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L’article 6§1 de la directive 93/13 sur les clauses abusives impose aux Etats membres de prévoir «…
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Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, la suppression de la cotisation sur la valeur…
Abonnés Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément
Ou comment la clause d’agrément de la société dont la reprise est envisagée est susceptible de faire…
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Les syndicats professionnels disposent du droit d’agir en justice en application des dispositions de…
Abonnés Les financements ARR : un outil innovant adapté aux groupes bénéficiant de revenus récurrents
Un nouvel outil de financement indexé sur les revenus récurrents prend une ampleur plus importante…
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C’est dans la torpeur de l’été que la Cour de justice de l’union européenne (la « CJUE ») a rendu le…
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Les normes IFRS devraient préciser l’impact sur les états financiers du remboursement d’un prêt…
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La notion de « contrôle » en matière fiscale connaît une actualité jurisprudentielle inédite ces…
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L’intéressement a toujours été conçu comme un outil efficace d’association des salariés aux…
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Les sociétés soumises à l’IS constatant une plus-value lors de la cession de titres de…
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Inflation, hausse du coût des matières premières et de l’énergie, des taux d’intérêt… autant de…
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En dehors de la sphère des professionnels de la fiscalité, il semblerait qu’elle demeure discrète.…
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Selon un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (frappé d’un pourvoi devant le…
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Le futur président de l’autorité des marchés financiers (AMF) saura-t-il saisir l’occasion fournie…
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Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état…
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Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les…
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Dans un passé encore relativement récent, certaines entreprises pouvaient être tentées d’esquiver la…
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Le 24 mai 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié son nouveau document cadre sur les…
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C’est cette question que la Cour de cassation a abordée dans un arrêt rendu le 22 juin 2022 (n°…
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Adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence…
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L’examen des comptes semestriels publiés donne un aperçu de la situation des risques reflétés par…
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L’IASB a décidé de revenir, par le biais d’un amendement à la norme IAS 1 devant être publié…
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Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur…
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On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la…
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