions de titre
Abonnés Peut-on envisager de regrouper en une seule masse plusieurs titulaires de BSA issus de plusieurs émissions ?
Si la vie du capital de certaines sociétés est un long fleuve tranquille ne connaissant qu’à de très…
Entreprises
Abonnés Délai applicable aux télédéclarations
Le délai supplémentaire accordé aux entreprises qui télédéclarent, en principe supprimé, sera…
Commission européenne
Abonnés La contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués a-t-elle un avenir… et un passé ?
La Commission européenne a récemment initié une procédure d’infraction contre la France visant la…
Directive mères et filiales
Abonnés Une clause générale anti-abus qui sera source d’insécurité juridique
Le 28 janvier 2015, une directive du Conseil du 27 janvier 2015 (directive 2015/121/UE du 27 janvier…
Sociétés cotées
Abonnés Evolution de l’information périodique
Dans le cadre de la transposition de la directive transparence (2013/50/UE), la loi DDADUE1 du…
Droit du travail
Abonnés La rédaction d’une transaction impose la vigilance !
Afin d’éviter la voie contentieuse, il est fréquent que, suite à un licenciement, les parties…
Distribution de dividendes
Abonnés La Cour de cassation détermine le régime de la distribution de dividendes entre des époux associés au sein d’une même société
Même marié sous le régime de la communauté légale, l’époux associé a seul qualité pour percevoir les…
Droit processuel français
Abonnés Les modes alternatifs de règlement des différends s’installent dans le paysage juridique français
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) poursuivent leur conquête du droit…
Union Européenne
Abonnés Les fonds européens d’investissement de long terme arrivent !
Le Parlement européen a trouvé le 10 mars dernier un accord avec la Commission européenne sur la…
