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Une décision rendue par le Conseil d’Etat1 apporte une réponse qui était attendue par les…
Abonnés Dividendes étrangers relevant du régime des sociétés mères : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôt
Dans sa décision Raymond du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat fournit les premiers éléments pour…
Abonnés Communication et transparence fiscale : deux directives bientôt transposées en droit français
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie…
Abonnés Contrôle Urssaf : des nouveautés à connaître
Un nouveau décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 (publié au JO du 13 avril 2023) apporte des…
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En consolidation française, les écarts d’acquisition négatifs issus d’un regroupement d’entreprises…
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Il est possible de remédier aux doubles impositions résultant de rectifications en matière de prix…
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Partage de la valeur : le gouvernement a transmis, le 28 avril 2023, un avant-projet de loi au…
Abonnés Droit de préemption de la commune sur le fonds de commerce : quand l’incertitude règne encore
Ou comment le droit de préemption commercial s’applique aux opérations d’apport partiel d’actifs…
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Dans une décision Areva (CE, 10 février 2023, n° 462729, Société Areva), le Conseil d’Etat juge que…
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Le devoir de vigilance des entreprises sur le sujet des droits humains (et son utilisation comme…
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Si le droit social n’est bien évidemment pas le seul paramètre d’un projet d’intégration réussi, il…
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La CAA de Paris juge, sans surprise, que la qualité de dirigeant constitue une condition essentielle…
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Hors les cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié licencié pour motif économique…
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Le règlement (UE) 2023/606 dit « ELTIF II »1, publié le 20 mars dernier, vise à pallier…
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L’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale…
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Un accord provisoire quant à la création d’obligations vertes européennes « European green bonds »…
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Un crédit d’impôt qui ne peut être imputé en raison d’une situation déficitaire n’est pas reportable…
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La Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE.
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En attendant l’application de la nouvelle directive CSRD relative au rapport de durabilité, les…
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L’IPEV a récemment publié une nouvelle version de ses directives concernant l’évaluation des…
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Selon les règles de consolidation, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques…
Abonnés Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
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Abonnés L’étau se resserre en matière de taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat a tranché !
Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat…
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Ce dispositif qui permet de ne conclure qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de…
