Cession de créance à titre de garantie
Abonnés Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22…
Droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)
Abonnés Une loi pour éviter l’accaparement des terres agricoles par les capitaux étrangers
Pour présenter une force d’opposition aux financiers cherchant à acquérir des réserves foncières…
Actualité de l’acte anormal de gestion
Abonnés L’abstention d’opérer une compensation légale sans contrepartie peut être contraire à l’intérêt de la société
Dans un arrêt en date du 22 février 2017 (CE 22 février 2017 n° 387661, société Altran…
CVAE
Abonnés La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une…
Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites
Abonnés Attention à ne pas s’«AGArer» !
Impôts
Abonnés Le bilan fiscal contrasté du quinquennat de François Hollande
Les baisses d’impôts ciblées de la seconde moitié du quinquennat du Président Hollande peinent à…
Code du travail
Abonnés Les conditions de désignation des délégués syndicaux en cas de liste commune aux élections professionnelles
Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d’un…
La réforme européenne de l’audit, un an après
Abonnés Quels impacts pour les comités d’audit ?
Près d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit, les comités d’audit ont…
MIF 2
Abonnés Clarifications sur les frais de recherche
Une des évolutions importantes introduites par la directive MIF 21 concerne les frais de recherche…
OCDE
Abonnés La gouvernance fiscale, nouveau sujet incontournable ?
Effet collatéral de l’affaire Enron et des scandales financiers et fiscaux du début des années 2000,…
Droit des contrats
Abonnés Comment accroître l’efficacité des promesses unilatérales de vente après la réforme du droit des contrats ?
Si l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a considérablement renforcé…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Application aux établissements stables des contributions additionnelles à l’IS
Diverses impositions ou mécanismes fiscaux sont applicables aux entreprises dont le chiffre…
CGI
Abonnés Le mécanisme du taux groupe de CVAE est-il conforme à la Constitution ?
Telle est la question que va prochainement examiner le Conseil constitutionnel au titre du mécanisme…
Rachats de titres financés par emprunt
Abonnés La confusion des intérêts
Le recours par les sociétés à la technique juridique du rachat de leurs propres titres en vue de…
Droit du travail
Abonnés Focus sur les contrats de travail en Iran
Le contrat de travail en Iran n’est pas très différent des contrats de travail que l’on retrouve…
Mesures "anticorruption"
Abonnés Les mots-clés de la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption (1/2)
Par application de la loi n° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la…
IASB
Abonnés De nouvelles avancées en vue d’une information financière plus pertinente
La publication le 30 mars du DP «Disclosure Initiative – Principles of disclosure» marque une…
Code civil
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels
Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident…
Prêts aux entreprises
Abonnés L’octroi de prêts par les organismes de titrisation, outil de financement de l’économie
La volonté de renforcer la croissance en Europe, notamment en favorisant la diversification des…
Loi Sapin 2
Abonnés Des mesures de simplification concernant l’intervention des commissaires
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2» relative à la transparence, à la lutte…
Crowdfunding
Abonnés Une gamme désormais étendue de produits d’investissement en equity crowdfunding
L’année 2016 a vu la législation française sur le crowdfunding accroître les prérogatives…
Réforme fiscale
Abonnés Le projet américain de border adjustment tax, une innovation fiscale qui suscite de nombreuses interrogations
Suite à l’échec de la réforme de l’Obamacare, les yeux se tournent à présent vers le projet de…
Fiducie sur titres et distributions de dividendes
Abonnés Dissipation complète des brumes
Alors que la fiducie fête ses 10 ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le…
Retenues à la source
Abonnés Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences…
Droit des énergies renouvelables
Abonnés Le point sur les dernières évolutions législatives
La Commission européenne a récemment validé quatre mesures françaises destinées à simplifier et à…
