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Les débats parlementaires sur le projet de budget 2026 ont relancé les projets de réforme du régime…
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La transition fulgurante de l’industrie automobile vers de nouveaux secteurs – défense, énergie,…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Espaces de coworking et taxe annuelle sur les bureaux : la qualification en locaux de bureaux définitivement consacrée
Par une décision du 12 novembre 2025 (CE n° 494253), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour…
Abonnés La décision Carmejane LLC aurait-elle été différente si le contribuable avait demandé le bénéfice de la convention fiscale franco-américaine ?
Dans son arrêt Carmejane LLC du 12 novembre 2025, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA…
Abonnés Modernisation des états financiers : un enjeu de conformité et un levier d’efficacité
Adopté le 22 novembre 2022, le règlement comptable 2022-06 du 4 novembre 2022 s’applique à titre…
Abonnés Exclusivités d’importation en Nouvelle-Calédonie : la cour d’appel de Paris réduit substantiellement l’amende dans l’affaire des dispositifs médicaux
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision n°…
Abonnés Abandon de créance et clause dite de retour à meilleure fortune : les normes comptables françaises et les normes IFRS
Lorsqu’une entité bénéficie d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure…
Abonnés Précisions sur l’action en responsabilité engagée contre le dirigeant
L’action ut singuli ne peut se poursuivre après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, mais…
Abonnés Le durcissement des sanctions en matière numérique : convergence des pratiques de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne
Ces dernières années, la répression des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du numérique…
Abonnés Crédit d’impôt recherche : éligibilité des dépenses liées à l’attribution gratuite d’actions
Dans un jugement du 28 novembre 2025(1), le tribunal administratif de Montreuil a admis que…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Retrait de trois propositions de directives concernant la fiscalité
Abonnés Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2025
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées.…
Abonnés Les prototypes sont-ils les mal-aimés du crédit d’impôt recherche ?
Par une décision du 19 juin 2025, la cour administrative d’appel de Douai exclut les dotations aux…
Abonnés Le pacte commissoire : entre efficacité promise et complexité de mise en œuvre
Le pacte commissoire, incontestablement le mode de réalisation le plus rapide et efficace des…
Abonnés Estimer la valeur recouvrable des actifs : oui, mais à quelle date ?
Lors de ses vœux, le président de la République a souligné la solidité de certains indicateurs…
Abonnés Adoption de la directive Omnibus I : une simplification du cadre européen en matière de RSE
Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la directive Omnibus I, qui modifie la directive…
Abonnés L’établissement stable à l’heure de l’économie numérique : points d’attention
Les entreprises, notamment dans le secteur tertiaire et du numérique, fournissant des services…
Abonnés Résolution judiciaire d’une cession d’actions et date de rétablissement de la qualité d’actionnaire
Par un arrêt du 17 décembre 2025(1), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une…
Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la…
Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des…
