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Sécuriser les transmissions patrimoniales est compatible avec l’usage de décotes permettant…
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La notion de flexibilité ne jouit pas d’une définition unique : selon Y. Jacquemart, directeur…
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L’année écoulée a été marquée par deux jurisprudences notables en matière de contrôle, par…
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Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et…
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L’affaire qui anime le monde du contrôle des concentrations depuis maintenant quatre années connaît…
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Appliquant la grille de raisonnement exposée par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel…
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Dans la continuité des travaux de l’OCDE/G20 sur le Pilier 1 conçu pour organiser une répartition…
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Un rescrit publié le 14 février 2024 (BOI-RES-TVA-000140 du 14 février 2024) fixe les modalités de…
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La crise économique actuelle, notamment illustrée par les atermoiements d’Atos et l’annonce de son…
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Dans cette rubrique, nous traitons du cas particulier d’opération sur le capital dite coup…
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Les entreprises, confrontées à des différends commerciaux avec leurs partenaires, sont souvent…
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Création d’origine prétorienne dégagée dans les années 1970 initialement pour faire échec aux…
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La présomption de solidarité passive en matière commerciale est une construction prétorienne ayant…
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Le fondement juridique de la règle du butoir a longtemps fait l’objet d’hésitations…
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La mise en place d’un financement pour une entreprise ou un groupe d’entreprises se traduit par la…
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La reconnaissance juridique et comptable des scissions partielles en droit français vient renforcer…
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La commande publique, outil d’accélération de la transition écologique.
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La qualification d’une aide, à caractère commercial ou à caractère financier, présente un fort enjeu…
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Le PNF a fêté ses 10 ans d’activité le 1 février dernier, quelques mois après que le Gouvernement a…
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Céder une entreprise en procédure collective sans dégrader la valeur. Depuis 10 ans, avec la mise en…
