Procédure d’appel
Abonnés Les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification
La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le…
Salariés intérimaires et permanents
Abonnés Un même calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Aux termes de son arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice…
Fiducie
Abonnés Du bon usage de la fiducie en droit des entreprises en difficulté
La fiducie est un instrument juridique exceptionnel à la disposition des entreprises et de leurs…
Code général des impôts
Abonnés Quel est le régime fiscal des paiements reçus dans le cadre de swaps de taux d’intérêts ?
Le tribunal administratif de Montreuil vient de juger que les intérêts de swap de taux n’étaient pas…
Taxation des bitcoins
Abonnés Le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)
En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de…
Common reporting standard (CRS)
Abonnés L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement
Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de…
Social
Abonnés Les conséquences de la suspension ou du retrait du permis de conduire pour les salariés itinérants
La suspension ou le retrait du permis de conduire s’agissant des salariés pour lesquels le permis…
Régimes de groupes européens
Abonnés Intégration ou désintégration ?
Dans deux affaires jointes concernant le régime de groupe néerlandais, la CJUE précise son analyse…
Fusion
Abonnés Les déficits transférés sont des valeurs justifiant un mali technique
Au-delà des principes posés par le juge, la prise en compte des déficits transférés pour le calcul…
IFRS
Abonnés Révision du cadre conceptuel IFRS : une nouvelle ère comptable s’annonce
En mars 2018, l’IASB a publié la révision du cadre conceptuel de l’information financière…
Bourse
Abonnés Une cotation technique au Luxembourg pour échapper aux lourdeurs du règlement abus de marché ?
Au nom de la lutte contre les abus de marché, des contraintes lourdes sont imposées aux émetteurs et…
Emploi
Abonnés Le prêt de main-d’œuvre facilité : un outil de flexibilité sécurisé, à utiliser sans modération !
Le recours à des intervenants extérieurs pour la réalisation de certaines activités est un moyen…
Fiscalité
Abonnés Abandon de créance à une société étrangère : une confirmation bienvenue
Par une décision LVMH du 13 avril 2018, mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat confirme avec…
BEPS
Abonnés La convention multilatérale ou la «théorie des jeux» appliquée aux conventions fiscales
La France a retenu une conception initiale large du seuil de qualification d’un établissement…
Fiscalité
Abonnés Lorsque la «holding animatrice» rencontre l’IFI…
Le nouvel impôt sur la fortune (IFI) vise l’immobilier qui peut être détenu au travers d’une chaîne…
International
Abonnés La réforme fiscale américaine et ses impacts pour les entreprises françaises
Les groupes français implantés aux Etats-Unis, ou bien les filiales françaises de groupes…
Imposition
Abonnés Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour…
Entrée en vigueur d’IFRS 15
Abonnés L’IFRS IC se prononce déjà sur des sujets clés
A peine le 1er janvier 2018 est-il passé, que le comité d’interprétation des normes IFRS est venu se…
Social
Abonnés La base de données économiques et sociales sous le contrôle de la Cour de cassation
La loi du 14 juin 2013 a fait de la base de données économiques et sociales (BDES) le support…
Crédits verts
Abonnés Publication des Green Loan Principles
La publication le 21 mars 2018 par la Loan Market Association (LMA) des Green Loan Principles (GLP)…
Juridique
Abonnés Le marché du financement par la dette s’ouvre à de nouveaux acteurs
Le 3 janvier 2018, le marché du financement par la dette a été ouvert à de nouveaux acteurs…
Analyse
Abonnés Précisions concernant le délai de réclamation applicable en matière de déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit
Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 396926 Société Piment), le Conseil…
International
Abonnés Indépendance de la Catalogne : Quelles conséquences fiscales potentielles pour les groupes français ?
Même si les chances de succès de voir la Catalogne devenir un Etat indépendant s’amenuisent un peu…
Cyberattaques
Abonnés Un invité à la table du conseil d’administration : le cybercrime
Les cyber-attaques d’une envergure jusqu’alors inégalée qui ont émaillé l’année 2017 doivent inciter…
