Code du travail
Abonnés La vigilance du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure de licenciement des salariés protégés
L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui…
Révision pour imprévision
Abonnés Les contrats concernés
L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la…
Financement
Abonnés Le nouvel agent des sûretés, négligé à tort par les groupes de créanciers
La France est enfin dotée depuis le 1er octobre 2017 d’un statut juridique efficace de l’agent des…
Lutte anti-blanchiment
Abonnés L’Europe, avec une nouvelle directive, accentue la pression
Peu de répit pour les législateurs nationaux : une cinquième directive, du 30 mai 2018, vient d’être…
Provision sur titres non déduite et mali de fusion
Abonnés Suites de l’affaire Orange
Par sa décision Foncière du Rond-Point, le Conseil d’Etat a jugé que les provisions régulièrement…
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
Abonnés Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont…
Taux de l’IS
Abonnés Nouveautés pour les sociétés réalisant une partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger, ou versant des intérêts à un créancier lié
L’administration, par une importante mise à jour du 1er août 2018, a apporté plusieurs modifications…
RGPD
Abonnés Le nouveau paysage réglementaire de la data en France
Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données…
Fonds d’investissement étrangers
Abonnés Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?
Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour…
IASB
Abonnés Les indicateurs de performance en norme IFRS
L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement…
Absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie
Abonnés Les conditions d’un éventuel licenciement
L’absence pour maladie ne peut en aucun cas justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié,…
Financement des entreprises
Abonnés Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte
Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la…
Droit
Abonnés L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance
Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par…
SCI
Abonnés La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de…
Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables
Abonnés La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes
En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un…
Déficits fonciers 2018
Abonnés Les travaux permettent un effet de levier
Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en…
Prélèvement à la source
Abonnés Quel taux choisir ?
Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de…
Immobilier
Abonnés France-Allemagne : quelques points d’attention en matière immobilière
Lorsque des investisseurs étrangers cherchent à investir en France et à acquérir des biens…
Financement
Abonnés Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une…
IFRIC 23
Abonnés Incertitude relative aux traitements fiscaux
L’IASB a publié en juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux…
Code du travail
Abonnés Cumul d’emplois et durée du travail
L’article L. 8261-1 du Code du travail prévoit qu’«aucun salarié ne peut accomplir des travaux…
Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»
Abonnés Faut-il apposer les mentions manuscrites ?
Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de…
Libéralisation des restructurations internationales
Abonnés Un assouplissement de plus pour attirer les investissements étrangers
Nouvelle victoire pour les libertés communautaires : suppression de l’agrément fiscal pour les…
International
Abonnés La nouvelle Directive relative à l’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive est d’application immédiate
La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?
Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat…
