Abonnés La loi Egalim 3 (Descrozailles) adoptée : ce qui va changer
Le 22 mars 2023, la loi dite « Descrozailles » ou « Egalim 3 » a été définitivement adoptée par le…
Abonnés Les nouvelles dispositions issues de la loi d’adaptation du Code du travail au droit de l’Union européenne
Adoptée le 9 mars 2023, la loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation du droit…
Abonnés De l’art subtil des actes extrastatutaires : compléter sans déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)
Il est courant que, lors du recrutement d’un dirigeant, celui-ci négocie un minimum de protection…
Abonnés Vers un assouplissement progressif des modalités d’imputation des crédits d’impôt étranger
Les revenus passifs (notamment les dividendes, intérêts, redevances) provenant d’Etats étrangers…
Abonnés Propositions d’amendements d’IFRS 7 et IFRS 9 relatifs au classement et à l’évaluation des instruments financiers
L’IASB a publié un exposé-sondage pour traiter des questions relatives au classement et à…
Abonnés Le futur du contrôle douanier ne manque pas d’avenir
Le contrôle douanier connaît actuellement une révolution : transfert de compétence en cours,…
Abonnés L’assurance de la garantie de passif, évolution récente, points clés de négociation et aspects pratiques
Les mécanismes d’assurance de garantie d’actif et de passif (« assurance GAP » ou en anglais «…
Abonnés Mise à jour de la liste française des ETNC : l’étau se resserre sur la Russie !
La liste française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour le 5 février…
Abonnés Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société est un engagement à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement
Par un arrêt du 25 janvier 20231, la première chambre civile de la Cour de cassation, après délibéré…
Abonnés Décision AXA – Si le chemin est mystérieux, la solution est claire : la détention de 100 % de filiales permet leur intégration, même en cas de participations croisées
Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat…
Abonnés L’ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs
En 2018, l’AMF avait considéré que les crypto-actifs (tels que le Bitcoin ou l’Ether) constituaient…
Abonnés Motivation d’un licenciement disciplinaire et secret médical
Compte tenu de l’obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité qui pèse sur chaque…
Abonnés La réglementation des actifs numériques en recherche d’équilibre
Ces dernières années ont vu l’émergence de nouveaux régimes de gouvernance des marchés numériques.…
Abonnés Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger
Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant…
Abonnés Le transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : une épine dans la botte
Depuis 2010, quatre régimes fiscaux favorables aux nouveaux résidents ont été progressivement…
Abonnés Les conséquences du Pilier 2 de l’OCDE sur la comptabilisation des impôts différés
L’IASB se penche sur une exception à la comptabilisation, en IAS 12, du taux d’impôt minimum de 15 %…
Abonnés Mise en œuvre de l’impôt minimum mondial : défier l’étape clé de la collecte des données
Alors que l’imposition minimum mondiale à 15 % va devenir effective à compter du 1 janvier 2024,…
Abonnés L’importance croissante des considérations environnementales dans les relations de travail
La prise en compte des enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise n’est pas nouvelle. En…
Abonnés Bénéficiaire effectif : état des lieux de la jurisprudence récente
La notion de bénéficiaire effectif, qui concerne les dividendes, intérêts et redevances, n’est pas…
Abonnés Comptabilisation des subventions d’investissement en consolidation française
En consolidation française, les subventions d’investissement font l’objet d’une comptabilisation…
Abonnés L’appréciation du régime fiscal privilégié de l’article 238 A du CGI doit-elle prendre en compte le régime de faveur des fusions en matière d’impôt sur les sociétés ?
Le dispositif de l’article 123 bis du CGI, qui permet, sous certaines conditions, d’imposer une…
Abonnés Greenwashing : une pratique à risque sous-estimé
Très présente dans la presse et dans le discours politique ces dernières années, la notion de…
Abonnés Accord de performance collective : périmètre et conditions de conclusion
Introduit par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (n° 2017-1385), l’accord de…
Abonnés Les « 10 commandements » pour un projet Pilier 2 réussi
On a déjà beaucoup écrit sur Pilier 2, notamment dans ces colonnes, et il y a de bonnes chances que…
Abonnés Conditions d’éligibilité à la conciliation : péril en la demeure !
Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 novembre 2022, n° 22/04167)…
