TVA
Abonnés Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles
L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion…
Transformation digitale
Abonnés Le numérique au cœur des professions juridiques
Le 1er décembre 2017 s’est tenue la rentrée solennelle du barreau et de la conférence 2017. Cet…
Nouvelles règles sur les fusions et opérations assimilées
Abonnés Quels impacts en attendre ?
Le règlement n° 2017-01 de l’ANC a été homologué fin décembre 2017. Ne remettant pas en cause les…
Code civil
Abonnés La rupture amiable du contrat de travail censurée par la Cour de cassation
Le contrat de travail à durée indéterminée est habituellement rompu sous la forme d’un licenciement…
Concurrence
Abonnés Engagez-vous… mais en connaissance de cause
Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un…
Code de commerce
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique
Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Courde cassation est venue…
Décision du Conseil constitutionnel en matière de trust et d’ISF
Abonnés Une conformité sous conditions
Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré…
Droit à l'oubli
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la portée de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
On se rappelle qu’après avoir été abandonnée par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision…
Banquier anglais
Abonnés La fiscalité française vous souhaite la bienvenue !
Tout nouvel arrivant à Paris se doit d’aller voir la pièce «How to become a Parisian» afin…
Code civil
Abonnés Transmission universelle de patrimoine et rétroactivité
Les transmissions universelles de patrimoine de l’article 1844-5 du Code civil ne peuvent…
Revenus du patrimoine
Abonnés La «PUMa», un impôt que l’on n’a pas vu venir
Alors que de nombreux contribuables s’étaient émus de l’augmentation des prélèvements sociaux sur…
IFRS 16 Contrats de location
Abonnés L’idée de vouloir neutraliser les effets de la norme est-elle crédible ?
Le débat est toujours vif sur l’intérêt de cette norme qui impose la comptabilisation au bilan de…
Code du travail
Abonnés Les dispositions d’ordre public en cas d’inaptitude au travail s’imposent en cas de licenciement
Le Code du travail prévoit des dispositions relatives à l’inaptitude consécutive à une maladie ou à…
Règlement Abus de marché
Abonnés L’application du règlement Abus de marché aux titres cotés sur Euronext Access
Les émetteurs ayant fait coter leurs titres de capital ou leurs obligations sur Euronext Access…
AMF
Abonnés Une révolte ? Non, Sire, une révolution !
La décision SAN 2017-09, adoptée le 2 novembre 2017 par la commission des sanctions de l’AMF, n’a…
Loi de finances pour 2018
Abonnés L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que…
Loi de finances pour 2017
Abonnés Vers une plus grande conformité du régime de faveur des fusions au droit européen
Tirant les conséquences des décisions rendues dans l’affaire «Euro Park Services», l’article 23 de…
Code général des impôts
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité
Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la…
Sociétés établies en dehors de l’Union européenne
Abonnés Pourquoi il faut s’intéresser au nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel
Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne («UE», «Union») se dote enfin d’une…
RGPD
Abonnés Un projet de loi «CNIL 2», quelles évolutions attendre ?
A six mois de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles…
Taxe sur les transactions financières
Abonnés Entrée en vigueur du nouveau protocole AFME
L’Association for Financial Markets in Europe (AFME) a publié, il y a quelques mois, une nouvelle…
Code du travail
Abonnés La création d’une entreprise concurrente par un salarié peut constituer une faute grave légitimant le licenciement
L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi»,…
Anti-corruption
Abonnés Les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements
Al’issue d’une consultation accélérée, l’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 21…
Titre exécutoire à l’encontre d’une SNC
Abonnés La responsabilité des associés garantie !
Etre associé d’une SNC, en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes à l’égard…
La substitution
Abonnés Une notion aux multiples visages dans les opérations d’acquisition
Les opérations d’acquisition prévoient souvent que le cessionnaire pourra se substituer un tiers…
