Abonnés Données financières, sous-traitance et RGPD : les DAF sont-ils vraiment responsables des pratiques de leurs prestataires ?
La direction finance, à l’instar des autres directions, connaît depuis plusieurs années une…
Abonnés Groupe américain ne publiant pas ses comptes consolidés : quelles conséquences pour le sous-groupe français ?
Certaines sociétés françaises, théoriquement tenues d’établir des comptes consolidés, en sont…
Abonnés Rupture conventionnelle du salarié protégé et harcèlement moral
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié porteur d’un mandat de représentant du personnel…
Abonnés Un créancier social peut-il agir en désignation d’un administrateur provisoire ? La Cour de cassation dit non
La Cour de cassation est venue, par un arrêt de la chambre commerciale rendu le 7 mai 2025 (Cass.…
Abonnés Hard rock et traitement fiscal des sociétés de personnes à l’international
Les fans du groupe allemand Scorpions se féliciteront que leurs champions fassent avancer la…
Abonnés Pacte Dutreil et liquidités : attention à l’excès de poids !
Lors d’un récent colloque organisé par la Cour de cassation(1), les orateurs ont attiré l’attention…
Abonnés Opposabilité de la doctrine administrative : seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L. 80 A du LPF
Dans une décision du 5 mai dernier (CE 5 mai 2025, n° 499387), le Conseil d’Etat rappelle que seul…
Abonnés Enjeux climatiques et comptabilité : le cas des provisions générées par un plan de décarbonation
Si la connectivité assure une cohérence entre le rapport de durabilité et la comptabilité, elle…
Abonnés Prix de transfert : l’administration peut justifier un redressement avec un comparable interne fiable
Dans sa décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat a admis que l’administration pouvait justifier des…
Abonnés Commentaire de l’arrêt Crim., 29 avril 2025, numéro 24-81.555
En cas de fusion-absorption, l’appel d’une société absorbante peut-il s’étendre, outre à la critique…
Abonnés Licenciement pour inaptitude : la dispense de reclassement vaut dispense de notification du motif s’y opposant
Lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, l’employeur est, sauf exceptions…
Abonnés IFRS 18 : une norme innovante en matière de présentation des états financiers
La nouvelle norme IFRS 18 « Etats financiers : présentation et informations à fournir » est…
Abonnés Perquisitions fiscales : un jeu déloyal de l’administration fiscale ? Get lucky !
Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24/07634), la cour d’appel de Paris prononce l’annulation d’une…
Abonnés Un big bang dans la faculté de distribuer le report à nouveau
En pratique, pour diverses raisons légitimes, il est très courant qu’en cours d’année, les associés…
Abonnés Groupe TVA et taxe sur les salaires : de nouvelles opportunités en 2025 ?
Le régime de l’assujetti unique (AU) a été instauré afin de neutraliser la TVA sur les flux…
Abonnés FSR et M&A : impacts pratiques sur les transactions
« Seul l’inconnu épouvante les hommes. Mais, pour quiconque l’affronte, il n’est déjà plus l’inconnu…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Report en arrière des déficits subis en période Covid
Abonnés Fixité de la taxe foncière en cas de cession d’établissement : les conditions se précisent
Par deux décisions du 7 mai 2025 (n° 488170, SCI Saint-Jacques, et n° 494468-494469-494472, Kem…
Abonnés Difficultés pratiques liées au traitement fiscal français des limited liability companies américaines
La question du traitement fiscal des limited liability companies américaines (LLC) est complexe et a…
Abonnés Les héritiers de parts d’une SCI ne sont pas des tiers les uns par rapport aux autres
La constitution d’une société civile immobilière entre les membres d’une même famille peut faciliter…
Abonnés Prépondérance immobilière pour les DMTO : quid des droits tirés d’un crédit-bail immobilier ?
Pour déterminer si une société est à prépondérance immobilière afin de calculer les droits de…
Abonnés Proposition de loi Cazenave : le renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Face à l’ampleur croissante des fraudes aux aides publiques, le député Thomas Cazenave, ancien…
L’actualité fiscale en bref
