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Le Cyber Resilience Act a vocation à fournir à l’Union européenne les outils nécessaires à la lutte…
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Abonnés La validité du licenciement et l’exercice du droit d’expression du salarié
En marge du droit d’expression collective régit par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du…
Abonnés Le préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle est-il présumé ou pas ?
Deux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la réparation d’un préjudice concurrentiel…
Abonnés CVAE : à bonne fortune, charge déductible
L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à…
Abonnés Crypto-actifs : l’heure de la régulation
La défaillance retentissante de la plateforme FTX sonne le glas de l’absence de régulation du marché…
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La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle…
Abonnés L’accès du « public » au répertoire des « bénéficiaires effectifs » censuré par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant…
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n° 20-14.565 et n° 20-14.073)…
Abonnés Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité…
Abonnés Les temps de déplacement de début et de fin de journée peuvent-ils être qualifiés de temps de travail effectif ?
Cette question a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le temps de travail effectif est défini…
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La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de…
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Retardés par la Covid-19, les travaux de la Commission pour proposer des lignes directrices en…
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L’IASB a publié un amendement précisant les modalités d’évaluation d’une dette de location…
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Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la…
Abonnés Astreinte : la Cour de cassation se range à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-5 du Code du travail (ultérieurement devenu L.…
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Depuis leur apparition sur le marché obligataire en 2019 et la publication en juin 2020 par…
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Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre 2022 (CE, 3-8 chambres réunies, 14/10/2022, n° 443869) une…
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Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les…
Abonnés Le FEC, symbole de l’organisation d’un contrôle permanent à distance des administrations
Progressivement, les contrôles effectués sur place par les différentes administrations (c’est-à-dire…
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Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche…
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Saisi d’un nouveau contentieux en matière de déduction des intérêts sur prêts intragroupes, le…
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EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles…
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Le 28 octobre 2022, l’AMF a mis en ligne sur son site www.amf-france.org ses recommandations…
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Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de…
