Clause statutaire de préemption
Abonnés Responsabilité des actionnaires à l’égard d’un tiers
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2014 (n° 14/03884) permet d’aborder plusieurs sujets…
Imposition
Abonnés Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?
Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des…
Transmission familiale d’entreprise
Abonnés Les effets de la réforme du taux de l’intérêt légal
La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser…
IASB
Abonnés Contrats de location : des avancées significatives vers un texte définitif
Les derniers travaux de l’IASB et du FASB fixent les positions de textes attendus en 2015. Les…
Cour de cassation
Abonnés Renforcement de la protection de la maternité
La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la…
Cession de fonds de commerce et de cession de contrôle de certaines sociétés
Abonnés Nouvelles obligations d’information des salariés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO…
1843-4
Abonnés Valorisation des droits sociaux en cas de cession et rôle de l’expert
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est parue au JO le 2 août…
Entreprises
Abonnés Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le gouvernement à «simplifier et sécuriser la…
Pouvoirs de l'expert
Abonnés L'article 1843-4 du Code civil enfin modifié
L’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert,…
Options fiscales
Abonnés L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un…
Abus de droit
Abonnés Montages de type «coquillards» et abus de droit fiscal
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (CE 23 juin 2014, n° 360708, Groupement Charbonnier Montdiderien), le…
IAS 12
Abonnés Instruments financiers évalués à la juste valeur : vers une clarification de la comptabilisation des impôts différés
L’IASB a publié, le 20 août 2014, une proposition d’amendement d’IAS 12 sur la comptabilisation des…
Obligations administratives
Abonnés L’administration doit informer le contribuable de l'origine de documents obtenus aurpès de tiers
Dans une affaire jugée au seuil de l’été1, le Conseil d’Etat rappelle fort opportunément l’étendue…
Modulation du temps de travail
Abonnés La Cour de cassation reste vigilante
La loi du 20 août 2008 a simplifié les modalités d’aménagement du temps de travail qui se…
Absence d’indépendance de l’arbitre
Abonnés La Haute Juridiction tranche
Une partie qui s’abstient d’exercer, dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable,…
Créancier
Abonnés La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé…
Assemblée générale
Abonnés Les principaux droits des actionnaires
Dans un contexte économique compliqué, nous assistons à une modification des comportements de…
Loi Pinel du 18 juin 2014
Abonnés Une (r)évolution des baux commerciaux ?
Le texte présenté par Madame Pinel anciennement ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme…
Banque en ligne
Abonnés Les logs de connexion sont des données à caractère personnel
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance de référé…
Contrôle fiscal
Abonnés Des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»
Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les…
Convention fiscale avec Andorre
Abonnés Une ratification prochaine pour une application dès 2015
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscaleavec la France. Un développement…
ISF et holding animatrice
Abonnés Soutenir financièrement une filiale ne suffit pas
Petit exercice de rentrée : M. X détient 99,9 % du capital d’une société dont il est le gérant,…
Jurisprudence
Abonnés Revirement partiel sur le traitement des clauses d’«earn-out»
Avant le 1er janvier 2000 la loi fiscale était muette sur le traitement des clauses dites…
Transfert de siège
Abonnés Liberté chérie !
Le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés peut-il s’opposer au…
Plus-Value
Abonnés Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle
L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values…
