Code général des impôts
Abonnés Etats ou territoires non coopératifs et constitutionnalité
Les dispositions relatives aux Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) sont depuis leur…
PLF 2017
Abonnés Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?
De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il…
Rescrits fiscaux et aides d’Etat
Abonnés La décision Apple marque une nouvelle étape dans la lutte de la Commission européenne contre les pratiques abusives d’optimisation fiscale
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande…
IFRS 16
Abonnés Une question à 2 200 milliards de dollars pour les locataires !
A compter de 2019, les entreprises qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes IFRS ou…
Limited Partnership
Abonnés Un LP américain bénéficie-t-il d’un régime fiscal privilégié ?
Dans une affaire illustrant une application originale de l’article 238 A du CGI, le tribunal…
Autorité des normes comptables
Abonnés Les principaux changements à retenir pour les comptes consolidés français (en 99-02) en 2016
L’Autorité des normes comptables a modifié certaines règles applicables aux comptes consolidés des…
Douanier en entreprise
Abonnés Un métier d’avenir
Le développement de l’insécurité qui affecte les mouvements de biens et le terrorisme ont redonné à…
IFU
Abonnés Les jetons répondent présent !
Une mise à jour du Bofip datée du 5 octobre 2016 prend enfin en compte plusieurs modifications…
Provisions déductibles
Abonnés Des précisions récentes apportées par la jurisprudence
L’année 2016 est riche en précisions sur les provisions déductibles, dont les enjeux financiers sont…
Pratiques anticoncurrentielles
Abonnés Des enregistrements téléphoniques clandestins admis à titre de preuve par le juge européen
Ni le droit de l’Union européenne, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…
Affaire Faurecia
Abonnés 2e round sans vainqueur ?
Le recours intenté par Faurecia devant la cour d’appel de Paris aura eu le mérite d’obtenir la…
Code du travail
Abonnés Quels moyens de recours en cas d’accusations infondées de harcèlement moral ?
La question du harcèlement moral et/ou sexuel au sein de l’entreprise a fait l’objet d’une…
Traitement fiscal
Abonnés Déductibilité fiscale des redevances de concession de droits d’utilisation et de commercialisation de programmes informatiques
Dans un récent arrêt en date du 19 juillet 2016 (CE 19 juillet 2016 n° 368473 SARL Centre…
Investisseurs français
Abonnés De l’intérêt des joint ventures en Iran
Un an et demi après que les accords autour du nucléaire en Iran ont été signés et les sanctions…
Norme IFRS 3
Abonnés L’IASB propose de réviser la notion d’activité (de «business»)
L’IASB a publié le 29 juin un projet d’amendement de la norme IFRS 3 visant à clarifier la…
Code du travail
Abonnés Le droit d’alerte du comité d’entreprise
L’article L. 2323-50 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d’entreprise «a connaissance…
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’application de la réforme du Code civil
Nous y sommes ! Bien qu’elle doive encore être ratifiée par le Parlement, l’ordonnance n° 2016-131…
Actions gratuites (AGA) «Macron» et BSPCE au banc d’essai
Abonnés Le match est serré !
La loi Macron du 6 août 2015 a marqué un retour spectaculaire des attributions d’actions gratuites…
Contentieux du cautionnement
Abonnés Retour sur la jurisprudence des années 2015 et 2016
Le cautionnement a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’un abondant contentieux tant…
Fiscalité des incorporels
Abonnés Une licence de marque doit être cessible pour être immobilisée
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des critères de la jurisprudence «Sife» de 1996…
Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite
Abonnés Un abattement forfaitaire de 500 000 euros s’applique pour chaque société cédée
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur(s) société(s) dans le cadre de leur départ en…
Imposition
Abonnés L’application des conventions fiscales aux retraites des cadres expatriés
Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition…
Instrument juridique
Abonnés La fiducie à l’usage des dirigeants d’entreprise
Introduite dans le droit français par différentes mesures législatives entre 2007 et 2009, la…
Sociétés innovantes
Abonnés Comment concilier délocalisation et régimes fiscaux de faveur ?
Si l’implantation à l’étranger est souvent devenue incontournable pour les start-ups françaises,…
Réglementation européenne de l’audit
Abonnés Les services autres que la certification des comptes et la qualité de l’audit
Les nouveaux textes pour les services autres que la certification des comptes (SACC) seront définis…
