Contrat de travail
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Enregistrement électronique partagé (DLT)
Abonnés Comment incorporer la technologie blockchain dans le droit des titres financiers ?
La technologie blockchain, par l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT),…
Clause de «locked box»
Abonnés Une innovation dont il faut connaître les codes …
Outil de simplification et de confiance pour les parties dans une opération de M&A, la clause dite…
Clause anti-abus de l’article 119 ter
Abonnés L’incompatibilité passée se décline-t-elle au présent ?
L’ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, qui posait une présomption générale de fraude,…
Réponse du Conseil d’Etat
Abonnés Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les…
Plus-values de cession de droits sociaux
Abonnés De riches actualités qui précèdent un changement important
Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions…
Cession de la résidence principale
Abonnés Exonération des non résidents
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt…
IFRS 9
Abonnés La fin de l’étalement de l’impact des renégociations de dettes
Au gré de l’évolution des taux d’intérêt, les entreprises peuvent être amenées à renégocier leurs…
Certains avantages peuvent être réservés aux femmes
Abonnés Egalité de traitement
La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de…
Conflits d'intérêt
Abonnés Le nouveau président de l’AMF saura-t-il relever le défi de l’auto-réforme ?
En sus des chantiers européens qui s’ouvrent pour l’AMF, son nouveau président devrait s’occuper des…
Règlement Prospectus
Abonnés Quels changements pour la rédaction des facteurs de risque ?
En cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché réglementé de valeurs…
Le règlement intérieur de l’entreprise
Abonnés Un instrument juridique à ne pas sous-estimer
Bien que la mise en place de chartes d’éthique ou codes de bonne conduite l’ait mis au goût du jour,…
Imposition
Abonnés Exonération d’IS et OSBL étrangers
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL)…
Transparence fiscale
Abonnés La Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin…
Affaire Google
Abonnés L’activité numérique, trop virtuelle pour être taxée ?
L'affaire Google illustre la difficulté de la fiscalité internationale à appréhender les profits du…
CNIL
Abonnés L’autorisation unique pour les traitements de données à caractère personnel résultant de la loi Sapin 2 enfin applicable !
Par une délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017),…
Engagements à souscrire par les SCI
Abonnés Attention vigilance !
Il est assez fréquent – pour ne pas dire habituel – que les SCI soient invitées à se porter caution,…
Abonnés Le traitement comptable des incertitudes fiscales en IFRS
L’IFRIC 23 a été publié le 7 juin 2017 pour préciser les conséquences d’une incertitude fiscale sur…
Code du travail
Abonnés Vers la création du comité social et économique
Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés…
Ordonnance du 4 mai 2017
Abonnés Une modernisation satisfaisante ?
Prise en application de la loi «Sapin 2», l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 «portant diverses…
Pacte d'associés
Abonnés Interprétation extensive des exceptions au droit de préemption prévues par un pacte d’actionnaires
Une société ouvre son capital à des sociétés d’investissement afin de financer son développement.…
Le nouvel agent des sûretés français
Abonnés Un régime modernisé plus attractif
Dix ans après l’adoption du régime instituant en droit français la fiducie, qui a très peu été…
Investissements
Abonnés Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions
On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en…
Attribution gratuite d’actions
Abonnés L’administration fiscale commente le nouveau régime
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux…
Réforme du droit des contrats
Abonnés Les statuts et pactes d’associés pourraient-ils être des contrats d’adhésion ?
La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil…
