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Ou comment, la Cour de cassation rappelle que l’apport de titres ne vaut pas vente et rejette la…
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuit sa série de contrôles SPOT (supervision des…
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L’International Sustainability Standards Board (ISSB), créé lors de la COP26 pour élaborer une base…
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L’employeur d’au moins 50 salariés qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif…
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Dix ans après son entrée en vigueur, les difficultés d’interprétation du dispositif de l’article…
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L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et…
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Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé…
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La lutte contre la fraude fiscale s’intensifie, comme en témoignent les chiffres clés de la lutte…
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A la suite de la décision de la Commission européenne du 11 février 2022 et de la publication d’un…
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 avril 2022 une directive (2022/542) qui modernise et…
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Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la…
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L’incompréhension d’une notion ou sa mauvaise maîtrise conduisent nécessairement à la défiance. L’IP…
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