Elections professionnelles
Abonnés Conditions de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition
La notion de seuil d’effectifs est particulièrement importante en droit du travail puisqu’elle…
Activité déficitaire
Abonnés Filialisation et responsabilité de la mère
Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La…
Droit réel de jouissance spéciale
Abonnés Un nouvel outil de valorisation du patrimoine?
Après avoir libéralisé la technique du démembrement de propriété en validant le droit réel de…
Contribution exceptionnelle sur l’IS
Abonnés Le tribunal administratif de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) égale à 10,7 % de l’IS dû vise les…
Fiscalité
Abonnés L'accord d’échange d’informations Suisse-UE signé
La Suisse et l’UE viennent de signer un accord permettant l’échange automatique d’informations. La…
Succursales françaises de banques étrangères
Abonnés Une nouvelle atteinte au principe de neutralité de la TVA ?
Plusieurs mois après la décision du Conseil d’Etat refusant l’application d’un prorata de déduction…
IFRS
Abonnés Indicateurs de performance : Ebitda versus EBE
L’EBITDA en IFRS devrait faire référence à un résultat avant amortissement des actifs corporels et…
Statut d’auto-entrepreneur
Abonnés Attention aux risques de requalification en contrat de travail
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de…
Emetteur
Abonnés Où coter ses obligations ?
Pour répondre aux besoins de certains investisseurs, un émetteur peut être tenu de coter ses…
Loi de modernisation du droit
Abonnés Quel impact pour les pactes avec la réforme des obligations ?
La réforme des obligations est une longue histoire qui vient de s’accélérer depuis que l’article 8…
Attribution gratuite d'actions
Abonnés Management packages, requalification en salaires et loi Macron
En assouplissant les dispositifs d’attribution gratuite d’actions, la loi Macron pourrait favoriser…
Régime fiscal
Abonnés Critères fiscaux de comparabilité des organismes sans but lucratif français et étrangers
On sait depuis la décision du Conseil d’Etat Stichting Unilever Pensioenfonds Progress du 13 février…
Inde
Abonnés Menace fiscale sur les fonds étrangers
L’administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un…
Primes d’expatriation
Abonnés Le Conseil d’Etat redonne des couleurs au régime
Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de…
Crédit impôt recherche
Abonnés M&A : le risque d’une mauvaise maîtrise du CIR
Lors d’une opération de rachat ou de prise de participation dans une société, la robustesse du CIR…
Bail commercial
Abonnés Panorama des sujets de baux commerciaux fréquemment soulevés dans les audits d’acquisition de sociétés
L’audit des baux commerciaux ne doit pas être réservé aux seules acquisitions de droit au bail ou de…
Créance
Abonnés Augmentation de capital par compensation de créance : quel traitement chez le créancier ?
L’entité qui convertit sa créance en titres de participation ne doit pas nécessairement adopter un…
Congés payés
Abonnés Charge de la preuve : distinction entre les congés payés légaux et les congés conventionnels
Le droit aux congés payés annuels est un droit au repos, celui-ci devant être effectivement pris et…
Garantie de passif
Abonnés La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale…
Conseils d'administration
Abonnés Panorama international sur l’année 2014 : des administrateurs indépendants et compétents au sein des conseils d’administration…
En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) mentionne dans ses pistes de réflexion pour cette…
Restructuration
Abonnés Gouvernance d’entreprise et délégations de pouvoirs
Les chantiers de réorganisation des structures juridiques et des pouvoirs au sein des groupes de…
Loi de finances rectificative 2014
Abonnés Instauration d’une procédure applicable de plein droit : vers la fin du paiement de la retenue à la source en cas de redressement en matière de prix de transfert
La loi de finances rectificative pour 2014 a inscrit dans la loi une pratique déjà en vigueur dans…
Concurrence fiscale
Abonnés Royaume-Uni : des atouts fiscaux indéniables pour les entreprises
Une conjoncture économique et un contexte fiscal difficiles pourraient inciter les entreprises…
Immobilier
Abonnés Crédit-bail : un contrat complexe et performant de financement immobilier
On sait que le crédit-bail immobilier est depuis longtemps l’un des modes de financement immobilier…
Offre publique
Abonnés Les règles d’intervention de l’initiateur sur les titres concernés à l’épreuve de la procédure accélérée de confrontation d’offres concurrentes
La succession des offres publiques sur les titres de la société Club Méditerranée initiées d’une…
