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Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une…
Abonnés Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 18 octobre 2022 rendu dans une affaire fiscale ouvre des…
Abonnés Partage de la valeur : les principales mesures du projet d’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
La négociation sur le partage de la valeur menée au niveau interprofessionnel s’achève par la…
Abonnés Intelligence et artificielle et droit comparé : sur l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle par les Etats-Unis, l’Europe et la Chine (partie 2)
L’intelligence artificielle (IA) est considérée par la doctrine (praticiens, universitaires et…
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La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, 20…
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Dans une récente décision rendue en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat nous précise que…
Abonnés Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité
Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la…
Abonnés Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les…
Abonnés La libre circulation des capitaux et la cession d’une participation substantielle
Le Conseil d’Etat a déclaré contraire à la liberté de circulation le prélèvement de l’article 244…
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Dans un arrêt inédit rendu aux prémices de cette nouvelle année, plus précisément le 25 janvier…
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Confrontés à une raréfaction des financements publics et constatant l’appétence grandissante des…
Abonnés L’imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée !
Le photovoltaïque à l’aube d’une ère nouvelle ? La loi sur l’accélération des énergies renouvelables…
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L’importance de la sortie dans une opération de capital-investissement, qu’il s’agisse d’une…
Abonnés Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur
Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation…
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Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à…
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Les accords amiables s’étaient multipliés durant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19…
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Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink…
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Selon le Conseil d’Etat, l’option de conversion d’une OCA souscrite par l’associé unique de…
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Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n°…
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En cas de créances impayées par des débiteurs situés en France ou en Europe, l’assistance d’un…
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Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant…
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Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que…
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La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre…
