Egalité de traitement
Abonnés La Cour de cassation modifie son approche sur les avantages catégoriels
A partir de 2008, la Cour de cassation a été amenée à prendre position sur les différences des…
Intégration post-acquisition
Abonnés La clé du succès des fusions-acquisitions
Le succès ou l’échec d’une opération de fusion- acquisition se joue souvent dans les quelques mois…
Procédure des conventions réglementées
Abonnés Précisions sur les modes de fixation et de contrôle des rémunérations de dirigeant de SAS
Par un arrêt rendu le 4 novembre 2014 , la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme…
Détournement de fonds
Abonnés Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque
Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité…
Donation-cession
Abonnés L’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres…
Prélèvements sociaux
Abonnés Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents
Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont…
Conventions fiscales
Abonnés Vers une américanisation et généralisation des clauses anti-abus ?
L’OCDE a publié des recommandations à destination des Etats concernant l’adoption de dispositions…
Loi de finances rectificative
Abonnés Le nouveau régime fiscal des rachats de titres propres
Si la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une uniformisation, en apparence simple,…
IASB
Abonnés Actualité relative à l’amélioration de l’annexe aux états financiers
En cette période de préparation de l’information financière, l’IASB a organisé le 29 janvier 2015 un…
Clause de non-concurrence, délai de renonciation
Abonnés La vigilance s’impose
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de…
CGI
Abonnés La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des…
Loi «Macron»
Abonnés Commerce et concurrence dans le projet : derrière l’arbre, la forêt !
Le projet de loi pour l’activité et la croissance, dit «Macron», a été présenté en conseil des…
Rupture brutale
Abonnés Appréciation de la durée du préavis de rupture dans une relation avec plusieurs sociétés d’un même groupe
Un distributeur avait été assigné en rupture brutale de relation commerciale établie par deux…
Rupture brutale
Abonnés Illustration de l’absence de stabilité d’une relation commerciale
Un distributeur avait été assigné par un fournisseur, avec lequel il était en relation depuis 20…
Modalités de sortie d'un associé
Abonnés De la clause d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a officialisé la…
Traitement fiscal
Abonnés Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !
Les décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber.…
Retraite
Abonnés Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite
L’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant…
Application du régime des sociétés mères et filiales
Abonnés Le seuil de 5 % s’apprécie au regard du seul lien capitalistique
La jurisprudence du Conseil d’Etat1 en matière d’application du régime des sociétés mères et…
Crowdfunding
Abonnés Du bon usage du crowdfunding par les entreprises
Le crowdfunding offre de nouvelles possibilités de financement aux entrepreneurs. Il convient…
Financement des entreprises
Abonnés Plaidoirie pour la fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté se révèle une solution adaptée à la garantie du financement des entreprises ; elle…
Loi Macron
Abonnés La protection du secret des affaires dans le projet de loi Macron : un invité en sursis ?
Il n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ces derniers…
Paiement fondé sur des actions (IFRS 2)
Abonnés Un exposé-sondage ouvert à commentaires jusqu’au 25 mars 2015
L’IASB a publié un projet ouvert à commentaires relatif à un amendement de la norme IFRS 2…
Sanctions disciplinaires
Abonnés Ce que doit prévoir le règlement intérieur
Le Code du travail prévoit que l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les…
Pactes d'actionnaires
Abonnés Les clauses de préemption face à la jurisprudence
Préemption, agrément, tag/drag along, etc. Les clauses des pactes d’actionnaires et des management…
Statuts et conventions réglementées
Abonnés Fixation prévue de la rémunération du dirigeant d’une SAS
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la…
