Abonnés Avis du Conseil d’Etat sur la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux : dernier avis avant transmission à l’ALBC ?
Une fois n’est pas coutume, ce qui peut paraître évident ne l’est pas toujours et le gouvernement…
Abonnés Les contours de la fiscalité des management packages redessinés : quels impacts pour les opérations de LBO ?
La loi de Finances pour 2025 réforme en profondeur le régime social et fiscal applicable aux…
Abonnés Fait générateur du chiffre d’affaires : des précisions comptables bienvenues
Le plan comptable général (le « PCG ») va prochainement introduire dans la réglementation comptable…
Abonnés Le contrôle judiciaire de la sanction pour abus de droit
La Cour de cassation(1)vient de casser un arrêt d’une cour d’appel au motif qu’il n’avait pas…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés La cession d’actions est… une cession d’actions !
Abonnés Conventions fiscales et qualité de résident : l’administration enterre-t-elle la jurisprudence ?
L’administration fiscale a publié le 20 novembre 2024 des commentaires relatifs à la convention…
Abonnés Salariés s’estimant contraints de faire grève en raison d’une faute de l’employeur : la recevabilité des demandes du syndicat
Cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles,…
Abonnés Cession d’actif isolé ou cession de fonds de commerce ? Attention à la qualification retenue !
A première vue, la cession de certains actifs d’une société n’est qu’une simple opération de vente…
Abonnés Taxonomie environnementale : un critère de comparabilité supplémentaire pour l’évaluateur ?
Les indicateurs chiffrés de taxonomie environnementale ont pour objectif d’identifier les activités…
Abonnés Le contrat de cloud computing : un contrat d’entreprise exclusif du contrat de dépôt
Malgré une utilisation désormais répandue, la qualification juridique du contrat de cloud continue…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Impôt étranger prélevé en contradiction avec une convention fiscale
Interrogée sur le sort d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel,…
Abonnés Evaluation et qualification des provisions : une nouvelle illustration d’un débat difficile
Dans un litige portant sur la déductibilité de deux provisions techniques, constituées par un…
Abonnés Arrêt « Fractalys » du 13 novembre 2024 : quand « déclaration » vaut « réclamation » !
En cette période trouble pour les contribuables, quel réconfort le juge fiscal pourrait-il leur…
Abonnés Contrôle des concentrations sous les seuils : l’ADLC consulte sans plus attendre !
Le dossier Illumina/Grail à peine refermé, l’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2024…
Abonnés Crédits biodiversité : un nouveau levier de financement au service des engagements climatiques internationaux ?
La 16 Conférence des parties signataires de la Convention sur la diversité biologique (COP 16) s’est…
Abonnés 797 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante : la Commission inflige sa première sanction à Meta pour des pratiques abusives sur Facebook Marketplace
Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a infligé à Meta une amende record de 797,72 millions…
Abonnés Modifications apportées par le règlement ANC n° 2024-05
Le 24 décembre 2024, a été publié au Journal officiel de la République française le règlement ANC n°…
Abonnés Droit à réintégration du salarié protégé et obligation de prévention du harcèlement sexuel
Il résulte des dispositions de l’article L. 2411-1 du Code du travail que le salarié protégé dont la…
Abonnés La décision Fibusa – Charge de la preuve dans un litige portant sur des prêts intragroupe sans intérêts
La décision Fibusa apporte des clarifications quant à la répartition de la charge de la preuve entre…
Abonnés Le règlement CRR3 est entré en application le 1er janvier 2025
En 2007, la crise des subprimes a mis en évidence que le niveau et la qualité des fonds propres de…
Abonnés Désignation prioritaire du délégué syndical : rien ne sert de renoncer trop tôt, il faut le faire à point
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps…
Abonnés L’expert désigné en application de l’article 1843-4 peut obtenir, en référé, les documents nécessaires à l’exécution de sa mission
A l’occasion d’un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a complété sa…
