Abonnés La décision Natixis prive les sociétés déficitaires de la possibilité de reporter en avant les crédits d’impôt
Un crédit d’impôt qui ne peut être imputé en raison d’une situation déficitaire n’est pas reportable…
Abonnés Cumul des sanctions fiscales et pénales
La Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE.
Abonnés Taxonomie environnementale : les diligences du commissaire aux comptes pour les DPEF
En attendant l’application de la nouvelle directive CSRD relative au rapport de durabilité, les…
Abonnés Evaluation de portefeuille : nouveautés de la dernière publication IPEV
L’IPEV a récemment publié une nouvelle version de ses directives concernant l’évaluation des…
Abonnés Définition des titres de participation : les règles de consolidation au secours des comptes sociaux
Selon les règles de consolidation, l’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques…
Abonnés Déclaration des comptes détenus à l’étranger : les sociétés commerciales sont-elles concernées ?
C’est une des questions qu’a eu à juger le Conseil d’Etat par une décision en date du 8 mars dernier…
Abonnés L’étau se resserre en matière de taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat a tranché !
Dans une décision récente du 31 mars 2023 (n° 460838, SA Legris Industries), le Conseil d’Etat…
Abonnés CDD multi-remplacements : le nouveau décret vient de paraître
Ce dispositif qui permet de ne conclure qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de…
Abonnés Du bon usage des clauses d’exclusion dans les SAS – A propos de décisions récentes
L’exclusion d’un associé figure toujours parmi les questions qui agitent ceux qui sont amenées à les…
Abonnés Comment les fonds de private equity doivent et peuvent répondre aux quelques incertitudes qui gagnent le marché
Avec 225 deals par an en moyenne, la période 2016-2021 a été une sorte d’âge d’or pour les fonds de…
Abonnés Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde
Avec l’entrée en application du régime pilote (règlement (UE) 2022/858) le 23 mars 2023, la grille…
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions d’imputation des retenues à la source étrangères grevant les dividendes éligibles au régime des sociétés mères
L’administration fiscale considérait traditionnellement que le régime des sociétés mère et filiale…
Abonnés Projet Better Communication – Etats financiers primaires : états des lieux
En 2017, l’IASB lançait le projet Better Communication en vue d’améliorer la comparabilité et la…
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par les sociétés : gare aux déclarations incomplètes ou erronées !
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes…
Abonnés Amende pour sommes omises sur l’état de suivi des sursis et des reports d’imposition
On sait que conformément au I de l’article 54 septies du CGI, les entreprises placées sous certains…
Abonnés La portée des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement du salarié inapte : le télétravail s’impose-t-il à l’employeur ?
Le régime juridique de l’inaptitude du salarié à son poste de travail a donné lieu à plusieurs…
Abonnés Application judiciaire attendue du mécanisme de l’imprévision par le tribunal de commerce de Paris
La flambée des prix de l’énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la…
Abonnés Ajout ou abandon d’une activité : attention au risque de perte des déficits
Deux arrêts rendus en mars rappellent l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à…
Abonnés Des clarifications importantes de la Cour de cassation
Les magistrats ont procédé, ces dernières semaines, à des rappels importants pour les chefs…
Abonnés Résidence fiscale à l’étranger : tenir ses AG et ses conseils d’administration ne suffit décidément pas
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui présente un double intérêt. D’une part, elle…
Abonnés Put & call : le promettant s’oblige définitivement à vendre, quelle que soit la date de la promesse !
C’est la fin d’un régime juridique différencié : par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-20.399), la…
Abonnés Cessation d’activité et fermeture de site à moyen long terme : la rupture conventionnelle collective c’est non !
Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier une série de décisions très attendues sur les plans de…
Abonnés Le régime de la parahôtellerie (de nouveau) en question ?
L’article 261 D 4° du CGI écarte l’exonération de TVA pour les locations meublées ou garnies…
Abonnés Sociétés familiales non cotées : comment assurer une certaine liquidité aux actionnaires ?
Les sociétés familiales sont confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer une certaine…
Abonnés SAS : l’organe compétent pour modifier les statuts ne peut décider, à titre exceptionnel, de déroger à la règle… qu’il a pourtant le pouvoir de modifier
Voilà ce que semble affirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12…
