Abonnés La prise en compte des clauses de retour à meilleure fortune dans les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Selon la jurisprudence, les charges et dettes nées antérieurement à une opération de fusion chez une…
Abonnés L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast, vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?
L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il…
Dossier
Abonnés Produits sous marque de distributeur : mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2023
La loi dite « Egalim 2 » a introduit plusieurs réformes dans les relations entre fournisseurs et…
Abonnés Le régime d’impatriation français est-il suffisamment attractif ?
Le régime d’impatriation français présente un intérêt significatif pour les salariés ou dirigeants…
Abonnés L’apparence physique de genre ne constitue pas une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement entre les femmes et les hommes
Cette règle a été posée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23…
Abonnés Le Cyber Resilience Act, nouveau bras armé de l’UE contre la cybercriminalité
Le Cyber Resilience Act a vocation à fournir à l’Union européenne les outils nécessaires à la lutte…
Abonnés Arrêté des comptes IFRS 2022, risques climatiques et environnementaux : les recommandations de l’AMF relatives aux risques climatiques
Dans ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2022, l’AMF insiste en particulier sur les…
Abonnés La validité du licenciement et l’exercice du droit d’expression du salarié
En marge du droit d’expression collective régit par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du…
Abonnés Le préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle est-il présumé ou pas ?
Deux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la réparation d’un préjudice concurrentiel…
Abonnés CVAE : à bonne fortune, charge déductible
L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à…
Abonnés Crypto-actifs : l’heure de la régulation
La défaillance retentissante de la plateforme FTX sonne le glas de l’absence de régulation du marché…
Abonnés Intégration fiscale : un duo mère-fille dans l’action en réclamation
La possibilité pour une filiale intégrée fiscalement de défendre sa position en cas de contrôle…
Abonnés L’accès du « public » au répertoire des « bénéficiaires effectifs » censuré par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant…
Abonnés Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse
La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 12 octobre 2022 (n° 20-14.565 et n° 20-14.073)…
Abonnés Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ?
Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité…
Abonnés Les temps de déplacement de début et de fin de journée peuvent-ils être qualifiés de temps de travail effectif ?
Cette question a de quoi surprendre lorsque l’on sait que le temps de travail effectif est défini…
Abonnés Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de…
Abonnés Présentation des rémunérations par les sociétés cotées : état des lieux des lignes directrices de la Commission européenne
Retardés par la Covid-19, les travaux de la Commission pour proposer des lignes directrices en…
Abonnés La comptabilisation de la dette locative consécutive à une opération de cession-bail
L’IASB a publié un amendement précisant les modalités d’évaluation d’une dette de location…
Abonnés La nouvelle réglementation européenne des services intermédiaires et plateformes numériques
Le contrôle des plateformes numériques est l’une des priorités d’actions de l’Autorité de la…
Abonnés Astreinte : la Cour de cassation se range à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-5 du Code du travail (ultérieurement devenu L.…
Abonnés KPI et impact sur les obligations : dernières tendances observées sur le marché des emprunts obligataires sustainability-linked
Depuis leur apparition sur le marché obligataire en 2019 et la publication en juin 2020 par…
Abonnés La recherche en droit peut-elle être éligible au CIR ?
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre 2022 (CE, 3-8 chambres réunies, 14/10/2022, n° 443869) une…
Abonnés L’accélération du développement du véhicule électrique dans un contexte de crise énergétique
Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les…
Abonnés Le FEC, symbole de l’organisation d’un contrôle permanent à distance des administrations
Progressivement, les contrôles effectués sur place par les différentes administrations (c’est-à-dire…
