Dividendes
Abonnés La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3 % sur les distributions contraire à la directive mère-fille
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3 %sur les revenus…
Déductibilité de la dépréciation des créances rattachées à des titres de participation au regard de la situation nette négative
Abonnés Un vice comptable confortable à surveiller en fiscalité
Il est habituel qu’une société détienne une filiale qu’elle soutient financièrement et soit…
Créances intergroupes devenue irrécouvrables
Abonnés Peut-on encore déduire les pertes ?
Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire…
Proposition de loi
Abonnés Devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordres : où en est-on ?
Près d’un an après sa première présentation à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative…
OPA
Abonnés Faut-il vraiment consulter les instances élues de la filiale sur l’OPA visant la société-mère ?
Cass. soc. du 19 déc. 2018, n° 18-14.520 – PBRI. A l’occasion de l’OPA de Thales sur la société…
Amendement "Steria"
Abonnés Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement «Steria»
Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du gouvernement à la suite de…
Convention fiscale franco-chinoise
Abonnés La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est…
Holding animatrice
Abonnés L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes
La compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi…
Droit européen
Abonnés L’imputation des pertes réalisées au sein de structures européennes par leur société mère française est-elle désormais possible ?
Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous semble affirmer que…
Régime d'intégration fiscale
Abonnés Le régime de l’intégration fiscale français devra être amendé
La Cour de justice vient de condamner les Pays-Bas dont la législation fiscale n’autorise pas deux…
Abonnés La clause d’arbitrage à l’épreuve des groupes de sociétés et des groupes de contrats
L’arbitrage a un fondement contractuel. En consentant à l’arbitrage, les parties expriment leur…
L'analyse fiscale
Abonnés Comment traiter les abandons de loyers consentis depuis la crise sanitaire ?
Depuis mars 2020, la succession des confinements et des fermetures d’établissements accueillant du…
Fiscal
Abonnés DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques
Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives…
Dossier
Abonnés Comment répondre aux besoins de renforcement des capitaux propres des entreprises ?
Les capitaux propres représentent une donnée qui fait en permanence l’objet d’une attention…
Concurrence
Abonnés Le rachat de pépites tech à l’épreuve du contrôle des petites concentrations
Désormais, les petites concentrations, dites « en dessous des seuils », parce qu’elles n’ont pas à…
Dossier
Abonnés SPAC, attention au mythe de l’Eldorado
59 SPAC listés en 2019, 248 SPAC listés en 2020, presque 300 SPAC listés entre le 1er janvier et le…
Communication
Abonnés Vers un renforcement de l’information extra-financière
Force est de constater que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement…
Salariés protégés
Abonnés Les nouvelles précisions de la Cour de cassation
Une organisation syndicale avait désigné un représentant de la section syndicale le 1er avril 2019,…
Concurrence
Abonnés Quand l’UE s’affranchit des seuils de contrôle des concentrations !
Les opérations de concentration sont soumises au contrôle de la Commission européenne ou des…
Entreprises
Abonnés Méthode agile ne signifie pas affranchissement des principes élémentaires des projets informatiques
Le tribunal de commerce de Paris est venu rappeler, dans sa décision du 7 octobre 2020, que le…
Fonds de pérennité
Abonnés Un charme qui reste à découvrir !
Le fonds de pérennité et son cadre juridique et fiscal issus de la loi Pacte du 22 mai 2019…
TVA
Abonnés Acompte et exigibilité
L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un…
Fiscal
Abonnés Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées
Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance,…
Dossier
Abonnés Say on climate : nouveau cheval de Troie dans la gouvernance des sociétés cotées ?
L’apparition de résolutions climatiques aux assemblées annuelles marque une implication renforcée…
