Accident au cours d’une mission
Abonnés Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident…
Droit des contrats
Abonnés Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers
Depuis 1876 et le fameux arrêt «Canal de Craponne» de la Cour de cassation, une partie à un contrat…
La libération «mixte» des actions
Abonnés Une technique méconnue permettant à une société cotée de lever des fonds quand son cours de bourse est inférieur au nominal
Dans un contexte de marché très difficile (avec une forte baisse des cours constatée au mois…
Droit économique
Abonnés Le «name and shame» ou la nouvelle épée de Damoclès des entreprises
Inspiré du modèle anglo-saxon, le procédé du «name and shame», qui consiste à «nommer et blâmer» les…
Projet de loi de finances pour 2019
Abonnés Réforme de la déduction des charges financières : vraiment plus simple ?
L’examen devant le Sénat du projet de loi de finances pour 2019 devrait apporter de nouvelles…
Projet de loi de finances pour 2019
Abonnés Suppression en vue de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux cessions intragroupes de titres de participation
Al’instar d’un certain nombre de transactions intragroupes, les cessions de titres de participation…
Immobilier d'entreprise
Abonnés La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôt
L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue…
Prix de transfert
Abonnés Quelle grille de lecture retenir pour estimer le risque d’application des pénalités documentaires post-BEPS ?
Sous l’impulsion de l’OCDE, l’administration a défini précisément les informations et le format de…
Entrepôts et taxe foncière
Abonnés Vers la fin des redressements ?
Les requalifications d’entrepôts en locaux industriels pour les besoins de la taxe foncière opérés…
Clôture des comptes 2018
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 9
Les recommandations de l’AMF dans la perspective de la clôture des comptesau 31 décembre 2018.
Participation aux résultats de l’entreprise
Abonnés Les salariés en congé de reclassement sont bénéficiaires
L’article L. 3342-1 du Code du travail prévoit que sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne…
Actions de préférence
Abonnés D’autres bonnes nouvelles à venir !
On se rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises…
Réglementation anti-blanchiment
Abonnés A peine transposée, aussitôt complétée
Le rythme des réformes s’accélère encore un peu plus en matière de lutte contre le blanchiment et le…
Brexit
Abonnés Vers un soft ou un hard Brexit ?
Alors que l’hypothèse d’une absence d’accord de retrait devenait de plus en plus probable, Theresa…
Restructurations
Abonnés Précisions administratives sur le régime de faveur des restructurations
Le régime spécial des fusions et opérations assimilées a été aménagé par la loi du 28 décembre 2017…
Provisions pour garantie décennale
Abonnés Déductibles en théorie mais pas en pratique ?
En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans…
Lutte contre la fraude
Abonnés «Name, shame and punish»
L’une des mesures phares de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la…
Revenus du dirigeant
Abonnés Optimisation des revenus du dirigeant : dividendes ou rémunération ?
La fiscalité se place régulièrement au cœur de la réflexion d’un dirigeant d’entreprise lorsqu’il…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les différés d’imposition sur apports de titres
La qualification des mécanismes de différés d’imposition a beaucoup évolué au cours des vingt…
IFRS
Abonnés L’IASB modifie la notion d’activité dans la norme IFRS 3
L’IASB a publié le 22 octobre un amendement à la norme IFRS 3 «Regroupements d’entreprises»,…
Licenciement
Abonnés Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés
Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de…
Loi Pacte
Abonnés Nouveautés de la loi Pacte en matière de fonds d’investissement
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises («Pacte»), adopté le 9…
Social
Abonnés Frais liés à l’activité des commissions du comité d’entreprise : une juste répartition valable pour le futur CSE – Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256
L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’activité des commissions du comité…
Code de commerce
Abonnés Entreprises en difficultés : le projet de loi Pacte, une bonne nouvelle pour le cessionnaire en cas de plan de cession
En modifiant l’article L. 642-7 du Code de commerce, la loi Pacte entend réputer non écrite toute…
Fiscal
Abonnés Peut-on déduire la TVA d’amont même si l’opération d’acquisition échoue ? La CJUE dit «oui» !
Ala suite d’une question posée par la Cour suprême irlandaise, la Cour de justice de l’Union…
