Abonnés Nantissement de solde de compte bancaire, le mal-aimé
Il n’est pas une opération de financement structuré qui ne prévoit pas de nantissement de solde de…
Abonnés La réforme de l’assurance chomage contrariée par la crise sanitaire
Décriées par les partenaires sociaux, les nouvelles règles d’assurance chômage prévues pour entrer…
Abonnés La gouvernance des risques, une affaire de poupées russes
Les entreprises, en raison même de la complexité des risques qu’elles rencontrent, déploient des…
Abonnés De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants
Un arrêt récent de la Cour suprême [1] est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole…
Abonnés La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté
Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions…
Abonnés Correction des valeurs d’apport : les principes de la jurisprudence Cérès sont-ils applicables en cas de valeur d’apport majorée ?
Par sa décision Cérès du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a posé pour principe qu’en cas de minoration…
Abonnés Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel
Dans une décision du 4 octobre 2021 (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry…
Abonnés Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?
En période de crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail généralisé a soulevé des questions…
Abonnés Accord politique sur la réforme du système fiscal international
Le 8 octobre 2021, 136 juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (sur un total de…
Abonnés Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la…
Abonnés Point sur la circulaire relative à la fraude fiscale du 4 octobre 2021 : une volonté affichée de durcir la politique pénale en matière de fraude fiscale
Au lendemain de la sortie médiatisée du dossier dit des « Pandora Papers » [1], le ministère de la…
Abonnés Salaires minima et primes : quelle place pour la négociation de branche ?
Saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de gros dans un…
Abonnés Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable
Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient…
Abonnés Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU
L’ONU a mis à jour son manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé…
Abonnés Lorsque la masse s’efface devant les classes : sort des obligataires face à un émetteur en sauvegarde ou redressement judiciaire
L’ordonnance n° 2021-1193 réformant le traitement des difficultés des entreprises, remplace les «…
Abonnés Transfert en France du siège social d’une société étrangère : les précisions de l’Autorité des normes comptables
Jusqu’en décembre 2019, les dispositions comptables en vigueur en France ne visaient pas…
Abonnés Punitive damages : le juge de l’impôt adoucit la sanction
Par un arrêt du 5 octobre 2021[1], la cour administrative d’appel de Versailles admet la déduction…
Expertise
Abonnés Restructuration de PGE à l’aune de la réforme des procédures collectives
Les prêts garantis par l’Etat, par leur nombre et leur montant, représentent désormais une part…
Abonnés De l’importance du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de l’avis (récent) de la Cour de cassation
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’élaborer et d’actualiser un…
Abonnés Clause de non-concurrence et contrepartie financière : quelques précisions complémentaires par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Par un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation, confirmant sa position…
Abonnés La fiducie, un outil de sécurisation des levées de fonds en cryptomonnaie ?
Cet article propose de se concentrer sur les ICO (initial coin offerings) et l’intérêt d’y adosser…
Abonnés Salaires minima et primes : quelle place pour la négociation de branche ?
Saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de gros dans un…
Abonnés Salaires minima hiérachiques de branche : le Conseil d’Etat précise pour la première fois l’étendue des pouvoirs de la branche par rapport à l’accord d’entreprise
Dans une décision très attendue du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments…
