Abonnés Loyauté de l’exécution de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude : précision sur l’application de la présomption
Lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions…
Abonnés Le contrat carbone pour différence au soutien des technologies bas carbone
La transition industrielle européenne vers la neutralité carbone requiert l’aide des pouvoirs…
Abonnés Les commissions perçues en fonction du succès d’une opération de M&A peuvent-elles être exonérées de TVA ?
L’article 261 C du CGI issu de la directive européenne 2006/112/CE (art. 135 f 1), exonère de TVA…
Abonnés Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Convention fiscale franco-brésilienne : l’administration fiscale met à jour ses commentaires
Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale a publié une mise à jour des commentaires…
Abonnés Pas d’abus de droit sans écarter un acte
Dans deux décisions du 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat revient sur les conditions dans…
Abonnés ESG, les nouveaux enjeux pour le M&A
Il est désormais largement admis que les critères environnementaux, sociaux de gouvernance (ESG)…
Abonnés La notion de « revenus distribués » s’élargit
Selon le Conseil d’Etat, peuvent être considérés comme des « revenus distribués » des dépenses…
Abonnés Vie des sociétés – Quelques mesures d’assouplissement du fonctionnement des sociétés
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et…
Abonnés Connectivité financier/extra-financier : ne pas oublier les normes comptables !
Que l’on parle de CSRD, de SFDR ou encore de financements adossés à des critères de durabilité, le…
Abonnés La chambre sociale précise les conditions d’organisation de la visite médicale de reprise
L’examen médical de reprise est prévu en faveur de salariés après un congé maternité, une maladie…
Abonnés Bientôt les premiers états de durabilité en ESRS : les points d’attention de l’ESMA
Début 2025 seront publiés les premiers états de durabilité établis conformément à la CSRD. Dans une…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Société liquidée : l’administration et le juge doivent vérifier la qualité de mandataire ad hoc
A propos de CE, 8 et 3 ch., 19 juillet 2024, n° 488164, M. B. & Arbor-Tournoud et Associés SARL
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes distribués aux fonds de pension étrangers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le caractère…
Abonnés Equity commitment letter dans les opérations de LBO : jusqu’où va l’obligation de financer ?
Dans un monde dans lequel la rapidité des transactions fait souvent la différence, la question du…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle…
Abonnés Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire
Les obligations sont des titres négociables qui se transmettent par simple virement de compte à…
Abonnés La fièvre des SAS
L’année 2024 est celle du trentième anniversaire de la société par actions simplifiée (SAS). Si…
Abonnés L’amélioration du suivi opérationnel des flux intragroupes, une réponse au renforcement du contrôle des prix de transfert
Dans un environnement fiscal évolutif marqué par des réformes ambitieuses telles que la facturation…
Abonnés Nouvelles illustrations de la chambre sociale en matière de préjudice nécessaire
L’orthodoxie civiliste voudrait qu’un préjudice, pour qu’il puisse être réparé, soit préalablement…
Abonnés Le traitement comptable des engagements de réduction de gaz à effet de serre selon la norme IAS 37
En avril 2024, l’IFRS-IC a précisé les conditions de la comptabilisation des passifs…
Abonnés CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés…
Abonnés TVA : parahôtelier
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la…
Abonnés Analyse financière des comptes de groupe
L’analyse financière des comptes de groupe diffère de celle des comptes individuels d’une entité du…
