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Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société…
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Par une décision du 13 juillet 2023 (n° 460743 SAS ArianeGroup), le Conseil d’Etat a fait…
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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation…
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Ce challenge demande une forte anticipation compte tenu de sa complexité technique, des interactions…
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Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles1 illustre la tendance actuelle…
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Les candidats aux élections professionnelles, à l’instar des titulaires de mandat de représentant du…
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Importé des Etats-Unis, le mécanisme du « cross-class cram-down » a pour objet de faciliter les…
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Outre une vigilance accrue des services de Bercy à l’égard des investissements étrangers – intra- et…
Abonnés La transformation d’une société cotée en SCA pour empêcher une OPA hostile
La Bourse de Paris compte actuellement une vingtaine d’émetteurs ayant la forme de société en…
Abonnés « L’abus d’égalité : nouvelle création jurisprudentielle »
Après l’abus de majorité et l’abus de minorité dans le cadre de l’exercice du droit de vote par un…
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Telle est la solution pragmatique retenue par le juge de l’impôt dans une récente décision selon…
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Le 26 octobre 2023, l’AMF a mis en ligne sur son site (www.amf-france.org) ses recommandations…
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L’actualité automnale relative au management package se concentre autour du projet de loi dit « de…
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Par un arrêt du 7 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le fait qu’un ayant…
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Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie…
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L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 20231 déclarant le régime de la TVA appliqué aux locations…
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Le projet de loi de finances pour 2024 intègre une modification des règles de détermination de la…
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La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les…
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On sait que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation détenus depuis au…
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La participation des salariés est un dispositif dit de « partage de valeur ». Il a pour objectif de…
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L’European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié le 11 juillet 2023 une déclaration sur…
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Les obligations de publication du compte de résultat applicables aux petites entreprises varient…
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Les praticiens de la fiscalité connaissent bien la jurisprudence Gamlor, du nom d’un arrêt de la CAA…
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Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié deux projets de directive : l’un relatif à…
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Suite à l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne1, le Conseil d’Etat a jugé que la…
