Code du travail
Abonnés Un mauvais comportement managérial peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
En matière de licenciement pour cause personnelle, il convient de distinguer le comportement fautif…
Cadre juridique
Abonnés Le financement obligataire des SARL
La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations, introduite en droit français en 2004, s’est…
Revendication entre les mains d’un tiers
Abonnés Indifférence de la notion de groupe de sociétés
Il résulte de l’article L. 624-16 du Code de commerce que le bien revendiqué doit exister en nature…
Devoir de vigilance
Abonnés Nouvelles obligations pour les sociétés dépassant certains seuils
Les sociétés dépassant certains seuils d’effectifs sont, depuis le 27 mars 2017, obligées de prendre…
Sociétés translucides
Abonnés Retour au sac d’embrouilles !
Depuis un arrêt Quéméner (CE, 16 février 2000, SA «Etablissements Quéméner» n° 133296), le Conseil…
Echange automatique d’informations
Abonnés La déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017
Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les…
Brexit
Abonnés Quid de la reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ?
Le Brexit devrait mettre fin à la reconnaissance mutuelle et automatique des jugements rendus en…
Imposition
Abonnés Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?
Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels…
Entreprises
Abonnés Traitement des positions fiscales incertaines sous IAS 12 : la nouvelle interprétation (IFRIC 23)
L’IASB a publié au mois de juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 visant à préciser le traitement des…
Code du travail
Abonnés Les conditions de la mise en place obligatoire d’un accord de participation
Un récent arrêt du 1er juin 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation a été amené à…
Droit des contrats
Abonnés Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution…
Garantie de passif
Abonnés Garantie de passif et sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation marque son refus de…
Plus-value sur titres
Abonnés Le nu-propriétaire peut déduire les droits de donation payés par l’usufruitier
Dans un récent arrêt du 11 mai 2017 (CE 11 mai 2017 n° 402479), le Conseil d’Etat rappelle qu’en…
CGI
Abonnés Majoration de 25 % applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?
Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en…
Directive comptable
Abonnés Une nouvelle obligation : évaluer son fonds commercial
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la valeur des fonds commerciaux doit être…
IFRS 17
Abonnés Publication de la norme relative aux contrats d’assurance
L’IASB opte pour la comptabilisation des contrats d’assurance à la valeur actuelle.
Opérations de M&A en Russie
Abonnés Attention aux fusions rapides
Acheter une cible en s’endettant, puis fusionner avec cette cible rapidement post-acquisition, telle…
Affaire Sacyr/Eiffage
Abonnés A trop vouloir sauver la face, le perdant n’est pas toujours celui qu’on croit…
On comprend mieux le refus récemment exprimé par la Cour de cassation de consacrer la notion de…
Green Bond Principles
Abonnés Les obligations éco-compatibles : green bonds, social bonds et sustainability bonds
A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin…
Code du travail
Abonnés Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles
Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats…
Retenues à la source
Abonnés La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : si la convention n’est pas claire, c’est déductible…
Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés…
Imposition
Abonnés Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
La loi prévoit le versement d’intérêts dits «moratoires» en cas de dégrèvement à la suite d’une…
Plus-values
Abonnés Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme
Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en…
CVAE
Abonnés La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations
Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel…
IFRS 16
Abonnés Contrats de location
Sous réserve d’homologation dans l’UE prévue d’ici fin 2017, la norme IFRS 16 relative aux contrats…
