DAC 6
Abonnés La crise sanitaire entraîne un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux intermédiaires fiscaux et aux…
Régime fiscal étranger
Abonnés Sommes versées à un prestataire étranger : comment apprécier l’existence d’un régime fiscal privilégié ?
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions précisant les modalités d’appréciation du caractère…
Juridique
Abonnés La Covid-19 infecte les relations bailleurs-preneurs dans l’espace confiné du bail commercial
L’épidémie de Covid-19 a vidé les bureaux et fermé les commerces, de sorte que les locataires n’ont…
Fiscal
Abonnés Baisse temporaire de la TVA en Allemagne
Le 12 juin 2020, le gouvernement allemand a adopté le «dispositif de relance économique et de…
Comptabilité
Abonnés Coût du risque : exemple d’application d’une norme IFRS dans les comptes annuels de certaines banques françaises
En France, l’application des normes IFRS, prises dans leur ensemble, est théoriquement réservée aux…
Social
Abonnés L’annulation des élections professionnelles résultant de la violation des principes généraux du droit électoral : les derniers éclairages de la chambre sociale de la Cour de cassation
En matière d’élections professionnelles, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue…
Juridique
Abonnés Assurance et Covid-19 : le risque pandémique est-il couvert ?
De nombreuses questions se posent aujourd’hui sur les modalités d’indemnisation, par les compagnies…
Juridique
Abonnés Green Deal : un nouveau modèle pour une finance durable
Pas moins de soixante-dix familles d’activités relevant de sept «macro-secteurs»1 ont été…
Fiscal
Abonnés Remboursement anticipé des créances de carry-back
Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le…
Fiscal
Abonnés Revenus réputés distribués et maître de l’affaire
En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut, selon…
Fiscal
Abonnés Crise sanitaire : quel impact sur les contrôles fiscaux ?
La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact important sur la gestion des contrôles fiscaux. Dès…
Gestion privée
Abonnés Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?
Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous…
Comptabilité
Abonnés Comptes semestriels 2020 : quelles orientations se dégagent pour présenter les conséquences de la crise Covid-19 ?
Il n’échappe à personne que les comptes semestriels 2020, les rapports d’activité et les communiqués…
Social
Abonnés L’accord de performance collective : une opportunité en ces circonstances exceptionnelles ?
Au regard de la crise économique qui se profile, l’accord de performance collective constitue un…
Entreprises
Abonnés Défaut de notification d’une concentration et gun jumping : possibilité de prononcer une double sanction
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît de manière inédite la possibilité…
Juridique
Abonnés Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts.…
Immobilier
Abonnés Cessions de titres de SCI depuis la Belgique : le Conseil d’Etat se prononce
Dans un arrêt n°436392 rendu le 24 février 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la…
Fiscal
Abonnés CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résident
En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même…
Immobilier
Abonnés Les parties communes au sens de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
Dans un arrêt du 27 mai 2020 , le Conseil d’Etat est venu préciser, de manière inédite, la notion de…
IASB
Abonnés L’application de l’amendement à la norme IFRS 16 relatif aux allégements de loyers liés à la Covid-19 dans les comptes semestriels suspendue au processus d’adoption européen
Le 28 mai dernier, l’IASB publiait son amendement à la norme IFRS 16 traitant des allégements de…
Droit des entreprises
Abonnés Des évolutions du code Afep-Medef à parfaire après le confinement
Cette révision introduit essentiellement un nouveau chapitre sur la féminisation des instances…
TVA
Abonnés Taux de TVA réduit pour les équipements de protection individuelle : un dispositif de faveur non négligeable, à finaliser sans tarder !
La crise de la Covid-19, du fait de l’étendue de ses conséquences sanitaires, sociales et…
BOFiP
Abonnés Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP : le Conseil d’Etat juge que le délai est de deux mois à compter de la mise en ligne
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux…
Fusion-Absorption
Abonnés Transfert des déficits sur agrément en cas de fusion : comment apprécier la condition d’absence de changement d’activité ?
Une société a absorbé en 2017 une filiale dans le cadre d’une dissolution sans liquidation et a…
CGI
Abonnés Article 123 bis du CGI : l’application aux trusts n’est pas nécessairement facile à établir pour l’administration fiscale
Le dispositif de l’article 123 bis du CGI vise à lutter contre la capitalisation à l’étranger, au…
