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Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en…
Abonnés Mise à disposition d’un bien immobilier et activité lucrative
Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited…
Abonnés Actualités de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de licenciement
L’employeur peut-il envoyer, pendant le congé maternité d’une salariée, une lettre de convocation…
Abonnés Négociations industrie-commerce 2024 : une année sous haute pression
Industriels et distributeurs retiennent leur souffle au lancement des négociations commerciales…
Abonnés Le C3IV et son « homologue » allemand : des réponses à l’IRA américain ?
En face du paquet fiscal américain, l’IRA, annoncé par Biden à l’été 2022, l’Union européenne s’est…
Abonnés Transfert de déficits fiscaux et changement significatif de l’activité
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, à nouveau, sur la notion de changement significatif…
Abonnés Nouveautés en matière de fusions et assimilées : scission partielle et fusion sans échange de titres
Suite à l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 réformant le régime des fusions, l’ANC vient de publier…
Abonnés Les valeurs des participations des fonds d’investissement sous le feu des projecteurs
Dans un contexte de hausse des taux et d’inflation, les pratiques d’évaluation des participations…
Abonnés Résultat exceptionnel : une nouvelle définition dans les comptes individuels
Selon le Code de commerce, le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n’est pas liée à…
Abonnés Expertise du CSE dans les consultations récurrentes : dernières précisions de la Cour de cassation sur le droit d’accès aux informations et l’étendue de la mission de l’expert
Lors de ses consultations récurrentes, le Comité social et économique (CSE) peut se faire assister…
Abonnés Quelques conseils pratiques pour la gestion de l’information privilégiée
Rappelons pour commencer la définition de l’information privilégiée avant de donner quelques…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Abonnés CIR : les nouveautés du guide 2023
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a publié le 26 octobre 2023 la…
Abonnés Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : l’assujettissement à l’IS de la société propriétaire n’est pas automatique
Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens…
Abonnés PSE unilatéral : le contrôle administratif du critère d’ordre des licenciements tiré des qualités professionnelles
En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur…
Abonnés Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement
30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au…
Abonnés Déduction par une société nouvelle de la TVA exposée avant son immatriculation
L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui…
Abonnés Vers un renforcement du contrôle des valorisations d’actifs incorporels ?
L’introduction d’une méthode de contrôle ex post des valorisations d’incorporels transférés hors de…
Abonnés Pilier 2 : transposition de la directive européenne dans le projet de loi de finances pour 2024
En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des…
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La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière…
Abonnés Crédit d’impôt pour l’industrie verte : décryptage du nouveau service d’agrément
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première…
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Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever…
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Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision…
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Dans un environnement commercial international dynamique, où la stabilité, la clarté réglementaire…
