Fiscalité internationale
Abonnés Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position
On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales…
Jurisprudence
Abonnés Transfert de siège : un espoir déçu ? (CJUE, 23 janvier 2014, C-164/12, DMC)
L’année 2012 a été largement animée par le débat sur les conséquences fiscales du transfert à…
Plan d'épargne en actions
Abonnés PEA : l’art de donner d’une main pour mieux reprendre de l’autre
Le régime juridique et fiscal du plan d’épargne en actions («PEA») a, depuis sa création en 1992,…
IFRS
Abonnés La recherche comptable française sur les normes IFRS
La recherche comptable française sur les normes IFRS est appréciée ici à partir de travaux…
Rupture du contrat de travail
Abonnés Absence prolongée pour maladie : conditions du remplacement définitif du salarié
La maladie du salarié entraîne la suspension de son contrat de travail pendant la durée de l’arrêt.…
Cessions de titres et fiducie
Abonnés La fiducie : questions pratiques dans le cadre d’un engagement de cession de titres de société
Dans le cadre d’un engagement de cession de titres, il peut être opportun de conclure un contrat de…
Arbitrage
Abonnés Le régime restrictif de l’engagement de la responsabilité des arbitres (civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17196)
Le régime applicable à la mise en jeu de la responsabilité des arbitres découle de la double nature…
retraite à prestations définies
Abonnés Vers une externalisation obligatoire des régimes de retraite «chapeau» ?
Conséquences et alternatives des changements de modalités de gestion des régimes retraites à…
Aides de minimis
Abonnés Aides d’Etat et réglementation sur les aides de minimis
La réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés.
PEA et sort des DPS
Abonnés PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?
Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de…
Transferts de déficit
Abonnés Les déficits d’un holding pur sont-ils transférables à l’occasion d’une opération de fusion ou assimilée ?
Selon l’article 210 A du Code général des impôts (CGI), les opérations de fusion ou de transfert…
Simplification comptable
Abonnés Choc de simplification comptable : est-ce vraiment si simple ?
La simplification des obligations comptables résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2014 concerne…
Mutation dans le cadre d'un groupe
Abonnés Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
Marché obligataire
Abonnés La charte de l’Euro PP
Depuis la naissance du marché de l’Euro PP au second semestre 2012, plus de 70 opérations pour un…
Entreprises en difficulté
Abonnés Le projet de réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Quels sont les changements à attendre de la réforme qui devrait être finalisée au cours du mois de…
Franchissement de seuil sanctionnée
Abonnés Conseil constitutionnel : la non déclaration d’un franchissement de seuil sanctionnée
La mésaventure de la société Madag, le plus gros actionnaire minoritaire d’Acadomia, illustre…
Management package et abus de droit
Abonnés Le comité de l’abus de droit fiscal requalifie en salaires les gains sur titres des managers d’un LBO
Par des avis récents, le comité de l’abus de droit fiscal a estimé que l’administration fiscale…
Déductibilité fiscale des charges financières
Abonnés Déductibilité fiscale des intérêts afférents à des instruments financiers hybrides : une nouvelle limitation aux contours incertains
Dans l’attente des commentaires administratifs, la portée du nouveau dispositif de limitation de la…
ETNC
Abonnés Intérêts et Etats non coopératifs : la «double retenue» est une chimère
En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de…
Fraude fiscale
Abonnés Echanges d’informations entre administrations fiscales : précisions de la CJUE
L’échange d’informations entre administrations est plus que jamais au cœur des mesures prises pour…
Management package
Abonnés Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine
Une nouvelle fois, le comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par…
Non-respect d'une disposition conventionnelle
Abonnés Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles
Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de…
OPA obligatoires
Abonnés Sociétés familiales et grands groupes : pot de fer contre pot de terre ?
L’article 234-7 et la notion de «prédominance» : retour sur l’arrêt Hyparlo.
Pouvoir du dirigeant
Abonnés Limitation de pouvoirs du gérant : si la société ne peut pas invoquer, le tiers non plus !
Si la société ne peut pas invoquer la limitation des pouvoirs de son représentant légal dans le…
Autorité Européenne des marchés
Abonnés Des pouvoirs délégués de l’Autorité européenne des marchés financiers validés par la CJUE
Dans un arrêt1 remarqué du 22 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne est venue…
