Code général des impôts
Abonnés Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit
Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé…
Fermeture des retraites chapeau à droits aléatoires
Abonnés Adaptez vos dispositifs au nouveau cadre légal
Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4…
Normes comptables
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 16, les précisions de l’IFRS-IC
Le comité d’interprétation IFRS précise la définition du taux d’emprunt marginal et des durées…
Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Abonnés Après les avis de la Cour de cassation, la poursuite de la résistance des juges du fond ?
Appelée à se prononcer sur la conventionnalité du barème Macron, c’est-à-dire sur sa compatibilité…
Règlement
Abonnés Mise en œuvre d’EMIR : per aspera ad astra ?
Les sentiers sont ardus pour les acteurs de marché désireux de se mettre en conformité avec le…
Juridique
Abonnés Conformité et fusions-acquisitions
La réussite d’un processus de cession ou d’acquisition nécessite notamment d’intégrer le plus en…
Cession-acquisition
Abonnés Titres de participation : c’est l’intention qui compte !
Dans un arrêt du 29 mai 2019 (CE 3e-8e ch., 29 mai 2019, n° 411209, Montisambert), le Conseil d’Etat…
Intégration fiscale
Abonnés Des effets notables autres que fiscaux selon le Conseil d’Etat
La voie du recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n’est pas toujours…
Crédit d’impôt
Abonnés Sommes versées par une succursale bancaire à son siège : une décision novatrice du Conseil d’Etat
Les sommes versées par une succursale bancaire à son siège sont bien des intérêts et, à ce titre,…
Juridique
Abonnés Le traitement de la créance postérieure fondée sur une prestation (non effectivement) fournie au débiteur
La notion de créance postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective a déjà fait…
Nouvelles règles de déduction des charges financières
Abonnés Un casse-tête pour les consolideurs ?
Prévus par la directive ATAD 1, les multiples renvois des nouvelles règles de déduction des charges…
Gestion privée
Abonnés Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE
La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en…
IFRS 16
Abonnés La détermination de la durée du contrat de location
Des dispositions d’IFRS 16 (§ 18-21 & B34-B41) traitent de la détermination de la durée du contrat…
Code du travail
Abonnés Règlement intérieur : les juges restent vigilants
La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement…
Code de commerce
Abonnés Quel impact en contentieux des affaires pour la réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies ?
Près de six mois après son entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui est…
Loi de simplification du droit des sociétés
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet…
Numérique
Abonnés Du nouveau pour la fiscalité des ICO
La fiscalité applicable aux Initial Coin Offerings («ICO») a constitué, jusqu’à présent, un réel…
Code général des impôts
Abonnés L’exonération d’ISF visant les placements financiers des non-résidents s’appliquait également aux titres de participation
On se souvient qu’à l’époque où l’ISF était applicable, les non-résidents y étaient soumis à raison…
Plus-value des particuliers
Abonnés Le nouveau régime applicable aux cessions d’actifs numériques est commenté par l’administration
Le 2 septembre dernier, l’administration a publié ses commentaires sur le nouveau régime fiscal…
Union Européenne
Abonnés L’imbroglio du Brexit
Alors que les négociations entre le gouvernement britannique et l’UE se poursuivent sous haute…
Information
Abonnés Emetteurs, la transparence est une valeur en hausse
Dans tous domaines d’activité, la masse d’information disponible est si vaste qu’une approche «less…
Code du travail
Abonnés L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété
Par arrêts du 10 septembre 2019 (n° 17-24.879), la Cour de cassation vient, pour la première fois,…
Loi Soilih
Abonnés Simplification du Code de commerce : aspects pratiques
Les 46 articles de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et…
Directive sur les services de paiement
Abonnés API et authentification forte, où en sont les banques françaises ?
L’objectif de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement…
Fiscal
Abonnés Assujettissement à l’IS d’une SCI à raison de l’exercice d’une activité commerciale : des précisions bienvenues
Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles…
