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Alors que le Pilier 2 de la réforme de la fiscalité internationale initiée par l’OCDE est déjà entré…
Fiscal
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La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à…
Abonnés La CSRD, accélérateur d’un nouveau modèle d’entreprise durable
Adoptée sur fond de crise climatique, dans le cadre du Pacte vert européen et du programme en…
Fiscal
Abonnés Levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI et donné en sous-location
Lorsqu’une personne, crédit preneuse d’un bien immobilier mis en sous-location, lève ensuite…
Fiscal
Abonnés Des nouveautés apportées par la loi de finances pour 2024 en matière de réduction d’impôt « IR-PME »
La loi de finances pour 2024, tout en apportant certaines modifications, principalement textuelles,…
Abonnés Projet de loi de simplification de la vie économique : que simplifie-t-il réellement ?
Le 24 avril dernier le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi visant à alléger les…
Abonnés L’absence d’extension de la déchéance de la garantie d’actif et de passif à un cas non expressément prévu dans la convention de garantie
La Cour de cassation retient que la sanction de la déchéance d’une garantie d’actif et de passif ne…
Abonnés Précision importante sur la notion d’erreur comptable délibérée
Dans une décision du 22 mars 2024 rendue en formation de plénière fiscale (CE, 22 mars 2024, n°…
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Dans sa décision du 5 février 2024 n° 469771 Sté Axa Group Opérations, rendue à propos de la retenue…
Abonnés Télétravail et prise en charge des frais professionnels
Si le recours au télétravail s’est très largement pérennisé, en particulier depuis la pandémie du…
Abonnés La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
A propos de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991)
Abonnés Les obligations « transition » : nouvelle forme d’obligations liées au développement durable
Créées par l’article 185 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), les…
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L’International Accounting Standards Board a publié en avril 2024 la nouvelle norme IFRS 18…
Abonnés Cession de titres : retour sur la question du « vil prix »
Remords ou regrets ? La question pourrait être au centre de beaucoup de décisions judiciaires…
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De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une…
Abonnés « Bad leavers » et « management packages » : une jurisprudence claire-obscure, des clauses scrutées à la loupe
Après deux années exceptionnelles en 2021 et 2022 pendant lesquelles les levées de fonds par les…
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Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril dernier, l’administration a modifié…
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Les résultats 2013 à 2015 d’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale ont été rectifiés…
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En cas de transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail…
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L’essor de l’arbitrage international en France s’est accompagné d’un recours accru au tiers…
