Abonnés Résultat exceptionnel : une nouvelle définition dans les comptes individuels
Selon le Code de commerce, le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n’est pas liée à…
Abonnés Expertise du CSE dans les consultations récurrentes : dernières précisions de la Cour de cassation sur le droit d’accès aux informations et l’étendue de la mission de l’expert
Lors de ses consultations récurrentes, le Comité social et économique (CSE) peut se faire assister…
Abonnés Quelques conseils pratiques pour la gestion de l’information privilégiée
Rappelons pour commencer la définition de l’information privilégiée avant de donner quelques…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Abonnés CIR : les nouveautés du guide 2023
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a publié le 26 octobre 2023 la…
Abonnés Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : l’assujettissement à l’IS de la société propriétaire n’est pas automatique
Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens…
Abonnés PSE unilatéral : le contrôle administratif du critère d’ordre des licenciements tiré des qualités professionnelles
En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur…
Abonnés Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement
30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au…
Abonnés Déduction par une société nouvelle de la TVA exposée avant son immatriculation
L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui…
Abonnés Vers un renforcement du contrôle des valorisations d’actifs incorporels ?
L’introduction d’une méthode de contrôle ex post des valorisations d’incorporels transférés hors de…
Abonnés Pilier 2 : transposition de la directive européenne dans le projet de loi de finances pour 2024
En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des…
Abonnés Harmonisation fiscale européenne
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière…
Abonnés Crédit d’impôt pour l’industrie verte : décryptage du nouveau service d’agrément
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première…
Abonnés Exit tax et prélèvements sociaux : le législateur corrige le tir
Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever…
Abonnés La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision…
Abonnés Investir en Espagne : dernières tendances
Dans un environnement commercial international dynamique, où la stabilité, la clarté réglementaire…
Abonnés Gestion du risque douane : la responsabilisation contractuelle induit le renouveau de la bonne foi
Sanctions contre la Russie, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou encore règlement…
Abonnés Dynamic Risk Management : vers une nouvelle norme IFRS pour la macrocouverture
Depuis l’entrée en vigueur d’IFRS 9, les entreprises n’appliquent pas toutes les mêmes dispositions…
Abonnés La vente des fichiers de données
Intimement liée à la vie privée, la protection des données personnelles a été érigée au rang de…
Abonnés Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de…
Abonnés Cession d’usufruit de parts sociales et régime des plus-values sur titres de participation
Dans une décision (n° 21BX02251) du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a…
Abonnés Dénonciation de faits de harcèlement et licenciement concomitant : quid du régime probatoire ?
Recrutée en qualité de cuisinière par une société exploitant un restaurant, une salariée avait été…
Abonnés Traitement des management packages – l’administration sociale suit le sillage fiscal
A l’occasion d’un arrêt rendu le 28 septembre dernier intervenant quatre ans après la jurisprudence…
Abonnés La protection du secret des affaires par les organes juridictionnels
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires,…
