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La loi de finances pour 2022 a introduit un nouvel instrument fiscal visant à favoriser l’innovation…
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Les emprunts obligataires, tels que les Euro PP, apparaissent comme une excellente alternative aux…
Abonnés Traitement comptable du crédit d’impôt recherche (CIR) en règles françaises et internationales
Suite aux précisions apportées par la recommandation ANC 2022-02, nous actualisons ici le traitement…
Abonnés Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation
Le Conseil d’Etat retient la qualification de titres de participation dans une situation où, malgré…
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La liberté de gestion des entreprises s’arrête là où commence l’acte anormal de gestion,…
Abonnés L’enjeu des restructurations de start-up
Il faut certainement anticiper une vague sans précédent de restructuration de start-up. L’erreur…
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Le Conseil d’Etat vient, dans son arrêt Areva1, de revisiter la notion de titres de participation en…
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De nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF)…
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La fin de l’abondance et de l’insouciance, si elle semble un sujet redécouvert en cette rentrée,…
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L’article 6§1 de la directive 93/13 sur les clauses abusives impose aux Etats membres de prévoir «…
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Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la suppression de la cotisation sur la valeur…
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Ou comment la clause d’agrément de la société dont la reprise est envisagée est susceptible de faire…
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Les syndicats professionnels disposent du droit d’agir en justice en application des dispositions de…
Abonnés Les financements ARR : un outil innovant adapté aux groupes bénéficiant de revenus récurrents
Un nouvel outil de financement indexé sur les revenus récurrents prend une ampleur plus importante…
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C’est dans la torpeur de l’été que la Cour de justice de l’union européenne (la « CJUE ») a rendu le…
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Les normes IFRS devraient préciser l’impact sur les états financiers du remboursement d’un prêt…
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La notion de « contrôle » en matière fiscale connaît une actualité jurisprudentielle inédite ces…
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L’intéressement a toujours été conçu comme un outil efficace d’association des salariés aux…
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Les sociétés soumises à l’IS constatant une plus-value lors de la cession de titres de…
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Inflation, hausse du coût des matières premières et de l’énergie, des taux d’intérêt… autant de…
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En dehors de la sphère des professionnels de la fiscalité, il semblerait qu’elle demeure discrète.…
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Selon un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (frappé d’un pourvoi devant le…
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Le futur président de l’autorité des marchés financiers (AMF) saura-t-il saisir l’occasion fournie…
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Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état…
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Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les…
