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Ou comment le droit de préemption commercial s’applique aux opérations d’apport partiel d’actifs…
Abonnés Intérêts financiers versés par l’acquéreur en raison du temps écoulé entre l’exercice de l’option de vente et la finalisation de la cession : le Conseil d’Etat précise leur régime fiscal
Dans une décision Areva (CE, 10 février 2023, n° 462729, Société Areva), le Conseil d’Etat juge que…
Abonnés Identifier les risques envers les droits humains
Le devoir de vigilance des entreprises sur le sujet des droits humains (et son utilisation comme…
Abonnés De la due diligence à l’intégration : le droit social au cœur d’une acquisition réussie
Si le droit social n’est bien évidemment pas le seul paramètre d’un projet d’intégration réussi, il…
Abonnés Gains de LBO : la CAA de Paris enfonce le clou !
La CAA de Paris juge, sans surprise, que la qualité de dirigeant constitue une condition essentielle…
Abonnés Critères de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction de la durée de présence : la prise en compte du congé de reclassement
Hors les cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié licencié pour motif économique…
Abonnés ELTIF II : nouvelles stratégies d’endettement et d’investissement dans la titrisation
Le règlement (UE) 2023/606 dit « ELTIF II »1, publié le 20 mars dernier, vise à pallier…
Abonnés Le bail commercial et l’environnement ou l’environnement du bail commercial : question d’agilité
L’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale…
Abonnés European green bonds : un accord provisoire
Un accord provisoire quant à la création d’obligations vertes européennes « European green bonds »…
Abonnés Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?
L’ESMA a publié le 3 avril dernier ses orientations (les « Orientations ») concernant certains…
Abonnés La décision Natixis prive les sociétés déficitaires de la possibilité de reporter en avant les crédits d’impôt
Un crédit d’impôt qui ne peut être imputé en raison d’une situation déficitaire n’est pas reportable…
Abonnés Cumul des sanctions fiscales et pénales
La Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE.
Abonnés Taxonomie environnementale : les diligences du commissaire aux comptes pour les DPEF
En attendant l’application de la nouvelle directive CSRD relative au rapport de durabilité, les…
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L’IPEV a récemment publié une nouvelle version de ses directives concernant l’évaluation des…
Abonnés Définition des titres de participation : les règles de consolidation au secours des comptes sociaux
Selon les règles de consolidation, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques…
Abonnés Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
C’est une des questions qu’a eu à juger le Conseil d’Etat par une décision en date du 8 mars dernier…
Abonnés L’étau se resserre en matière de taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat a tranché !
Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat…
Abonnés CDD multi-remplacements : le nouveau décret vient de paraître
Ce dispositif qui permet de ne conclure qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de…
Abonnés Du bon usage des clauses d’exclusion dans les SAS – A propos de décisions récentes
L’exclusion d’un associé figure toujours parmi les questions qui agitent ceux qui sont amenées à les…
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Avec 225 deals par an en moyenne, la période 2016-2021 a été une sorte d’âge d’or pour les fonds de…
Abonnés Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde
Avec l’entrée en application du régime pilote (règlement (UE) 2022/858) le 23 mars 2023, la grille…
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions d’imputation des retenues à la source étrangères grevant les dividendes éligibles au régime des sociétés mères
L’administration fiscale considérait traditionnellement que le régime des sociétés mère et filiale…
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En 2017, l’IASB lançait le projet Better Communication en vue d’améliorer la comparabilité et la…
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par les sociétés : gare aux déclarations incomplètes ou erronées !
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes…
Abonnés Amende pour sommes omises sur l’état de suivi des sursis et des reports d’imposition
On sait que conformément au I de l’article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains…
