Abonnés Amortissement du fonds commercial
L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime…
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant…
Abonnés Réorganisations affectant une société française : des écueils fiscaux à anticiper
Les restructurations impliquant des sociétés françaises se trouvent fréquemment au cœur de débats…
Abonnés Perturbations économiques et exigences réglementaires croissantes : quelles perspectives d’adaptation pour les entreprises ?
Dans un contexte d’évolutions économiques, politiques et sociales incessantes, les groupes…
Abonnés Un nouveau cadre légal pour les annonces de réduction des prix
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus »,…
Abonnés Apport-cession : un abus peut-il en cacher un autre ?
En juin dernier, l’administration fiscale a enrichi sa « cartographie des schémas abusifs » d’une…
Abonnés Recrudescence des escroqueries en ligne : que faire lorsque son identité est usurpée ?
Avec le développement du télétravail et de l’e-commerce, les escroqueries en ligne ont connu une…
Abonnés Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert à l’épreuve de l’ordre juridique français ?
L’effervescence actuelle entourant les piliers 1 et 2 de l’OCDE visant à réformer les règles de la…
Abonnés Régime juridique simplifié des fusions entre sœurs : état des lieux trois ans après la réforme
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du…
Abonnés Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres
Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans…
Abonnés Constitution de classes de parties affectées et prise en compte de l’intérêt commun des créanciers : prudence et frémissements
« Il garde son chapeau à cause des rhumes, l’ôte souvent par politesse, et le remet tout de suite…
Abonnés La présentation de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Les principales mesures du futur projet de loi de soutien face à l’inflation, premier texte porté…
Abonnés « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La…
Abonnés Achetez maintenant, payez plus tard : est-ce vraiment si facile à mettre en œuvre ?
Le paiement fractionné, ou « achetez maintenant, payez plus tard », est un mode de financement de…
Abonnés Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a…
Abonnés Etat des lieux du reporting de durabilité des entreprises ou CSRD
Après avoir instauré la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en 2014, l’Union européenne avait…
Abonnés La consultation du Comité économique et social (CSE) en matière de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu…
Abonnés La difficile démonstration de la soumission dans le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties a été introduit dans le…
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la…
Abonnés RGPD/PIPL : superposition et empiétement des réglementations sur la protection des données personnelles des citoyens d’Europe et de Chine
Tous les continents sont aujourd’hui dotés de lois et règlements afin de protéger les données…
Abonnés CSE : les informations environnementales à intégrer dans la BDSE
En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique…
Abonnés L’imminent brevet unitaire : une économie de coûts ?
Un vent de renouveau a soufflé sur la propriété intellectuelle au tournant de ce début d’année 2022…
Abonnés Virtual power purchase agreements (VPPA) : enjeux comptables en IFRS chez l’entreprise qui achète l’énergie verte
Les entreprises qui font le choix de contracter des VPPA ou se posent la question d’en mettre en…
