Abonnés Salarié travaillant aux EAU et convention franco-émiratie : le Conseil d’Etat tranche dans un arrêt du 20 mars 2023 pour l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Par un arrêt en date du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat – statuant en formation de chambres réunies…
Abonnés Loi « Descrozaille » : des précisions apportées en matière de pénalités logistiques
La loi dite « Descrozaille » ou « Egalim 3 » du 30 mars 2023 a complété les dispositions issues de…
Abonnés Résident français dirigeant d’une société étrangère : y a-t-il lieu de déclarer les comptes bancaires étrangers ?
La loi impose de déclarer annuellement les comptes bancaires utilisés à l’étranger. Jusqu’à quel…
Abonnés Les services de recharge de véhicules électriques s’analysent au sens de la TVA en des… livraisons de biens !
A l’heure où la France compte sur son territoire 100 000 bornes de recharge électrique, les…
Abonnés Jurisprudence Stéria et imposition des dividendes provenant de filiales européennes : l’intégration de la société mère n’est pas requise
Interrogée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la…
Abonnés Deux développements récents en matière d’exit tax
Comme dans d’autres domaines, l’actualité fiscale apporte son lot de bonnes et de moins bonnes…
Abonnés Crédit d’impôt recherche et prestataires de services non agréés – rien à CIRer ?
Quadragénaire courtisé mais que beaucoup jugent dispendieux, le crédit d’impôt recherche (« CIR »)…
Abonnés Distressed M&A : coup d’arrêt aux actions en responsabilité contre les vendeurs ?
« Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts…
Abonnés IA génératives et pratique fiscale : quelques enjeux d’implémentation
Les modèles de langage (tels que ChatGPT) cristallisent aujourd’hui les attributs du gendre idéal :…
Abonnés Les difficultés de la réglementation LCB-FT pour les acteurs de l’assurance
Deux après son adoption, la réglementation de l’arrêté du 6 janvier 2021 en matière de LCB-FT a…
Abonnés La présentation du risque climatique dans les états financiers IFRS
Le 23 mars 2023, le normalisateur international a publié un document de travail destiné à recenser…
Abonnés Projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 : de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les acteurs du numérique
La cybersécurité est de nouveau au cœur des préoccupations du législateur et du gouvernement.
Abonnés Rupture conventionnelle collective et cessation d’activité : l’appréciation du conseil d’Etat
Instaurée par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle…
Abonnés Transfert des déficits sur agrément : une réduction massive du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits n’empêche pas nécessairement leur transfert
S’inscrivant dans l’approche économique récemment confirmée par le Conseil d’Etat, la cour…
Abonnés Taxes d’urbanisme : fausse pénalisation… mais vrai piège ?
La loi prévoit une non-déductibilité apparente des taxes d’urbanisme. En réalité, il ne s’agit que…
Abonnés Greenwashing et dénomination des fonds : l’ESMA consulte
A l’instar de la SEC1 aux Etats-Unis et de la FCA2 au Royaume-Uni, l’ESMA a lancé le 18 novembre…
Abonnés Partage de la valeur dans les petites entreprises : de l’incitation à l’obligation ?
Les mesures de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 visent à généraliser les…
Abonnés La cession Dailly d’une créance fiscale future est-elle imposable ?
Une décision rendue par le Conseil d’Etat1 apporte une réponse qui était attendue par les…
Abonnés Dividendes étrangers relevant du régime des sociétés mères : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôt
Dans sa décision Raymond du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat fournit les premiers éléments pour…
Abonnés Communication et transparence fiscale : deux directives bientôt transposées en droit français
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie…
Abonnés Contrôle Urssaf : des nouveautés à connaître
Un nouveau décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 (publié au JO du 13 avril 2023) apporte des…
Abonnés Traitement des écarts d’acquisition négatifs en consolidation française
En consolidation française, les écarts d’acquisition négatifs issus d’un regroupement d’entreprises…
Abonnés Les doubles impositions créées par les législations domestiques peuvent-elles être éliminées par les procédures amiables ?
Il est possible de remédier aux doubles impositions résultant de rectifications en matière de prix…
Abonnés Partage de la valeur de l’entreprise – Renforcement du dispositif au profit de l’apport du travail
Partage de la valeur : le gouvernement a transmis, le 28 avril 2023, un avant-projet de loi au…
