Droit français
Abonnés Class action : des risques à modérer
En introduisant une action collective en droit français, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative…
Financement des ETI
Abonnés Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe
Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives…
Rompus
Abonnés La réforme française des opérations sur titres est en marche
Habilité par la loi du 2 janvier 2014, le gouvernement a – par l’ordonnance n° 2014-863 du 31…
Code de l'environnement
Abonnés Qui veut préserver son bail annexe l’«ERNT»
Les juges de la cour d’appel de Paris apportent deux éclairages décisifs sur les modalités…
Prix de transfert
Abonnés Le nouveau formulaire (n° 2257) est arrivé
L’article 223 quinquies B du Code général des impôts (CGI) a institué, à compter de 2014, une…
Convention fiscale France/Luxembourg
Abonnés L’avenant, une petite modification lourde de conséquence
Depuis longtemps souhaité par les autorités fiscales françaises, les gouvernements français et…
Code général des impôts
Abonnés Impact du régime spécial des fusions sur l’application du dispositif anti-abus de l’article 209 B
Une fusion placée sous le régime de faveur n’est pas une acquisition au sens des anciennes…
Jurisprudence
Abonnés Relations entre le siège et une succursale en matière de TVA
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la…
Groupes de sociétés
Abonnés Précisions sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
L’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la…
Cessions
Abonnés Nouvelle contrainte sociale
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, à la…
IFRS 3
Abonnés Regroupement d’entreprises ou acquisition d’actifs isolés : enjeux et impacts
L’établissement de critères précis et d’objectifs définissant les regroupements d’entreprises sont…
Manifestations festives
Abonnés Une qualification en «activités sociales et culturelles» conditionnée
L’article L. 2323-83 du Code du travail précise que «le comité d’entreprise assure, contrôle ou…
IFRS
Abonnés L’impact des nouvelles normes sur la structuration et la consolidation des joint-ventures
Pour les entreprises qui appliquent les normes IFRS, l’entrée en vigueur de la norme IFRS 11…
Parts sociales communes des époux
Abonnés Dissolution de la communauté : le titre reste personnel à l’associé
Une veuve, commune en biens, peut donner librement sans l’accord des héritiers de son époux, les…
«Ambush marketing»
Abonnés La Cour de cassation adopte une position libérale
Alors que les compétitions sportives les plus renommées se succèdent, la Cour de cassation vient de…
Clause statutaire de préemption
Abonnés Responsabilité des actionnaires à l’égard d’un tiers
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2014 (n° 14/03884) permet d’aborder plusieurs sujets…
Imposition
Abonnés Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?
Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des…
Transmission familiale d’entreprise
Abonnés Les effets de la réforme du taux de l’intérêt légal
La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser…
IASB
Abonnés Contrats de location : des avancées significatives vers un texte définitif
Les derniers travaux de l’IASB et du FASB fixent les positions de textes attendus en 2015. Les…
Cour de cassation
Abonnés Renforcement de la protection de la maternité
La législation du travail prévoit une protection de la femme en état de grossesse : pendant la…
Cession de fonds de commerce et de cession de contrôle de certaines sociétés
Abonnés Nouvelles obligations d’information des salariés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO…
1843-4
Abonnés Valorisation des droits sociaux en cas de cession et rôle de l’expert
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est parue au JO le 2 août…
Entreprises
Abonnés Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le gouvernement à «simplifier et sécuriser la…
Pouvoirs de l'expert
Abonnés L'article 1843-4 du Code civil enfin modifié
L’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert,…
Options fiscales
Abonnés L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un…
