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Par une décision rendue le 11 juin 2024, le Conseil d’Etat juge que les titres souscrits par une…
Abonnés Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement,…
Abonnés Orientations de l’ESMA concernant le nom des fonds, le chronomètre est lancé
Dans la continuité de son axe politique en soutien du développement durable et de la prévention du…
Abonnés Changement d’employeur au sein d’un groupe de sociétés : la convention tripartite s’impose
Le transfert de salariés au sein d’un même groupe de sociétés a donné lieu, au cours des années, à…
Abonnés L’approche des fonds de dette face aux situations de difficultés
Les fonds de dette ou de crédit jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le financement des…
Abonnés Les distributions de dividendes sont-elles subordonnées à l’existence d’une réserve légale d’un montant au moins égal à 10 % du capital social ?
Le Code de commerce prévoit l’obligation d’affecter à la réserve légale un montant au moins égal à 5…
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Le juge de l’impôt reconnaît de manière inédite la possibilité, pour une société holding tête de…
Abonnés Quelle qualification pour les titres acquis dans le cadre d’une recapitalisation avant fusion ?
Le Conseil d’Etat confirme que le dispositif excluant la déductibilité des moins-values afférentes à…
Abonnés Champ d’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Saisi d’un litige relatif aux sommes versées à une société établie dans les Iles Vierges…
Abonnés Financement intragroupe : nouvelle décision favorable au contribuable
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu une décision en faveur de la société…
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Le 24 avril 2024, le Parlement européen, réuni en assemblée plénière, a adopté le texte final d’un…
Abonnés Réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de parts sociales : quel régime fiscal ?
La mise en œuvre de l’article 112 du CGI tel que modifié par l’article 88 de la loi de finances…
Abonnés La dissimulation d’une relation amoureuse à son employeur peut être fautive
Le salarié qui commet une faute s’expose à une sanction pouvant, selon la gravité des faits…
Abonnés Le financement de l’industrie de défense
Le salon Eurosatory dédié à la défense et à la sécurité des 17 au 21 juin 2024 à Paris, événement…
Abonnés Le projet « Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements » : vers une meilleure connectivité entre informations financières et extra-financières
Les investisseurs et autres parties prenantes s’intéressent de plus en plus aux effets potentiels du…
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Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée…
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L’administration fiscale a publié le 5 juin ses commentaires sur les nouvelles règles de calcul de…
Abonnés Protection des animaux et intérêt général : une récente décision interpelle sur la qualification à retenir
Dans une décision du 31 mai 2024 (n° 466731) concernant une association promouvant la recherche de…
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Le régime du pacte Dutreil a fait l’objet ces dernières années d’une actualité législative et…
Abonnés Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
Les Etats ayant opté pour le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés circonscrivent…
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Des décisions récentes rendues par la CNIL sanctionnant des opérateurs utilisant des données…
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Abonnés Intéressement de projet : le ministère du Travail diffuse un questions-réponses afin d’en assurer la promotion
Introduit dans le Code du travail en 2006, l’intéressement de projet permet d’asseoir un mécanisme…
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Abonnés Contrats d’électricité renouvelable : amendements projetés à IFRS 9 et à IFRS 7
Le 8 mai 2024, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements aux normes IFRS 9 & IFRS…
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Abonnés Fonds de dette : nouvelle attractivité juridique et principaux enjeux fiscaux
Les difficultés actuelles d’accès au crédit bancaire ont accéléré le recours aux fonds de dette…
