Taxes
Abonnés L’exonération de TVA dans la gestion de fonds
Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la CJUE a jugé qu’une prestation unique de gestion fournie à une…
DAC 7
Abonnés Les plateformes numériques, nouveaux acteurs dans la transparence fiscale européenne ?
Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal destiné à soutenir la…
Comité d'entreprise
Abonnés Délais préfix de consultation du comité d’entreprise : la Cour de cassation admet le principe de la prorogation d’un commun accord
Afin de garantir la rapidité et la sécurité juridique des procédures d’information-consultation du…
Audit
Abonnés Inclusion de la RSE dans la performance financière : un nouveau challenge pour les auditeurs
Entreprise à mission, raison d’être, certification B Corp… Ces nouveaux termes résonnent fortement…
Abonnés Prêt immobilier : uniformisation du régime des sanctions en cas de TEG absent ou erroné
Pour les crédits immobiliers conclus avant le 18 juillet 2019, la Cour de cassation a modifié sa…
Grande distribution
Abonnés Crise sanitaire et exécution des conventions annuelles : la cepc publie ses recommandations
La crise sanitaire a considérablement affecté chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement…
Reprise des actes
Abonnés La clause de substitution visant une société «à constituer»
Une société ne peut en principe conclure de contrats qu’une fois immatriculée au registre du…
Assurance-vie
Abonnés Renonciation aux contrats d’assurance-vie : l’inquiétante dérive de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 20 mai 20201, la Cour de cassation devait se prononcer sur le caractère abusif ou…
Groupe fiscal
Abonnés Calcul des parités d’échange sur la base des valeurs comptables : une pratique à risques
Deux ans après avoir considéré qu’un apport à valeur minorée pouvait constituer une libéralité, le…
DAC 6
Abonnés La crise sanitaire entraîne un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux intermédiaires fiscaux et aux…
Régime fiscal étranger
Abonnés Sommes versées à un prestataire étranger : comment apprécier l’existence d’un régime fiscal privilégié ?
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions précisant les modalités d’appréciation du caractère…
Juridique
Abonnés La Covid-19 infecte les relations bailleurs-preneurs dans l’espace confiné du bail commercial
L’épidémie de Covid-19 a vidé les bureaux et fermé les commerces, de sorte que les locataires n’ont…
Fiscal
Abonnés Baisse temporaire de la TVA en Allemagne
Le 12 juin 2020, le gouvernement allemand a adopté le «dispositif de relance économique et de…
Comptabilité
Abonnés Coût du risque : exemple d’application d’une norme IFRS dans les comptes annuels de certaines banques françaises
En France, l’application des normes IFRS, prises dans leur ensemble, est théoriquement réservée aux…
Social
Abonnés L’annulation des élections professionnelles résultant de la violation des principes généraux du droit électoral : les derniers éclairages de la chambre sociale de la Cour de cassation
En matière d’élections professionnelles, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue…
Juridique
Abonnés Assurance et Covid-19 : le risque pandémique est-il couvert ?
De nombreuses questions se posent aujourd’hui sur les modalités d’indemnisation, par les compagnies…
Juridique
Abonnés Green Deal : un nouveau modèle pour une finance durable
Pas moins de soixante-dix familles d’activités relevant de sept «macro-secteurs»1 ont été…
Fiscal
Abonnés Remboursement anticipé des créances de carry-back
Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le…
Fiscal
Abonnés Revenus réputés distribués et maître de l’affaire
En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut, selon…
Fiscal
Abonnés Crise sanitaire : quel impact sur les contrôles fiscaux ?
La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact important sur la gestion des contrôles fiscaux. Dès…
Gestion privée
Abonnés Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?
Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous…
Comptabilité
Abonnés Comptes semestriels 2020 : quelles orientations se dégagent pour présenter les conséquences de la crise Covid-19 ?
Il n’échappe à personne que les comptes semestriels 2020, les rapports d’activité et les communiqués…
Social
Abonnés L’accord de performance collective : une opportunité en ces circonstances exceptionnelles ?
Au regard de la crise économique qui se profile, l’accord de performance collective constitue un…
Entreprises
Abonnés Défaut de notification d’une concentration et gun jumping : possibilité de prononcer une double sanction
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît de manière inédite la possibilité…
Juridique
Abonnés Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts.…
