Code civil
Abonnés Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables ?
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des…
Nantissement de titres financiers enregistrés sur un DLT (blockchain)
Abonnés Reconnaissance d’une universalité fictive
Le décret en Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 organisant le nantissement de titres financiers…
Imposition
Abonnés L’imposition en France d’un revenu immobilier réalisé à l’étranger est-elle possible ?
Une société membre d’un groupe bancaire français intégré engagée dans une activité de rachat de…
Point sur les plus importantes
Abonnés La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures,…
Bitcoin
Abonnés Création d’un régime fiscal sur mesure relatif à la cession d’actifs numériques par des particuliers
L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs…
Code général des impôts
Abonnés Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil…
Contrats d'assurance
Abonnés La première adoption de la norme IFRS 17 est repoussée à 2022
L’IASB a voté le report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 relative aux contrats…
Contrat de travail
Abonnés Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires
Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de…
Obligation de transparence post-négociation
Abonnés Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers
Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018…
Transmissions d'entreprises
Abonnés Le family buy out facilité
Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise…
Baisse du taux de l’IS
Abonnés Vers un nouveau calendrier ?
On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances…
Rachat de titres suivi de la réduction du capital social
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte des clarifications
Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une…
Loi de finances pour 2019
Abonnés Entre impératif de compétitivité et obligation de mise en conformité, notre lien balance
Certains particularismes du nouveau régime d’imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans…
Projet de loi de finances
Abonnés Mesures fiscales de la LFI 2019 : où en est-on ?
La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 se distingue de celles qui l’ont précédée à deux titres…
Comptabilité
Abonnés Planification et suivi budgétaires : exemple d’outils
En ce début d’année, nous revenons ici sur deux techniques de planification et de suivi budgétaires…
Juridique
Abonnés La dissolution d’une société : à quelles conditions ?
Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent…
Obligation de loyauté
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions : une obligation devenue trop extensible ?
Dans un arrêt récent du 10 juillet 20181, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne…
Fraude fiscale
Abonnés Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon
Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en…
Imposition des GAFA
Abonnés La France ouvrira le chemin
Le ministre de l’Economie a précisé le 17 décembre les propos tenus la veille par le Premier…
Conventions fiscales
Abonnés Un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les…
Intégration fiscale
Abonnés Les changements à prendre en compte pour 2019
Si l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés…
Le drag-along
Abonnés Une clause en mal de qualification
«Le destin guide les volontaires et entraîne les réticents», a écrit Sénèque. On sait de quelle…
Code général des impôts
Abonnés Conformité avec réserve de l’amendement Carrez : l’arbre qui cache la forêt ?
Le Conseil constitutionnel vient de juger que le dispositif fiscal limitant la déduction des charges…
Filialisation d’une branche d’activité
Abonnés Quelles valeurs d’apport retenir ?
Lors de la filialisation d’une branche d’activité, la détermination des valeurs d’apport repose sur…
Travailleurs de plateformes
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer…
