Fusion de la société créancière
Abonnés Lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution
Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions,…
Conseil d’Etat
Abonnés Salve de décisions en matière d’agréments fiscaux pour le «transfert de déficits»
La procédure d’agrément administratif pour le transfert des déficits fiscaux reportables dans le…
Législation russe
Abonnés Extension du champ d’application sur les prix de transfert : quelles actions entreprendre immédiatement ?
La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er…
Code générale des impôts
Abonnés Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur
L’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites…
Stock-options et actions gratuites
Abonnés Trop d’information tue l’information
Au cours des deux dernières années, l’accumulation de réformes fiscales et sociales, ainsi que…
Comptes individuels et/ou consolidés
Abonnés Les méthodes préférentielles en comptabilité française
Parmi les différentes options comptables possibles, la réglementation comptable française définit…
Contrat de travail
Abonnés Travail à temps partiel : attention aux dépassements d’horaire
Le contrat de travail à temps partiel est d’actualité puisque les contrats conclus depuis le 1er…
Jurisprudence du conseil d’Etat
Abonnés Le caractère abusif des schémas dits «coquillards» : évolution et perspectives
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale cherche à lutter contre les schémas dits…
Jurisprudence
Abonnés Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filiale
En l’absence de définition légale de l’intérêt social, se pose souvent en pratique la question du…
Relations commerciales
Abonnés La réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture brutale de relations commerciales établies
Une société produisant notamment des produits cosmétiques a travaillé pendant dix ans en partenariat…
Offre publique
Abonnés Vigilance accrue pour les rachats d’actions
La réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par…
Transfert de profit
Abonnés Prix de transfert et "BEPS", quoi de neuf ?
L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions…
Code général des impôts
Abonnés Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
Le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant…
Administration fiscale
Abonnés Prix de transfert, charge de la preuve et valorisation des incorporels : une dure réalité
Dans un contexte où la complexité de la valorisation des incorporels est au cœur de l’actualité des…
Cessions de métaux et objets précieux
Abonnés Le régime d’imposition est-il légal?
Les cessions de métaux précieux (or, platine, etc.), bijoux, objets d’art, de collection ou…
Distributions de dividendes
Abonnés Absence d’approbation des comptes ou refus de certifier : quelles incidences ?
En théorie, le refus de certifier formulé par le commissaire aux comptes ne produit pas…
Code du travail
Abonnés Participants aux réunions du comité d’entreprise : la Cour de cassation fournit des précisions utiles
La régularité de la tenue des séances du comité d’entreprise implique que les membres élus…
Droit français
Abonnés Class action : des risques à modérer
En introduisant une action collective en droit français, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative…
Financement des ETI
Abonnés Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe
Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives…
Rompus
Abonnés La réforme française des opérations sur titres est en marche
Habilité par la loi du 2 janvier 2014, le gouvernement a – par l’ordonnance n° 2014-863 du 31…
Code de l'environnement
Abonnés Qui veut préserver son bail annexe l’«ERNT»
Les juges de la cour d’appel de Paris apportent deux éclairages décisifs sur les modalités…
Prix de transfert
Abonnés Le nouveau formulaire (n° 2257) est arrivé
L’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI) a institué, à compter de 2014, une…
Convention fiscale France/Luxembourg
Abonnés L’avenant, une petite modification lourde de conséquence
Depuis longtemps souhaité par les autorités fiscales françaises, les gouvernements français et…
Code général des impôts
Abonnés Impact du régime spécial des fusions sur l’application du dispositif anti-abus de l’article 209 B
Une fusion placée sous le régime de faveur n’est pas une acquisition au sens des anciennes…
Jurisprudence
Abonnés Relations entre le siège et une succursale en matière de TVA
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la…
